Le Conseil n'ayant pas pu accepter la totalité des amendements que le Parlement européen a adoptés à propos de la position commune concernant la proposition de directive relative au droit de suive au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le comité de conciliation est convoqué, conformément aux dispositions de la procédure de codécision instaurée par le traité (art. 251).
The Council having not been able to accept all the amendments adopted by the European Parliament to the common position on the proposed Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art, a conciliation committee is convened, in accordance with the provisions of the co-decision procedure of the Treaty (Art. 251).