Traduction de «conseil puisse fixer » (Français → Anglais) :

Il me semble tout à fait évident que l'idée que le ministre puisse, à partir d'Ottawa, fixer des droits pour l'utilisation des eaux du Nunavut est offensante—cela va trop loin, et je vais essayer d'exagérer un peu moins que je le fais habituellement—il n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi que le ministre à Ottawa ou le gouverneur en conseil puisse fixer des droits pour le simple fait d'utiliser l'eau qui se trouve sur les terres appartenant aux Inuits.
I think it's really quite clear that not only is the idea of the minister setting regulatory fees from Ottawa for people using water in Nunavut offensive—that's overstating things, and I'll try not to overstate things as much as I usually do—it's not in keeping with the spirit of this particular bill for the minister in Ottawa or the Governor in Council to be setting fees for simple water use on Inuit-owned land.

L’article 41 a également été modifié par l’ajout d’un paragraphe (3) prévoyant la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer, par règlement, les modalités d’exécution des obligations que la partie VII impose aux institutions fédérales.
Section 41 was also amended by adding a subsection (3) providing that the Governor in Council may make regulations in respect of federal institutions prescribing the manner in which any duties of those institutions are to be carried out.

Cependant, je peux vous dire aussi que le Conseil et l’Eurogroupe souhaitent améliorer leur coordination et favoriser l’implication de tous les secteurs et de toutes les institutions - y compris ce Parlement, bien sûr - dans le dialogue nécessaire pour que cette coordination puisse fixer les priorités et les objectifs adéquats, et donc être efficace.
I can also tell you, however, that the Council and the Eurogroup are willing to improve their coordination and to improve the involvement of all sectors and all the institutions – including this Parliament, of course – in the dialogue needed for this coordination to set the right objectives and priorities and to be effective.

Le deuxième aspect du projet de loi qui doit impérativement demeurer est la possibilité que le gouverneur en conseil puisse fixer par règlement les modalités d'exécution des obligations que la partie VII impose.
The second aspect of the bill that absolutely must remain is the possibility for the Governor in Council to prescribe, by regulation, the manner in which the duties under Part VII are to be carried out.

6. exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; admet qu'il puisse se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes; souligne cependant que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;
6. Is deeply concerned that, for 2009, the Commission has already embarked on a re-prioritisation exercise, especially in those headings of the MFF which have a particularly small margin; admits that, eventually, some re-assessment of EU activities on the basis of an appropriate evaluation might become unavoidable since, in times when resources are scarce, it may not remain feasible simply to add new priorities without phasing out old ones; stresses, however, that any decisions on re-prioritisation shall be taken by Parliament and Council and not be pre-empted by the Commission;

"En ce qui concerne l'interprétation des articles 3 et 12, le Conseil et la Commission estiment d'un commun accord que rien ne s'oppose à ce que chaque État membre puisse fixer, dans sa législation nationale, des règles relatives à la responsabilité des intermédiaires, puisque la responsabilité de ceux-ci n'est pas visée par la directive.
"With regard to the interpretation of Articles 3 and 12, the Council and the Commission are in agreement that there is nothing to prevent individual Member States from laying down in their national legislation rules regarding liability for intermediaries, since intermediary liability is not covered by the Directive.

En vertu des modifications (article proposé 35), le pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil serait élargi pour qu’il puisse fixer le nombre de membres des comités du conseil, les conditions d’éligibilité des administrateurs et le nombre d’administrateurs à élire pour chaque catégorie, ainsi que les circonstances dans lesquelles plusieurs catégories peuvent être regroupées et réputées ne constituer qu’une seule catégorie, et préciser les exigences relatives aux membres, fixer les conditions à satisfaire par une société de fonds mutuels du marché monétaire et prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
Under the amendments, the Governor in Council’s regulation-making power would be expanded to include: the number of members of committees of the Board; the eligibility of persons to be elected as directors, including the number of directors from each class and when two or more classes are to be collapsed into one; requirements for membership; the conditions a money market mutual fund must satisfy; and other regulations for carrying out the purposes and provisions of this Part.

Face à la proposition de la Commission de fixer un plafond à cette responsabilité financière des sociétés de classification, le Parlement européen, dans un souci de trouver une position d’équilibre avec la position du Conseil, a préféré ouvrir une fourchette pour qu’il n’y ait pas de limite fixe, mais également pour qu’il puisse y avoir un intervalle et que chaque État membre puisse chiffrer son montant maximum le plus adaptable et le plus approprié. Le Conseil rejette cependant cette position et ne veut pas parler de limites maximum.
In view of the Commission’s proposal that there should be a ceiling to this financial liability of classification societies, the European Parliament has attempted to find a compromise with the Council’s position by providing an option, so that instead of a fixed limit there can be a range within which each Member State can choose its own most fitting or most appropriate ceiling. The Council, however, rejects this position and does not want to talk about ceilings.

10. invite aussi les États membres à se fixer un grand objectif commun concernant la mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique (FESP), rapidement mobilisable et projetable, qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre pour lesquelles les unités militaires ne sont pas adaptées; demande au Conseil européen de voir si ce grand objectif commun pourrait être atteint en partie par la mise en place de forces de sécurité publique bien entraînées, composées de professionnels, dotées d'effectifs permanents, financées par l'Union européenne, de sorte que celle-ci dispose toujours d'un nombre minimum garanti d'effectifs disponibles susceptibles d'être mobilisés à n'importe quel moment, sans que se pose le problème de la charge pour les budgets nationaux;
10. Calls also on the Member States to set a headline goal concerning the establishment of a European public security force that can be rapidly mobilised and deployed in law and order operations for which military units are not suited; calls on the European Council to consider whether part of this headline goal could be met by a fully trained, professional and permanent EU-financed public security force to ensure that the EU always has a guaranteed minimum number of personnel available to be deployed irrespective of the burdens on national resources at any given time;

9. invite aussi les États membres à se fixer un grand objectif commun concernant la mise sur pied d'une force européenne de sécurité publique (FESP), rapidement mobilisable et projetable, qui puisse intervenir dans des opérations de maintien de l'ordre pour lesquelles les unités militaires ne sont pas adaptées; demande au Conseil européen de voir si ce grand objectif commun pourrait être atteint en partie par la mise en place de forces de sécurité publique bien entraînées, composées de professionnels, dotées d'effectifs permanents, financées par l'Union européenne, de sorte que celle-ci dispose toujours d'un nombre minimum garanti d'effectifs disponibles susceptibles d'être mobilisés à n'importe quel moment, sans que se pose le problème de la charge pour les budgets nationaux;
9. Calls also on the Member States to set a headline goal concerning the establishment of a European public security force that can be rapidly mobilised and deployed in law and order operations for which military units are not suited; calls on the European Council to consider whether part of this headline goal could be met by a fully trained, professional and permanent EU-financed public security force to ensure that the EU always has a guaranteed minimum number of personnel available to be deployed irrespective of the burdens on national resources at any given time;