Je n'ai pas lu tout le reste de la loi en m'arrêtant à chaque mot, mais ce libellé semble laisser entendre que, contrairement à l'argument que vous avez soulevé, soit que cela vous permet de conserver vos droits, l'emploi n'est pas le seul critère.
I haven't read every word of the rest of the act, but it seems to suggest that, contrary to your argument of maintaining your rights, usage is not the only criterion.