Traduction de «considère avoir fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir de la considération pour [ avoir de l'estime pour ]
have regard for

être réputé avoir été fourni
be deemed to have been provided

prendre en considération [ tenir compte de | avoir égard à | faire entrer en ligne de compte | faire état de | prendre en compte ]
take into account

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. considérant que les organisations de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, parmi lesquels l'ancienne Commission des droits de l'homme des Maldives, à laquelle la Cour suprême a reproché d'avoir fourni un rapport pour l'examen périodique universel (EPU) du Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies, subissent des persécutions, des menaces et des attaques toujours plus nombreuses;
M. whereas there is increasing harassment of, and threats and attacks against, civil society organisations and human rights defenders, including the former Human Rights Commission of the Maldives (HRCM), which the Supreme Court criticised for submitting a report for the UN Human Rights Council’s Universal Periodic Review;

3. Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai fixé, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai n'ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l'État membre concerné, ou que l'État membre concerné n'informe la Commission, avant l'expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu'il considère la notification comme étant complète parce que les renseignements complémentaires exigés ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiqués.
3. The notification shall be deemed to be withdrawn if the requested information is not provided within the prescribed period, unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the Member State concerned, or the Member State concerned, in a duly reasoned statement, informs the Commission that it considers the notification to be complete because the additional information requested is not available or has already been provided.

Lorsque, à la suite de la communication d'informations et de constatations, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil considèrent que les autorités compétentes de l'État membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine et l'ABE, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger l'intérêt des déposants, des investisseurs ou d'autres personnes à qui des services sont fournis ou de préserver la stabilité du système financier.
Where, following communication of information and findings, the competent authorities of the host Member State maintain that no appropriate measures have been taken by the competent authorities of the home Member State, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State and EBA, take appropriate measures to prevent further breaches in order to protect the interests of depositors, investors and others to whom services are provided or to protect the stability of the financial system.

Le Conseil estime erroné d’affirmer, ainsi que le fait l’honorable député, que la réponse commune aux diverses réponses écrites était inadéquate. Il considère avoir fourni, dans les limites de ses compétences, une réponse exhaustive à la question écrite P-2684/05 de l’honorable député, ainsi que, précédemment, à sa question orale H-0449/05 soulevée en juillet 2005.
(DE) The Council does not agree with the honourable Member that the joint reply to the various written questions was inadequate; the Council considers that, within the limits of its competence, it gave an exhaustive answer to the honourable Member's Written Question P-2684/05 and, previously, to his Oral Question H-0449/05 of July 2005.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que le délai ait été prorogé avant son expiration par accord mutuel entre la Commission et l’autorité de régulation, ou que l’autorité de régulation ait informé la Commission, avant l’expiration du délai fixé, et par une déclaration dûment motivée, qu’elle considère la notification comme étant complète.
Where the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period has been extended with the consent of both the Commission and the regulatory authority, or the regulatory authority, in a duly reasoned statement, has informed the Commission that it considers the notification to be complete.

Si les renseignements demandés ne sont pas fournis dans le délai prévu dans la demande, la notification est réputée avoir été retirée, à moins que, avant l’expiration du délai, ce dernier soit prorogé d’un commun accord entre la Commission et les instances émettrices, ou que les instances émettrices informent la Commission, par une déclaration dûment motivée, qu’elles considèrent la notification comme étant complète.
When the requested information is not provided within the period set out in the request, the notification shall be deemed to be withdrawn unless, before the expiry of that period, either the period is extended by consent of both the Commission and the notifying bodies, or the notifying bodies, in a duly reasoned statement, inform the Commission that they consider the notification to be complete.