Vertaling van "conseil porte toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

port libre de glaces [ port toute-saison ]
ice-free harbour [ ice-free harbor | ice-free port ]

port toute saison
ice free port

port tout-temps
all-weather port

porte toutes-ondes
all-wave receiver

le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération
the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration

la Communauté établit avec le Conseil de l'Europe toutes coopérations utiles
the Community shall establish all appropriate forms of cooperation with the Council of Europe

porte-parole du Conseil fédéral
Federal Council Spokesperson | Federal Council Spokeswoman | Federal Council Spokesman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil fixe un délai avant l’expiration duquel les parties contractantes notifient au dépositaire qu’elles acceptent l’amendement; le Conseil porte ce délai à la connaissance de toutes les parties contractantes et du dépositaire.
The Council shall fix a time within which Contracting Parties shall notify the Depositary of their acceptance of the amendment, which shall be communicated by the Council to all Contracting Parties and the Depositary.

4. Si la désignation par le Comité des sanctions l'a précisé, les États membres interdisent à un navire d'entrer dans leurs ports, sauf en cas d'urgence ou de retour du navire dans son port d'origine, ou à moins que le Comité des sanctions n'ait déterminé au préalable que cette entrée est requise à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs fixés dans les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité.
4. Member States shall, if the designation by the Sanctions Committee has so specified, prohibit entry into their ports of a vessel, except in case of emergency or in case of return to its port of origination, or unless the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371 (2017).

4. Le paragraphe 2 ne s'applique pas en cas d'urgence, en cas de retour au port d'origine du navire, lorsque l'entrée est requise à des fins d'inspection ou si le Comité des sanctions détermine au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité ou si l'État membre concerné a déterminé au préalable que cette entrée dans le port est nécessaire à des fins humanitaires ou à toute autre fin compatible avec les objectifs de la présente décision.
4. Paragraph 2 shall not apply in the case of an emergency, in the case of return to the vessel's port of origination, where entry is required for the purpose of inspection or if the Sanctions Committee determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of UNSCR 2270 (2016) or if the relevant Member State determines in advance that such entry is required for humanitarian purposes or any other purposes consistent with the objectives of this Decision.

le conseil juridique fourni en vue de la préparation de toute procédure visée au point i) ou lorsqu’il existe des signes tangibles et de fortes probabilités selon lesquels la question sur laquelle porte le conseil fera l’objet d’une telle procédure, pour autant que le conseil émane d’un avocat au sens de l’article 1er de la directive 77/249/CEE;
legal advice given in preparation of any of the proceedings referred to in point (i) of this point or where there is a tangible indication and high probability that the matter to which the advice relates will become the subject of such proceedings, provided that the advice is given by a lawyer within the meaning of Article 1 of Directive 77/249/EEC;

considérant en particulier que la coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union puisqu'elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors qu'à ce jour, seul un nombre restreint d'actes juridiques de l'Union au sens de l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été adopté, dont aucun ne concerne la création d'un titre européen de propriété intellectuelle assurant une protection uniforme dans toute l'Union; considérant que, hormis la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (5), il n'y a pas de rapprochement du droit matériel des brevets au niveau de l'Union, et que le règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (6) et le règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (7) portent sur la prolongation de la durée des brevets de certaines catégories particulières d'éléments brevetés; considérant que la coopération renforcée dans le domaine des brevets n'entraînerait pas de discrimination, l'accès au brevet unitaire étant ouvert à tous les usagers du système de brevet de l'ensemble de l'Union,
whereas, in particular, enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis, given that, to date, only a limited number of legal acts of the Union within the meaning of Article 288 TFEU have been adopted, none of them covering the creation of a European intellectual property right providing for uniform protection throughout the Union; whereas, with the exception of Directive 98/44/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnological inventions (5), no approximation of substantive patent law exists at Union level, and whereas Regulation (EC) No 1610/96 of the European Parliament and of the Council of 23 July 1996 concerning the creation of a supplementary protection certificate for plant protection products (6) and Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products (7) concern patent term extensions for specific types of patented subject matter; whereas enhanced cooperation in the area of patents would not cause discrimination since access to the unitary patent will be open to users of the patent system from all over the Union,

1. La présente directive est applicable à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables tels que visés par la décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet no 8 à l'annexe III (7).
1. This Directive applies to the implementation and operation of RIS on all inland waterways of the Member States of class IV and above which are linked by a waterway of class IV or above to a waterway of class IV or above of another Member State, including the ports on such waterways as referred to in Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 amending Decision No 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III (7).

1. La présente directive est applicable à la mise en œuvre et au fonctionnement des SIF sur toutes les voies navigables des États membres de classe IV et supérieure qui sont reliées par une voie navigable de classe IV ou supérieure à une voie navigable de classe IV ou supérieure d'un autre État membre, ainsi que dans les ports situés sur ces voies navigables tels que visés par la décision no 1346/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifiant la décision no 1692/96/CE en ce qui concerne les ports maritimes, les ports de navigation intérieure et les terminaux intermodaux ainsi que le projet no 8 à l'annexe III .
1. This Directive applies to the implementation and operation of RIS on all inland waterways of the Member States of class IV and above which are linked by a waterway of class IV or above to a waterway of class IV or above of another Member State, including the ports on such waterways as referred to in Decision No 1346/2001/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 amending Decision No 1692/96/EC as regards seaports, inland ports and intermodal terminals as well as project No 8 in Annex III .

2. Le président assure l'exécution des décisions prises par le conseil et porte à la connaissance de chaque membre toute information et tout document relatifs à l'affaire.
2. The chairman shall ensure that the decisions of the Board are implemented and shall bring all information and documents relating to the case to the attention of each of its members.

(10) considérant que le Conseil, lorsqu'il statue conformément à l'article 109 L paragraphe 4 première phrase du traité, arrête les taux de conversion de l'euro en termes d'un euro exprimé dans chacune des monnaies nationales des États membres participants; que ces taux de conversion doivent être utilisés pour toute conversion entre l'euro et les unités monétaires nationales ou entre les unités monétaires nationales; que, pour toute conversion entre des unités monétaires nationales, un algorithme fixe doit définir le résultat; que l'utilisation de taux inverses pour la conversion conduirait à arrondir les taux et pourrait entraîner des imprécisions significatives, notamment lorsque la conversion porte sur des montants élevés;
(10) Whereas the Council, when acting in accordance with the first sentence of Article 109l (4) of the Treaty, shall define the conversion rates of the euro in terms of each of the national currencies of the participating Member States; whereas these conversion rates should be used for any conversion between the euro and the national currency units or between the national currency units; whereas for any conversion between national currency units, a fixed algorithm should define the result; whereas the use of inverse rates for conversion would imply rounding of rates and could result in significant inaccuracies, notably if large amounts are involved;