Traduction de «conseil se déclare toutefois disposé » (Français → Anglais) :

Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires, et a solidement ancré cette question dans l'élaboration des politiques de l'UE[2].
Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.

Grâce à ces investissements, les industries manufacturières les plus importantes disposent des technologies indispensables». Le Conseil a déclaré attendre avec intérêt «l’initiative de la Commission visant à élaborer une politique proactive en faveur des industries de haute technologie diffusante».
They provide the most important manufacturing sectors with indispensable technologies" and looked forward "to the Commission's initiative to develop a pro-active policy for enabling high-tech industries".

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

En conséquence, sous réserve de leur décision de le transposer dans leur ordre juridique interne, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.
Consequently, subject to their decision to implement it in their internal legal order, delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.

En conséquence, sous réserve de sa décision de le transposer dans son ordre juridique interne, la délégation de la Confédération suisse devrait participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.
Consequently, subject to its decision to implement it in their internal legal order, the delegation of the Swiss Confederation should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.

En conséquence, la délégation de la Principauté de Liechtenstein devrait participer au conseil d'administration de l'agence, sans toutefois disposer du droit de vote.
Consequently, the delegation of the Principality of Liechtenstein should participate in the Management Board of the Agency, albeit without voting rights.

Par conséquent, les délégations de la République d'Islande et du Royaume de Norvège devraient participer en tant que membres au conseil d'administration, en ne disposant toutefois que d'un droit de vote limité.
Consequently, the delegations of the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway should participate as members of the Management Board, albeit with limited voting rights.

Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un plafond de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce plafond est fixé par l'assemblée des parties, sur la base des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser cinq mille individus, conformément aux dispositions du présent accord.
The Parties shall establish, at a meeting convened pursuant to Article VIII of this Agreement, a per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock of dolphins, determined by the meeting of the Parties, based on the best available scientific evidence, of between 0,2 % and 0,1 % of the Minimum Estimated Abundance (Nmin) as calculated by the US National Marine Fisheries Service or equivalent calculation standard as might be developed or recommended by the Scientific Advisory Board but in no event shall the total annual incidental dolphin mortality exceed 5 000, consistent with the provisions of this Agreement.

Les services de la Commission sont toutefois disposés à fournir le soutien ou les conseils supplémentaires que les États membres concernés jugeront nécessaires une fois les préparatifs concrets entamés.
The Commission services are, however, prepared to provide additional support and advice in practical preparations if the relevant Member States so wish.

1. Les parties déterminent, lors d'une assemblée convoquée en vertu de l'article VIII du présent accord, un taux limite de mortalité des dauphins par stock et par an pour chaque stock de dauphins. Ce taux limite est fixé par l'assemblée des parties, compte tenu des données scientifiques les plus fiables dont les parties disposent, entre 0,2 et 0,1 % de l'abondance minimale estimée (Nmin), calculée par le Service national des pêcheries maritimes des États-Unis ou suivant un modèle de calcul équivalent, qui pourrait être élaboré ou recommandé par le Conseil consultatif scientifique. Toutefois, la mortalité accessoire totale annuelle des dauphins ne peut en aucun cas dépasser 5000 individus, conformément aux dispositions du présent accord.
1. The parties shall establish, at a meeting convened pursuant to Article VIII of this Agreement, a per-stock, per-year dolphin mortality cap for each stock of dolphins, determined by the meeting of the parties, based on the best available scientific evidence, of between 0,2 % and 0,1 % of the minimum estimated abundance (Nmin) as calculated by the U S National Marine Fisheries Service or equivalent calculation standard as might be developed or recommended by the Scientific Advisory Board but in no event shall the total annual incidental dolphin mortality exceed 5 000, consistent with the provisions of this Agreement.