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Accorder l'exécution en nature
Bénéficiaire d'un jugement
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement de droit pénal
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Jugement pénal
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «conserver un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu d ...[+++]

give give


jugement pénal | jugement de droit pénal | jugement

criminal judgment | judgment | verdict


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


Durant les années qui ont suivi le jugement Sparrow, M. Brian Tobin, qui était alors ministre des Pêches, a chargé le Conseil pour la conservation des ressources halieutiques de définir la notion de conservation.

During the Sparrow years, at one point when Brian Tobin was the Minister of Fisheries, he referred the question of a conservation definition through the Fisheries Resource Conservation Council.


Notre intention n’est pas de prendre parti pour l’un ou l’autre camp, nous préférons conserver un jugement impartial et faire entendre la nécessité de garantir la sécurité d’Israël au sein de son propre territoire, défendre le droit d’exister de l’État israélien et de l’État palestinien et signifier notre opposition au recours à la violence, au terrorisme et à la guerre comme moyens de résolution des conflits.

We do not intend to side with either of the warring parties, preferring to maintain a balanced judgment, voicing the need to guarantee Israel’s security within its borders and the right to exist of the State of Israeli and of the Palestinian State, and stating our opposition to the use of violence, terrorism and war to resolve conflicts.


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Kokopelli a fait appel de ce jugement devant la cour d’appel de Nancy, qui interroge la Cour de justice sur la validité de la directive concernant la commercialisation des semences de légumes et de celle autorisant certaines dérogations pour les « variétés de conservation » et les « variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières ».

Kokopelli appealed against that judgment to the cour d’appel de Nancy (Nancy Court of Appeal), which is asking the Court of Justice about the validity of the directive on the marketing of vegetable seed and of the directive authorising certain derogations in respect of ‘conservation varieties’ and ‘varieties developed for growing under particular conditions’.


Nous avons précédemment suggéré qu'un tribunal impartial soit investi du pouvoir de prendre des ordonnances et de rendre des jugements en dommages-intérêts et que le commissaire conserve ses pouvoirs d'enquête et de défense des droits des citoyens.

We've previously suggested an impartial tribunal with order-making powers and the ability to award damages, while the commissioner would retain the investigative powers and an advocacy role.


- (EN) Monsieur le Président, tout en remettant en question la légitimité de l’entrée de l’UE dans le programme international pour la conservation des dauphins en lieu et place d’États individuels, je me demande également si l’UE est la mieux placée pour émettre un jugement.

– Mr President, as well as questioning the legitimacy of the EU entering into the International Dolphin Conservation Programme instead of individual States, I would also question whether the EU can be trusted to make the right judgment.


Enfin, je crois que la Commission commet une erreur en donnant aux fonctionnaires le pouvoir de choisir le personnel ; elle devrait conserver son jugement politique et ne pas le déléguer à des fonctionnaires.

Lastly, I feel that the Commission is making the mistake of giving Commission staff themselves too much say in the selection of new staff. It should retain its right to make such decisions and not delegate this task to its administrative staff.


Après tous les témoignages que j'ai entendus, je vous pose la question suivante. Si on conserve l'article 43, mais qu'on remplace « pour corriger » par « pour retenir raisonnablement », éliminerions-nous la capacité, malgré le jugement de la Cour suprême, d'infliger un châtiment corporel tout en conservant la notion que les parents et les responsables doivent pouvoir utiliser des moyens de retenue raisonnables sans employer plus de force que nécessaire?

Having heard more witness testimony, I ask you: If section 43 were kept but the words ``by way of correction'' were removed and replaced by, ``by way of reasonable restraint,'' would we accomplish taking out the ability, despite the Supreme Court decision, of any further corporal punishment while retaining the notion that parents and caregivers need the ability to use reasonable restraint with no more force than is reasonably necessary?


Néanmoins, cela laisse ouverte la possibilité de conserver le critère de la majorité de 50 p. 100 plus une voix, sachant que ce critère n'est pas exécutoire dans la mesure où il impliquerait l'expression d'un jugement de ratification.

Nevertheless, it leaves open the possibility that we could still hold to a 50%-plus-one criterion with the understanding that this is not binding in the sense that it leaves open the requirement for judgment.




D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature     bénéficiaire d'un jugement     communication du jugement     constituer une sûreté     créance constatée par jugement     créance constatée par un jugement     créance judiciaire     créancier autorisé par jugement     créancier constitué par jugement     créancier en vertu d'un jugement     créancier judiciaire     créancier par jug     créancier sur jugement     créancier titulaire d'un jugement     créancière en vertu d'un jugement     créancière judiciaire     dette constatée par un jugement     dette judiciaire     donner des arrhes     donner en fiducie     donner en témoignage     donner un témoignage d'opinion     donner une sûreté     débiteur condamné par jugement     débiteur d'un jugement     débiteur en vertu d'un jugement     débiteur judiciaire     débiteur par jugement     débiteur-sais     débitrice condamnée par jugement     débitrice d'un jugement     débitrice en vertu d'un jugement     débitrice judiciaire     débitrice par jugement     déposer sous serment     exprimer des opinions comme témoignages     faire un témoignage d'opinion     fournir une contrepartie     jugement     jugement de droit pénal     jugement définitif     jugement entré en force     jugement exécutoire     jugement passé en force     jugement pénal     motion en jugement     motion pour jugement     notification du jugement     prononcer un jugement     prononcé du jugement     rendre     rendre jugement     rendre jugement sans délibéré     rendre jugement sans désemparer     rendre jugement sur le banc     rendre jugement sur le champ     rendre jugement sur le siège     rendre jugement séance tenante     rendre jugement à l'audience     rendre témoignage     rendre un jugement     témoigner     témoigner oralement     témoigner sous serment     conserver un jugement     


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conserver un jugement ->

Date index: 2022-08-24
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