Traduction de «juridique peut prétendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Communauté ne peut prétendre à aucune indemnisation
the Community may not claim any compensation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Un conseil consultatif doté de la personnalité juridique peut prétendre à une aide de l’Union en tant qu’organisme poursuivant un but d’intérêt général européen.
2. An Advisory Council having legal personality may apply for Union support as a body pursuing an aim of general European interest.

2. Un conseil consultatif doté de la personnalité juridique peut prétendre à une aide de l'Union en tant qu'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen.
2. An Advisory council having legal personality may apply for Union support as a body pursuing an aim of general European interest.

pour toute partie des revenus des actifs ayant généré ce paiement ou des autres actifs représentant ce paiement à laquelle aucune personne physique visée au point a) ne peut prétendre lorsque l'entité ou la construction juridique reçoit le paiement ou lorsque celui-ci est attribué en son nom, toute personne physique qui a contribué directement ou indirectement aux actifs de l'entité ou de la construction juridique concernée, que cette personne physique puisse ou non prétendre aux actifs ou aux revenus de l'entité ou de la construction juridique.
for any part of the income arising from the assets producing such payment, or of the other assets representing such payment, to which none of the individuals referred to in point (a) are entitled when the entity or legal arrangement receives the payment or when the payment is secured on its behalf, any individual who has directly or indirectly contributed to the assets of the entity or legal arrangement concerned, regardless of whether such individual is entitled to the assets or income of the entity or legal arrangement.

(a) le fait qu'il répond à l'une des conditions visées aux points a), b) ou c) de l'article 77, paragraphe 2, conformément à une décision du Conseil ou à tout autre acte juridique attestant qu'il peut prétendre au bénéfice de l'instrument;
(a) that it meets one of the conditions referred to in points (a), (b) or (c) of Article 77(2), by providing a reference to a Council Decision or other legal act proving its eligibility;

D'un point de vue juridique, il existe de sérieux doutes sur le point de savoir si l'IET peut prétendre à des fonds venant de programmes communautaires existants comme le 7 programme-cadre de recherche ou les Fonds structurels.
There are serious legal doubts concerning the EIT´s eligibility for applying for funds coming from existing Community programmes such as the 7th Framework Programme for Research or the Structural Funds.

Toutefois, je ne peux que réprouver sévèrement les tentatives, qui ont lieu ici aussi, une fois de plus, de doter ladite Charte des droits fondamentaux d’un caractère juridique "forcé", une démarche qui ne peut être vue autrement que comme une atteinte à l’État de droit et à la démocratie européenne - si la CIG, seule entité possédant cette compétence, ne l’a pas fait, parce qu’elle ne l’a pas voulu, aucun organe, instance ou entité communautaire ne peut prétendre le faire sans enfreindre sérieusement la législation.
Nevertheless, I feel bound to severely criticise the attempts made, also here, once again, to give what is known as the Charter of Fundamental Rights jurisdiction “by force”, in a move that can only be seen as an attack on the Rule of Law and on European democracy – if the IGC, the only body that has competence in this matter, has not taken such action, because it did not see fit, no Community organ, court or body has the right to do so, at the risk of seriously contravening the law.

2)lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée — sur demande ou au plus tard après vingt ans — ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.
if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.

2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en vue de la non-exécution de cette peine ou mesure.
2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure.