Vertaling van "le conseil était rejetée " (Frans → Engels) :

La Commission rappelle que la marge de subvention établie pour Dhunseri par le règlement (CE) no 1645/2005 du Conseil était de 13,9 % et que la marge de subvention établie pour Reliance par le règlement (UE) no 906/2011 du Conseil était de 10,7 %.
The Commission recalls that the subsidy margin established for Dhunseri by Council Regulation (EC) No 1645/2005 was 13,9 % and that the subsidy margin established for Reliance by Council Regulation (EC) No 906/2011 was 10,7 %.

Mais ses 1 000 livres de baudroie qui, normalement auraient été rejetées à la mer, parce que personne ne connaissait cette espèce en Gaspésie à l'époque, ont trouvé un marché à 1 $ la livre. Normalement, cette espèce était rejetée à l'eau.
However, the 1,000 pounds of monkfish, which used to be thrown back into the water because no one knew this species in the Gaspe Peninsula at the time, found a market at $1 per pound.

[21] En 1947, une demande était refusée parce que la question était devant les tribunaux, [22] alors qu’en 1953, une autre était rejetée parce que la question soulevée n’était pas d’importance nationale.
[21] A request in 1947 was denied because the matter was before the courts, [22] while in 1953 one was rejected since the matter raised was not of national importance.

En second lieu, le Conseil estime que le Tribunal aurait commis une erreur de droit en jugeant que l'un des motifs retenus pour justifier l'imposition des mesures restrictives à l'encontre de Kala Naft n'était pas suffisant pour satisfaire à l'obligation de motivation et que le Conseil était tenu d'apporter des éléments de preuve pour étayer un autre de ces motifs.
Secondly, the Council argues that the General Court erred in law in holding that one of the grounds justifying the imposition of restrictive measures against Kala Naft was not sufficient to satisfy the duty to state reasons and that the Council was required to adduce evidence to support another of those grounds.

Vu que les avantages découlant des subventions à l’exportation s’élevaient à 4,1 % au cours de cette PER et que le niveau de la marge de dumping initialement fixée dans le règlement (CE) no 1339/2002 du Conseil était de 24,6 %, le niveau révisé du droit antidumping devrait être de 20,5 %.
As the benefits from export subsidies amounted to 4,1 % in that RIP and the level of the dumping margin originally established in Regulation (EC) No 1339/2002 was 24,6 %, the revised level of anti-dumping duty should be 20,5 %.

Dans son rapport d’évaluation de 2011[27] sur la mise en œuvre de l’actuelle décision 2005/387/JAI du Conseil relative à l’échange d’informations, à l’évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives, qui se fonde sur une vaste consultation des parties prenantes dans les États membres, la Commission européenne a conclu que la décision du Conseil était un instrument utile pour faire face aux nouvelles substances au niveau de l’UE, mais qu’elle présentait plusieurs lacunes importantes:
The 2011 Commission's assessment report[27] on the implementing of the current Council Decision 2005/387/JHA on the information exchange, risk-assessment and control of new psychoactive substances, based on an extensive consultation of Member State stakeholders, concluded that the Council Decision is a useful instrument for tackling new substances at the EU level, but that it has several major shortcomings, including:

Plus de trois mois après la clôture du programme en question, la Commission a annoncé que la candidature était rejetée.
More than three months after the relevant programme had been closed, the Commission announced that the application had been rejected.

Pensons aux conséquences si, après que le gouvernement ait proposé la résolution, s'il était minoritaire, la résolution était rejetée.
Think of the consequences if, having brought in the resolution, even in a minority house, the government lost the vote on the resolution.

(16) Dans son arrêt dans l'affaire C-84/94, Royaume-Uni contre Conseil(6), la Cour de justice a estimé que la directive 93/104/CE du Conseil était conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 du traité.
(16) In its judgment in Case C-84/94 United Kingdom v. Council(6) the Court of Justice ruled that Council Directive 93/104/EC accords with the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the Treaty.

Si une mesure gouvernementale était rejetée parce qu'un certain nombre de ministériels ont voté contre cette mesure, la motion rejetée serait immédiatement suivie d'une motion de confiance en bonne et due forme.
If a government measure were defeated because a number of government members voted against it, that defeated motion would immediately be followed by a formal confidence motion.