Traduction de «conseils consultatifs peuvent prétendre » (Français → Anglais) :

Les conseils consultatifs peuvent prétendre à une aide financière de l'Union en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen.
Advisory Councils may apply for Union financial assistance as bodies pursuing an aim of general European interest.

2. Un conseil consultatif doté de la personnalité juridique peut prétendre à une aide de l’Union en tant qu’organisme poursuivant un but d’intérêt général européen.
2. An Advisory Council having legal personality may apply for Union support as a body pursuing an aim of general European interest.

1. Les conseils consultatifs régionaux ayant acquis la personnalité juridique peuvent demander à bénéficier d'une aide financière de la Communauté en tant qu'organismes poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162, point b), du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4).
1. A Regional Advisory Council which has acquired legal personality may apply for Community financial aid as a body pursuing an aim of general European interest within the meaning of Article 162(b) of Commission Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002 of 23 December 2002 laying down detailed rules for the implementation of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (4).

2. Les membres du conseil consultatif ne peuvent être membres du conseil d’administration. Le conseil consultatif désigne un de ses membres pour participer aux délibérations du conseil d’administration sans droit de vote.
The Advisory Board shall appoint one of its members to take part in the deliberations of the Administrative Board without the right to vote.

2. Les superficies sur lesquelles la culture de légumineuses visée au paragraphe 1 remplit, entre le 15 janvier et le 31 août, les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d'aide prévu par le règlement (CE) no 1786/2003 du Conseil ne peuvent prétendre aux paiements à la surface.
2. Areas on which legume crops as referred to in paragraph 1 qualify between 15 January and 31 August under the aid scheme provided for in Council Regulation (EC) No 1786/2003 shall not qualify for area payments.

4. Les représentants du secteur de la pêche et d'autres groupes d'intérêts de pays tiers, notamment les représentants d'organisations régionales de pêche, ayant un intérêt en matière de pêche dans la zone ou les pêcheries relevant d'un conseil consultatif régional donné peuvent être invités à participer à titre d'observateurs actifs à ce conseil consultatif régional lorsque des questions les concernant sont débattues.
4. Representatives of the fisheries sector and other interest groups from third countries, including representatives from Regional Fisheries Organisations, that have a fishing interest in the area or fisheries covered by a Regional Advisory Council may be invited to participate in that Regional Advisory Council as active observers when issues which affect them are discussed.