Vertaling van "conserver l’impôt national " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax | income tax reimbursement

impôt national
national tax [ national taxation ]

impôt national sur le revenu
national income tax

impôt national
national income tax

remboursement de l'impôt national sur le revenu
reimbursement of income tax

taux national moyen d'imposition [ taux national moyen de l'impôt ]
national average tax rate [ national average rate of tax ]

Sous-ministre du Revenu national pour l'Impôt
Deputy Minister of National Revenue for Taxation

Notes explicatives concernant le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, la taxe sur le tabac, la taxe d'accise sur le combustible, la TPS et la TVH, la taxe sur les produits et services des premières nations, l'impôt sur le revenu et d'
Explanatory Notes Relating to the Air Travellers Security Charge, Tobacco Tax, Fuel Excise Tax, GST and HST, First Nations Goods and Services Tax, Income Tax and Other Related Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, la coopérative peut conserver à l’étranger la totalité ou une partie de ses livres dont la tenue est exigée par les alinéas (1)a), b), c), f) et g) et (2)a) et b) si les conditions suivantes sont réunies :
(3) Despite subsection (1), but subject to the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act and any other Act administered by the Minister of National Revenue, a cooperative may keep all or any of its records mentioned in paragraphs (1)(a), (b), (c), (f) and (g) and (2)(a) and (b) at a place outside Canada, if

(9) Malgré les paragraphes (1) et (8), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, l’organisation peut conserver à l’étranger tout ou partie des livres dont la tenue est exigée par les paragraphes (1) ou (3) si les conditions suivantes sont réunies :
(9) Despite subsections (1) and (8), but subject to the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act and any other Act administered by the Minister of National Revenue, a corporation may keep all or any of its corporate records and accounting records referred to in subsection (1) or (3) at a place outside Canada, if

(5.1) Malgré les paragraphes (1) et (5), mais sous réserve de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les douanes et de toute autre loi relevant du ministre du Revenu national, la société peut conserver à l’étranger la totalité ou une partie de ses livres dont la tenue est exigée par les paragraphes (1) ou (2) si les conditions suivantes sont réunies :
(5.1) Despite subsections (1) and (5), but subject to the Income Tax Act, the Excise Tax Act, the Customs Act and any other Act administered by the Minister of National Revenue, a corporation may keep all or any of its corporate records and accounting records referred to in subsection (1) or (2) at a place outside Canada, if

Toutefois, je m’oppose à la création d’une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, car j’estime qu’il conviendrait d’appliquer le principe de subsidiarité et de conserver au niveau national les décisions relatives à la fiscalité.
However, I oppose the creation of a common consolidated corporate tax as I believe the principle of subsidiarity should apply and decisions in relation to taxation should be retained at national level.

Pour nous, sociaux-démocrates suédois, il est de la plus haute importance de pouvoir conserver l’impôt national car il s’agit du système auquel nous adhérons et que nous utilisons.
For ourselves as Swedish Social Democrats, it is extremely important for us to be able to retain national tax, since that is the system to which we adhere and of which we make use.

Eh bien, je suis un ancien chef, j'ai participé à des négociations d'autonomie gouvernementale et à des négociations sur des revendications territoriales et,de ce point de vue, je comprends les relations de nation à nation, les décisions de la Cour suprême, les batailles qu'on dû livrer les premières nations et les Métis pour établir leur statut de nation, qui a mené à ces discussions entre le gouvernement et les nations — les premières nations, les nations métisses, les nations inuites. Je suis fâché d'entendre parler d'extinction des droits, de fief simple, de non-respect du droit autochtone, des pénalités relatives aux revenus obtenus par les nations elles-mêmes, de l'élimination de l'exonération d'impôt dans toutes les conditions, semble-t-il, et le fait qu'on ne respecte les besoins cérémoniaux que lorsqu'il s'agit de la récolte de ressources alimentaires et du fait que le ministre conserve le pouvoir de prendre des décisions finales.
Well, as a former chief, as a person involved in self-government negotiations, land claim negotiations, and understanding from that perspective the nation-to-nation relationship, the Supreme Court, the battles that first nations and Métis have had to establish nationhood, leading to engaging in these discussions between the government and the nations the first nations, Métis nations, the Inuit nations I'm angry to hear about extinguishment; fee-simple; non-respect of aboriginal law; being penalized for own-source revenues; having taxation exemption removed, under all conditions, it sounds like; respecting only ceremonial needs when it comes to harvesting resources for food; and the minister retaining ultimate decision-making.