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Consentement accordé pour l'autopsie
Consentement de la province
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
NWFP
PIC
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Province ayant opté pour
Province ayant opté pour la dévolution
Province ayant une entente de dévolution
Province de la Frontière du Nord-Ouest
Province du Cap
Province décidant de ne pas participer
Province en désaccord
Province en dévolution
Province en régime de dévolution
Province exerçant sa faculté de retrait
Province frontière du Nord-Ouest
Province non participante
Province qui ne participe pas
Refus de consentement à l'autopsie
Région ayant opté pour la dévolution
Région ayant une entente de dévolution
Région en dévolution
Région en régime de dévolution

Traduction de «consentement de la province » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


province qui ne participe pas [ province exerçant sa faculté de retrait | province en désaccord | province non participante | province décidant de ne pas participer ]

opting out province [ dissenting province | contracting out province ]




province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]

full-transfer province [ full-transfer region ]


province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]

Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


refus de consentement à l'autopsie

Consent for autopsy declined


consentement accordé pour l'autopsie

Consent for autopsy given
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Waziristan du Nord, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktiya, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan.

Place of birth: (a) Danda, Miramshah, North Waziristan, Pakistan, (b) Srana village, Garda Saray district, Paktia province, Afghanistan, (c) Neka district, Paktika province, Afghanistan, (d) Khost province, Afghanistan.


3. Avec le consentement de toute province de la dite Puissance, le Parlement du Canada pourra de temps à autre augmenter, diminuer ou autrement modifier les limites de telle province, à tels termes et conditions qui pourront être acceptés par la dite législature, et il pourra de même avec son consentement établir les dispositions touchant l’effet et l’opération de cette augmentation, diminution ou modification de territoire de toute province qui devra la subir.

3. The Parliament of Canada may from time to time, with the consent of the Legislature of any province of the said Dominion, increase, diminish, or otherwise alter the limits of such Province, upon such terms and conditions as may be agreed to by the said Legislature, and may, with the like consent, make provision respecting the effect and operation of any such increase or diminution or alteration of territory in relation to any Province affected thereby.


Tant la common law que la législation provinciale interdisent d'obtenir un consentement d'une personne qui n'a pas atteint l'âge du consentement dans une province donnée.

The common law and provincial statutes dictate that no consent can be obtained from somebody under a given age of consent in a particular province.


Tout d'abord, selon de nombreux experts, l'abolition du Sénat constituerait une modification fondamentale à la Constitution, ce qui nécessiterait le consentement unanime de 11 assemblées législatives au pays, c'est-à-dire le consentement des 10 provinces et du Parlement du Canada.

The first problem is that in many people's expert opinion, abolition of the Senate would be a fundamental constitutional amendment, and as such would require the unanimous consent of 11 legislatures in this country, that is, all 10 provinces and the Parliament of Canada.


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pour chaque consentement explicite obtenu conformément au paragraphe 6, point a), un nouveau consentement explicite est demandé avant la fin de la troisième année civile suivant l’année où le consentement a été obtenu, sauf stipulation contraire de ce consentement.

for each explicit consent obtained pursuant to point (a) of paragraph 6 a new explicit consent shall be required by the end of the third calendar year after the consent was given, unless the terms of that consent require otherwise.


En 1996, le processus de modification générale prévu au paragraphe 38(1) a été assujetti à la Loi sur le veto régional, qui interdit à un ministre fédéral de formuler une résolution de modification constitutionnelle à moins d’avoir obtenu au préalable le consentement de certaines provinces[19]. Il doit ainsi obtenir le consentement de l’Ontario, du Québec et de la Colombie-Britannique; d’au moins deux provinces de l’Atlantique comptant au moins 50 p. 100 de la population totale de cette région provinces; et d’au moins deux des trois ...[+++]

In 1996, the general amending formula in section 38(1) was made subject to the Regional Veto Act, which prohibits a Minister of the federal Crown from proposing a resolution for a constitutional amendment unless the consent of various provinces has been first obtained.[19] The provinces that must consent are: Ontario; Quebec; British Columbia; at least two Atlantic provinces having at least 50 percent of the total population of those provinces; and, at least two of the three prairie provinces representing at least 50% of the combi ...[+++]


Lieu de naissance: a) Danda, Miramshah, Nord-Waziristan, Pakistan, b) village de Srana, district de Garda Saray, province de Paktia, Afghanistan, c) district de Neka, province de Paktika, Afghanistan, d) province de Khost, Afghanistan.

Place of birth: (a) Danda, Miramshah, North Waziristan, Pakistan, (b) Srana village, Garda Saray district, Paktia province, Afghanistan, (c) Neka district, Paktika province, Afghanistan, (d) Khost province, Afghanistan.


Quelquefois cela requiert le consentement de toutes les provinces; quelquefois, c'est la formule 7-50 qui requiert le consentement de sept provinces qui représentent 50 p. 100 de la population; quelquefois, cela réclame le consentement du gouvernement fédéral avec la province concernée.

Sometimes this requires the consent of all provinces, sometimes the 7-50 formula, consent of seven provinces representing 50% of the population.


Né: a) le 1.1.1969; b) vers 1971 à: a) Qalamoun, province de Damas, République arabe syrienne; b) Ghouta, province de Damas, République arabe syrienne; c) Tadamoun, province du Rif Damas, République arabe syrienne.

Date of birth: a) 1.1.1969 b) approximately 1971. Place of birth: a) Qalamun, Damascus Province, Syrian Arab Republic b) Ghutah, Damascus Province, Syrian Arab Republic c) Tadamon, Rif Dimashq, Syrian Arab Republic.


La Cour de justice a statué que l'article 12 (ex-article 6) autorisait non seulement les ressortissants communautaires non italiens résidant dans la province de Bolzano mais également ceux qui s'y trouvaient temporairement, à être traités comme les ressortissants nationaux italiens de cette province au motif que la plupart des ressortissants italiens désireux de se prévaloir de cette possibilité résidaient dans la province de Bolzano alors que ce n'était pas le cas de la plupart des non Italiens germanophones.

The Court of Justice held that Article 12 (ex-article 6) entitled not only non-Italian Community nationals resident in the Bolzano province, but also those there on a temporary basis, to be treated as if they were Italian nationals resident in that region, on the grounds that most of the Italian nationals who would wish to avail themselves of this facility would in fact be resident in the Bolzano province whereas most German-speaking non-Italians would not.


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