Traduction de «consentement des provinces » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

consentement de la province
consent of province

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]
opting out province [ dissenting province | contracting out province ]

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province du Cap
Cape Province

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

refus de consentement à l'autopsie
Consent for autopsy declined

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que le premier ministre conservateur du Canada voudrait bien justement avoir la mainmise sur le Sénat et nommer des sénateurs pour huit ans, mais il ne faudrait pas seulement consulter le Québec et l'ensemble des provinces, mais avoir le consentement des provinces, surtout celui de sept provinces représentant plus de 50 p. 100 de la population canadienne.
I know that Canada's Conservative Prime Minister would like to have full control over the Senate and appoint senators for eight-year terms, but for that he needs to do more than just consult with Quebec and the provinces. He needs to obtain consent from the provinces, specifically from seven provinces representing more than 50% of Canada's population.

Mais si jamais, ce qui est la plupart des cas car les provinces gèrent les ressources naturelles, les provinces ont droit aux ressources naturelles, il est impossible pour le gouvernement fédéral d'agir sans l'assentiment des provinces, sans le consentement des provinces et en accord avec les provinces.
But if the provinces have rights over natural resources, which is the case most of the time, because the provinces manage natural resources, the federal government may not act without the agreement of the provinces, without their consent.

Cette coopération peut inclure les activités scientifiques et technologiques financées ou exercées par les gouvernements des provinces ou des territoires du Canada, lorsque le gouvernement en cause y consent.
This cooperation may include science and technology activities funded or performed by the governments of the provinces or territories of Canada where the relevant provincial or territorial government concurs.

[Français] Il me fait plaisir aujourd'hui d'appuyer cette motion qui aura pour effet d'utiliser le veto fédéral afin de s'assurer que les intérêts de toutes les parties du Canada soient protégés, c'est-à-dire le Québec, l'Ontario, la Colombie-Britannique, les provinces de l'Atlantique et les provinces des Prairies, protégés par le biais du consentement des provinces requis pour chacune de ces régions avant de procéder à des modifications constitutionnelles.
[Translation] I am pleased to support this motion which will allow the federal veto to be used to protect the interests of all parts of this country, that is to say Quebec, Ontario, British Columbia, the Atlantic provinces, and the Prairie provinces, since their consent will be required before we proceed with any constitutional change.

Le ministre a-t-il obtenu le consentement des provinces avant d'étendre les pouvoirs que le gouvernement fédéral détient en vertu du Code criminel à un champ de compétence traditionnelle des provinces?
Did the minister gain the consent of the provinces before expanding the federal government's criminal law powers into traditional provincial jurisdiction?

Monsieur le Président, vous savez sûrement qu'il n'est pas correct ni légal pour le gouvernement fédéral de créer une nouvelle province et pour ce pays de créer une nouvelle province sans le consentement des provinces.
Mr. Speaker, you would know I am sure that it is not proper, it is not right and it is not legal for the federal government to create a new province or for this country to see a new province created without provincial consent.