Vertaling van "consentement des provinces serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

consentement de la province
consent of province

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ne fait aucun doute que pour modifier le processus de façon constitutionnelle formelle — afin de procéder à l'élection des sénateurs —, le consentement des provinces serait indispensable.
There is no doubt that to change the process in a formal constitutional sense — to making senators elected — would require provincial consent.

Il semblerait qu'un tel choix n'est pas, dans l'esprit des rédacteurs de la Convention, un choix de loi au sens de l'article 3 qui ne viserait que le choix d'une loi étatique : le contrat qui comporterait un tel choix serait régi par la loi applicable à défaut de choix (article 4) et ce serait à cette loi qu'il appartiendrait de définir la place qu'elle consent à accorder aux règles non étatiques choisies par les parties.
In the minds of the authors of the Convention, such a choice does not constitute a choice of law within the meaning of Article 3, which can only be choice of a body of state law: a contract containing such a choice would be governed by the law applicable in the absence of a choice (Article 4), and it would fall to this law to determine the role to be played by the non-state rules chosen by the parties.

Bon nombre de parties prenantes, notamment les entreprises, s’opposent vivement au modèle par consentement tacite, parce qu’il serait davantage exposé aux abus et pourrait être anticonstitutionnel dans certains États membres ou, à tout le moins, incompatible avec leur tradition juridique.
A significant number of stakeholders, in particular businesses, strongly oppose the ‘opt-out’ model, arguing that it is more prone to abuse and that it may be unconstitutional in some Member States, or at least incompatible with their legal traditions.

Par conséquent, comme l'article 41 inclut un renvoi aux changements à la partie V, cela relevant de l'article 41 et exigeant le consentement unanime, on pourrait donc soutenir que le consentement unanime des provinces serait une condition indispensable.
Therefore, because section 41 includes reference to changes to Part V, as falling under section 41 and as requiring unanimous consent, it could be argued that unanimous consent would be required.

En fonction des diverses procédures de modification prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, à divers degrés et dépendamment de la modification, le consentement d'une province, de plusieurs d'entre elles ou de toutes les provinces serait nécessaire.
Based on the various amendment procedures set out in the Constitution Act, 1982, to varying degrees and depending on the amendment concerned, the consent of one, several or even all the provinces would be necessary.

Il serait approprié de permettre que le payeur et son prestataire de services de paiement conviennent dans un contrat-cadre que le payeur n’a pas droit à un remboursement dans les cas où il est protégé, soit parce que le payeur a donné son consentement à l’exécution d’une opération directement à son prestataire de services de paiement, y compris lorsque le prestataire de services de paiement agit pour le compte du bénéficiaire, soit parce que, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.
It would be proportionate to permit the payer and the payer’s payment service provider to agree in a framework contract that the payer has no right to a refund in situations where the payer is protected either because the payer has given consent to execute a transaction directly to its payment service provider, including when the payment service provider acts on behalf of the payee, or because, where applicable, information on the future payment transaction was provided or made available in an agreed manner to the payer at least 4 weeks before the due date by the payment service provider or by the payee.

La Cour suprême a précisé que dans un cas où il serait question de changer la peinture et que cela n'entraînait pas beaucoup de conséquences, la décision pouvait probablement être prise en vertu des pouvoirs de modification unilatéraux d'Ottawa, mais que s'il était question d'apporter des changements importants à la maison, le consentement des provinces serait nécessaire.
The Supreme Court stated that if it was a matter of changing the paint colour and this did not entail many consequences, the decision could probably be made under Ottawa's unilateral amending powers, but if it was a matter of making significant changes to the House, provincial consent would be required.

La Commission convient qu'une solution juridique reposant entièrement sur le consentement serait mauvaise du point de vue de la protection des données, mais pense que des informations et une décision prise en connaissance de cause par les passagers sont néanmoins une partie essentielle de l'ensemble des mesures envisagées.
The Commission agrees that a legal solution relying entirely on consent would be a poor one from a data protection point of view, but believes that information and a conscious decision on the part of passengers are nevertheless an essential part of the overall package.

Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.
Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.

Nous sommes d'avis que l'obtention du consentement des provinces serait très logique, mais ce n'est pas une solution définitive et absolue.
We think there is a strong case for provincial consent, but it is not definitive and absolute.