1. La Commission sait-elle que la loi n 88/1945 du 1 octobre 1945, qui a été en vigueur pendant vingt ans en ex-Tchécoslovaquie, autorisait l'État à astreindre pendant une durée maximale d'un an les hommes âgés de 16 à 60 ans et les femmes âgées de 18 à 55 ans à un travail en dehors de leur domicile pour lutter contre des catastrophes ou des situations de crise et réaliser des travaux publics urgents, ladite loi prévoyant des exemptions pour les femmes enceintes, les mères et les malades, disposant que seuls des individus — et non des familles entières — pouvaient être astreints à ce travail et que les p
ersonnes concernées conservaient leur demeure et leurs biens pend ...[+++]ant leur absence?1. Is the Commission aware that Law No 88/1945 of 1 October 1945, which was in force for twenty years in the former Czechoslovakia, authorised the State to compel men between 16 and 60 and women between 18 and 55 to leave their homes a
nd engage in forced labour for a maximum of one year in order to combat catastrophes or crises and carry out urgent public works, with the proviso that pregnant women, mothers and the sick were exempt, only individuals, and not whole families, could be requisitio
ned, and the people concerned retained their home ...[+++]s and property in their absence?
