Traduction de «conseil à consulter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cas échéant, le Conseil scientifique consulte la communauté scientifique, technique et universitaire, les agences régionales et nationales de financement de la recherche et d'autres parties prenantes.
Where appropriate, the Scientific Council shall consult with the scientific, engineering and scholarly community, regional and national research funding agencies and other stakeholders.

à cet égard, met une fois encore l'accent sur les propositions qu'il a formulées dans sa résolution du 6 septembre 2007 sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les Droits de l'homme avec les pays tiers; souligne, à ce sujet, qu'un dialogue entre le Conseil, la Commission et la sous-commission des Droits de l'homme du Parlement a été lancé en janvier 2008 pour mettre en œuvre les recommandations de cette résolution en terme d'implication du Parlement dans les dialogues en général; rappelle, à cet effet, l'obligation du Conseil de consulter le Parlement et de prendre dûment en compte sa position conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne;
Emphasises once again in this context the proposals set out in Parliament's abovementioned resolution of 6 September 2007 on the functioning of the human rights dialogues and consultations on human rights with third countries; stresses in this connection that a dialogue between the Council, the Commission and Parliament's Subcommittee on Human Rights was launched in January 2008 with a view to implementing the recommendations of that resolution as regards Parliament's involvement in dialogues in general; recalls, in that connection, the Council's obligation to consult Parliament and to duly take its views into consideration pursuant to Article 21 of the Treaty on European Union;

4. Art. 61 G [74] TFUE: coopération administrative dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice – règlement du Conseil, consultation du PE (art. 66 TCE et 34, paragraphe 1 TUE: procédure définie à l'art. 67, paragraphes 1 et 2 TCE: unanimité au Conseil après consultation du PE – le Conseil peut décider à l'unanimité, après consultation du PE, de passer à la majorité qualifiée)
4. Art. 61 G [74] TFEU: administrative cooperation in the area of freedom, security and justice – Council regulation, consultation of EP (Art. 66 TEC and Art. 34, paragraph 1, TEU: procedure laid down in Art. 67, paragraphs 1 and 2, TEC: unanimity in Council after consulting EP – Council may decide unanimously, after consulting EP, to move to qualified majority voting)

2. Le cas échéant, le Conseil scientifique consulte la communauté scientifique, technologique et universitaire.
2. Where appropriate, the Scientific Council shall consult with the scientific, engineering and scholarly community.

4. Le 28 décembre 2011 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, après consultation des États membres et des partenaires sociaux au niveau communautaire, un rapport sur l'application du présent article, dans lequel elle examine la nécessité de proposer des mesures d'harmonisation concernant les activités de services couvertes par la présente directive.
4. By 28 December 2011 the Commission shall, after consultation of the Member States and the social partners at Community level, submit to the European Parliament and the Council a report on the application of this Article, in which it shall consider the need to propose harmonisation measures regarding service activities covered by this Directive.

7. Art. III-263 : coopération administrative dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice – règlement du Conseil, consultation du PE (art. 66 TCE et 34, paragraphe 1 TUE : procédure définie à l'art. 67, paragraphes 1 et 2 TCE : unanimité au Conseil après consultation du PE – le Conseil peut décider à l'unanimité, après consultation du PE, de passer à la majorité qualifiée )
7. Art. III-263 : administrative cooperation in the area of freedom, security and justice – Council regulation, consultation of EP (Art. 66 TEC and Art. 34, paragraph 1 TEU : procedure laid down in Art. 67, paragraphs 1 and 2 TEC : unanimity in Council after consulting EP – Council may decide unanimously, after consulting EP, to move to a qualified majority )

6. considère que, eu égard à leur portée et au fait qu'ils touchent les droits et libertés des personnes, ces premiers accords doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément aux articles 21, 34, paragraphe 2, point c) et 39, paragraphe 1, du TUE; considère en outre que la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant du point de vue politique que constitutionnel; demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès des États-Unis;
6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be "basic choices" for the Union in terms of both foreign policy and judicial cooperation and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult formally the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;

6. considère que eu égard à leur portée et au fait que ces premiers accords qui touchent les droits et libertés des personnes doivent être considérés par le Conseil comme des "choix fondamentaux" pour l'Union tant au titre de la politique étrangère que de la coopération judiciaire et que par conséquent la consultation du Parlement s'impose conformément à l'art. 21 et 34 p. 4 let C et 39 p1 du TUE; d'ailleurs la simple information du Parlement lors de la phase de ratification, comme évoqué par le Conseil en plénière, ne saurait être considérée comme satisfaisante, tant au point de vue politique que constitutionnel. Demande instamment au Conseil de consulter formellement le Parlement européen au même titre que les autorités américaines consultent le Congrès de EUA;
6. Considers that, given the scope thereof and the fact that they affect the rights and freedoms of individual citizens, these agreements must be deemed by the Council to be ‘basic choices’ for the Union and that, consequently, Parliament must be consulted pursuant to Articles 21, 34(2)(c) and 39(1) of the EU Treaty; believes, furthermore, that simple information of Parliament during the ratification phase, which the Council referred to in the House, cannot be deemed to be satisfactory from either a political or a constitutional point of view; calls on the Council as a matter of urgency to consult the European Parliament in the same way as the American authorities consult the US Congress;

Malgré cette urgence, le Conseil a consulté cette Assemblée sur le règlement (CE) 2580/2001, mais les changements dans la structure législative, par la réservation des compétences d’exécution au Conseil, conformément à l’article 202 du Traité, confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice, ne nous obligent pas à consulter le Parlement.
Despite this urgency, the Council consulted Parliament on Regulation (EC) No 2580/2001, but changes to the legislative format, when the Council reserved for itself powers of execution, in accordance with Article 202 of the Treaty, confirmed by the case-law of the Court of Justice, do not oblige us to consult Parliament.

Le conseil d'administration de l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire est tout à fait particulier, puisqu'il est composé d'un représentant de la Commission et de quatorze membres désignés par le Conseil en consultation avec le Parlement sur base d'une liste établie par la Commission, dont quatre doivent avoir une expérience acquise au sein des organisations des consommateurs et des autres opérateurs intéressés.
The administrative board of the European Food Safety Authority is a special case, being composed of one Commission representative and 14 members appointed by the Council, in consultation with the Parliament, on the basis of a list drawn up by the Commission, four of whom must have experience of working within consumer organisations and other operators concerned.