Traduction de «conseils de bande devaient respecter » (Français → Anglais) :

Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») et les articles 9 et 9 bis de la directive 2002/21/CE.
Technical harmonisation conditions should be introduced only for the paired terrestrial 2 GHz band without prejudice to the right of Member States to organise the authorisation of the use of the terrestrial 2 GHz band taking into consideration the rights of use in existence under their jurisdiction and in line with Union law, and in particular Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , and Articles 9 and 9a of Directive 2002/21/EC.

M. Chartrand: Certaines bandes ne respectent pas les dispositions de la Loi sur les Indiens, parce qu'elles ont décidé, consciemment ou simplement en raison de leur tradition et de leur histoire, que les terres qu'utilisent certaines personnes et qui se trouvent dans les réserves sont distribuées en fonction de coutumes historiques et personne ne songerait à présenter une demande au conseil de bande pour obtenir un certificat de possession qui serait par la suite confirmé par le ministre.
Mr. Chartrand: There are bands out there that do not comply with the Indian Act, because they have decided, whether it is consciously or just as a matter of tradition and history, that the lands that individuals are using on the reserve are allocated according to historical custom and that there is no attempt or even suggestion for individuals to apply for certificates of possession through the band council and then, on approval, by the minister.

Il convient d’introduire des conditions d’harmonisation technique uniquement pour la bande appariée de 2 GHz pour transmission terrestre, sans préjudice du droit des États membres d'organiser l’autorisation de l’utilisation de la bande de 2 GHz pour transmission terrestre en tenant compte des droits d’utilisation existant sur leur territoire et en respectant la législation de l’Union, et notamment la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (6) et les articles 9 et 9 bis de la directive 2002/21/CE.
Technical harmonisation conditions should be introduced only for the paired terrestrial 2 GHz band without prejudice to the right of Member States to organise the authorisation of the use of the terrestrial 2 GHz band taking into consideration the rights of use in existence under their jurisdiction and in line with Union law, and in particular Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (6), and Articles 9 and 9a of Directive 2002/21/EC.

considérant que, dans un second avis du 25 février 2011, le commissaire aux droits de l'homme a recommandé une «révision générale» du paquet législatif hongrois, une telle révision devant comporter le rétablissement de dispositions législatives précises promouvant un paysage médiatique pluraliste et indépendant et le renforcement des garanties d'immunité à l'égard des influences politiques de la part des mécanismes de régulation des médias (7); considérant que le commissaire a également déclaré que les médias hongrois devaient jouer le rôle de «chiens de garde» au sein d'une société démocratique pluraliste et que pour y parvenir, la Hongrie se devait de respecter ses engagements de membre du Conseil de l'Europe et utiliser à plein l'expertise du Conseil de l'Europe dans le domaine de la liberté d'expression et de l'indépendance et du pluralisme des médias,
whereas, in a second opinion issued on 25 February 2011, the Commissioner for Human Rights recommends a ‘wholesale review’ of the Hungarian media law package, with the objectives, inter alia, of reinstating precise legislation promoting a pluralistic and independent media, and strengthening the guarantees that media regulatory mechanisms will be immune from political influence (7); whereas he further states that the media in Hungary must be able to perform their role as watchdog in a pluralistic democratic society and that in order to achieve this, Hungary should abide by its commitments as a member state of the Council of Europe and make the most of that organisation’s expertise in the fields of freedom of expression and media independence and pluralism,

Je vous rappelle que l’amendement qui est ainsi proposé vise en fait à répondre aux préoccupations d’un certain nombre de groupes, qui nous ont dit dans tout le pays que de la façon dont était formulé à l’heure actuelle le projet de loi C-7, il existait un pouvoir législatif que les conseils de bande pouvaient déléguer mais qu’aucune disposition, expressément du moins, n’exigeait que les conseils de bande devaient respecter l’avis de leurs membres à ce sujet.
I think it's noteworthy that this suggested amendment is actually in response to a number of groups across the country who have indicated a concern that as Bill C-7 is drafted now, there is a law-making power that allows band councils to delegate, but there's nothing that, expressly at least, makes it clear that band councils have to take the views of the band membership in respect of that.

À un moment donné, il y a deux ans, la présidente du Conseil du Trésor a dit, c'était en mars 2003, que ceux qui devaient respecter ces critères étaient obligés de les respecter, faute de quoi des mesures seraient prises.
At one point, two years ago, the President of the Treasury Board said that by March 2003, those who had to meet criteria would have to have met them; otherwise, action would be taken.

Monsieur le président, nous avons vu, depuis le début de l'analyse des articles qui concernent le rôle de l'agent et les endroits où il peut faire des inspections ou des perquisitions, qu'à plusieurs reprises, on nous a refusé la volonté que nous avions de pouvoir introduire dans ces articles-là que les inspections et les perquisitions faites par les agents de la bande ou des agents de la paix, dans le cas du non-respect de textes législatifs élaborés par le conseil de bande, devaient se faire, bien entendu, mais à l'exception des lieux d'habitation.
Mr. Chairman, since we began considering the clauses of this Bill that deal with the role of the enforcement officer and the place where he can carry out inspections and searches, there has been a consistent refusal to respond positively to our desire to add to the wording of these clauses that inspections and searches conducted by band officers or peace officers, in cases where laws developed by the band council have not been complied with, should be carried out in places other than places of residence.

Le Conseil de Séville avait déclaré à l’unanimité que les mesures à prendre à court et à moyen termes en vue de gérer conjointement les flux migratoires devaient respecter un juste équilibre entre, d’une part, une politique d’intégration des immigrés domiciliés légalement et, d’autre part, une politique d’asile qui respecte les conventions internationales, en particulier la convention de Genève de 1951.
There was agreement that the measures taken in the short or long term for the joint management of migration flows must strike a fair balance. On the one hand, there should be an integration policy for lawfully resident immigrants and an asylum policy complying with the international conventions, principally the 1951 Geneva Convention.

Pour leur part, le Conseil et la Commission ont souligné qu'ils considéraient que les institutions et organes de l'Union européenne devaient respecter les principes de protection énoncés dans la directive.
For their part, the Council and the Commission have made it clear that they consider that the European Union institutions and bodies should be subject to the same protection principles as those laid down in the Directive.

En octobre 1992, le Conseil européen de Birmingham a réaffirmé que les décisions devaient être prises aussi près que possible du citoyen dans le respect de l'article 5 (ex-article 3 B) du traité instituant la Communauté européenne.
In October 1992, the Birmingham European Council confirmed that decisions should be taken as closely as possible to the citizens of the Union in accordance with Article 5 (ex Article 3b) of the EC Treaty.