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Réputé avoir été lu
Réputé avoir été lu aux fins du compte rendu
être réputé avoir reçu
être réputé avoir reçu un avis
être réputé avoir été fourni
être réputé avoir été notifié

Vertaling van "être réputé avoir été fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être réputé avoir été fourni

be deemed to have been provided


réputé avoir été lu [ répuavoir été lu aux fins du compte rendu ]

deemed read


être réputé avoir reçu un avis [ être réputé avoir été notifié ]

be considered to have received a notice


être réputé avoir reçu

to be considered to have received
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la ...[+++]

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.


7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la ...[+++]

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.


À cet égard, les transporteurs qui ont fourni des données de dossiers passagers au DHS conformément au présent accord sont réputés avoir respecté les exigences légales en vigueur dans l'Union concernant le transfert de telles données de l'UE vers les États-Unis.

In this respect, carriers which have provided PNR to DHS in compliance with this Agreement shall be deemed to have complied with applicable legal requirements in the EU related to the transfer of such data from the EU to the United States.


7. Dès que les données ont été fournies conformément à ces procédures, le fournisseur désigné est réputé avoir respecté le présent accord ainsi que toutes les autres prescriptions légales applicables dans l’Union européenne relatives au transfert de pareilles données de l’Union européenne aux États-Unis.

7. Once the data have been provided pursuant to these procedures, the Designated Provider shall be deemed to have complied with this Agreement and with all other applicable legal requirements in the European Union related to the transfer of such data from the European Union to the United States.


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Elles peuvent être fournies à l'aide des «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs», qui figurent à l'annexe III. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les informations européennes en matière de crédit aux consommateurs.

It may be provided by means of the European Consumer Credit Information form set out in Annex III. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3(1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the European Consumer Credit Information.


Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fou ...[+++]

Such information, on paper or on another durable medium, shall be provided by means of the Standard European Consumer Credit Information form set out in Annex II. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3, paragraphs (1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the Standard European Consumer Credit Information.


Ces informations, sur un support papier ou sur un autre support durable, sont fournies à l'aide des «informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs» qui figurent à l'annexe II. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fou ...[+++]

Such information, on paper or on another durable medium, shall be provided by means of the Standard European Consumer Credit Information form set out in Annex II. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3, paragraphs (1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the Standard European Consumer Credit Information.


Elles peuvent être fournies à l'aide des «informations européennes en matière de crédit aux consommateurs», qui figurent à l'annexe III. Le prêteur est réputé avoir respecté les exigences en matière d'information prévues par le présent paragraphe et à l'article 3, paragraphes 1 et 2, de la directive 2002/65/CE, s'il a fourni les informations européennes en matière de crédit aux consommateurs.

It may be provided by means of the European Consumer Credit Information form set out in Annex III. The creditor shall be deemed to have fulfilled the information requirements in this paragraph and in Article 3(1) and (2) of Directive 2002/65/EC if he has supplied the European Consumer Credit Information.


e) rendre régulièrement compte de mesures adoptées par les parties pour fournir aux capitaines de navires de pêche une formation adéquate et tenir une liste des capitaines de navires de pêche qui sont réputés avoir les aptitudes requises, à l'appui des informations fournies par chacune des parties;

(e) to maintain an updated report on actions taken by the parties to provide adequate training for fishing captains, and maintain a list of those fishing captains determined to be complying with established performance requirements, based on the information provided by each of the parties;


4. Lorsqu'un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, s'entremet dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni personnellement les services en question.

4. Where a taxable person acting in his own name but on behalf of another takes part in a supply of services, he shall be considered to have received and supplied those services himself.




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être réputé avoir été fourni ->

Date index: 2021-05-02
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