Traduction de «sexe sous-représenté constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le sexe sous-représenté
the under-represented sex

sexe sous-représenté
under-represented sex

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(31) Comme la composition par sexe des effectifs des entreprises se répercute directement sur la disponibilité de candidats du sexe sous-représenté, les États membres peuvent prévoir que, lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % du personnel d'une société, cette dernière ne devrait pas être tenue de respecter l'objectif fixé par la présente directive.
(31) Since the gender composition of the workforce has a direct impact on the availability of candidates of the under-represented sex, Member States may provide that where the members of the under-represented sex make up less than 10 per cent of the workforce the company concerned should not be required to meet the objective laid down in this Directive.

Les États membres peuvent en outre décider d'exclure les entreprises dans lesquelles le sexe sous-représenté constitue moins de 10 % du personnel.
Moreover, Member States can decide that companies in which the under-represented gender makes up less than 10% of the staff will not be affected.

Les États membres peuvent aussi prévoir que l’objectif de la directive est réputé atteint même lorsque le conseil de surveillance compte moins de 40 % de femmes, à condition que le sexe sous-représenté constitue un tiers (33 %) des membres des deux conseils de l’entreprise, soit 33% des membres du conseil de direction et du conseil de surveillance.
Member States can also stipulate that the Directive’s target has also been reached when the quota of women on a supervisory board is less than 40% if the under-represented gender makes up a third (33%) of both governing bodies, i.e. 33% on the board of directors and the supervisory board.

Elle prévoit, en outre, la possibilité de justifier le non-respect de l’objectif lorsque les membres du sexe sous-représenté constituent moins de 10 % des effectifs de la société concernée.
The proposal also provides for a possibility of justifying non-compliance with the objective where the members of the under-represented sex represent less than 10 per cent of the workforce.

Les États membres qui ont déjà mis en place un dispositif efficace pourront le conserver, pour autant qu’il fonctionne tout aussi bien que celui proposé pour atteindre, d’ici 2020, l’objectif selon lequel les membres du sexe sous-représenté constituent 40 % des administrateurs non exécutifs des sociétés.
Member States that already have an effective system in place will be able to keep it provided it is equally efficient as the proposed system in attaining the objective of a presence of 40% of the under-represented sex among non-executive directors by 2020.

58. regrette le manque de diversité au sein du comité de direction, du conseil des gouverneurs et du conseil des directeurs de la BEI, en particulier en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; invite la BEI à appliquer l'esprit de la directive sur les exigences de fonds propres, qui oblige les banques, dans son article 88, paragraphe 2, à fixer "un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et [à élaborer] une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction afin d'atteindre cet objectif.
58. Regrets the lack of diversity in the management committee, the board of governors and the board of directors of the EIB, in particular with regard to gender; calls upon the EIB to implement the spirit of the Capital Requirements Directive, Article 88(2) of which obliges banks to ‘decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in the management body in order to meet that target.

Les membres non exécutifs de l'organe de direction fixent un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et élaborent une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté afin d'atteindre cet objectif.
The non-executive members of the management body shall decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in order to meet that target.

Le comité de nomination fixe également un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction et élabore une politique destinée à accroître le nombre de représentants du sexe sous-représenté au sein de l'organe de direction afin d'atteindre cet objectif;
Furthermore, the nomination committee shall decide on a target for the representation of the underrepresented gender in the management body and prepare a policy on how to increase the number of the underrepresented gender in the management body in order to meet that target;

5. rappelle que l’article 23 de la Charte dispose que «L’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines, y compris en matière d’emploi, de travail et de rémunération». et que «Le principe de l’égalité n’empêche pas le maintien ou l’adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté». souligne que ces mesures ne constituent en aucune manière une atteinte aux droits d’autres groupes sous-représentés, comme les enfants (article 24), les personnes âgées (article 25) et les personnes handicapées (article 26); souligne également que l’article 21 de la Charte interdit explicitement toute discrimination fondée notamment sur les caractéristiques génétiques ou l’orientation sexuelle;
5. Recalls that Article 23 of the Charter states that ‘Equality between men and women must be ensured in all areas, including employment, work and pay. The principle of equality shall not prevent the maintenance or adoption of measures providing for specific advantages in favour of the under-represented sex’; stresses that this in no way undermines the rights of other under-represented groups such as children (Article 24), the elderly (Article 25) and persons with disabilities (Article 26); additionally highlights the fact that Article 21 of the Charter clearly states the prohibition of any discrimination against others, such as persons with genetic features, or discrimination based on sexual orientation;

Annexe Exemples de mesures d'actions positives qui ne sont pas concernées par l'arrêt Kalanke: - Les quotas liés aux qualifications requises pour le poste, tant qu'ils permettent de tenir compte de circonstances particulières pouvant, dans un cas donné, justifier qu'une exception soit faite au principe de priorité du sexe sous-représenté; - Les programmes de promotion des femmes, indiquant les proportions et les délais dans lesquels le nombre de femmes devrait être augmenté, mais sans imposer une règle automatique de préférence lorsque les décisions individuelles sont prises en matière de recrutement et de promotion; - Une obligation de principe pour un employeur de recruter ou de promouvoir de préférence une personne appartenant au sexe sous-représenté; dans ce cas, aucun droit individuel de préférence n'est accordé à une personne; - Les réductions de cotisations de sécurité sociale accordées aux entreprises lorsqu'elles recrutent des femmes qui réintègrent le marché de l'emploi pour exercer des activités dans des secteurs où les femmes sont sous-représentées; - Les subventions de l'État accordées aux employeurs qui recrutent des femmes dans des secteurs où elles sont sous-représentées; - D'autres mesures d'actions positives axées sur la formation, l'orientation professionnelle, la réorganisation du temps de travail, la garde des enfants, etc.
Annex Examples of positive action measures which remain untouched by the Kalanke judgement - Quotas linked to the qualifications required for the job, as long as they allow account to be taken of particular circumstances which might, in a given case, justify an exception to the principle of giving preference to the under-represented sex; - Plans for promoting women, prescribing the proportions and the time limits within which the number of women should be increased but without imposing an automatic preference rule when individual decisions on recruitment and promotion are taken; - An obligation of principle for an employer to recruit or promote by preference a person belonging to the under-represented sex; in such a case, no individual right to be preferred is conferred on any person; - Reductions of social security contributions which are granted to firms when they recruit women who return to the labour market, to perform tasks in sectors where women are under-represented; - State subventions granted to employers who recruit women in sectors where they are under-represented; - Other positive action measures focusing on training, professional orientation, the reorganization of working time, child-care and so on.