Traduction de «conseil ne détenaient aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

La partie requérante fait valoir que, dans la mesure où les mesures adoptées par le Conseil sont sans aucun effet sur le régime syrien et dans la mesure où le requérant a toujours respecté les sanctions édictées par la communauté internationale et est resté en tout temps indépendant du pouvoir en place, il y a lieu de croire que les mesures attaquées ont été prises pour d’autres motifs que ceux qui figurent dans celles-ci (exclusion du marché — favorisation d’autres acteurs).
The applicant claims that, in so far as the measures adopted by the Council have no effect on the Syrian regime and in so far as applicant always complied with the sanctions imposed by the international community and always remained independent of the incumbent regime, there is reason to believe that the contested measures were adopted for reasons other than those indicated in those measures (market exclusion — favouring other players).

Ces sujets de préoccupation ont été confirmés par le fait que plusieurs nominations à des postes élevés de la magistrature par le parlement et le Conseil supérieur de la magistrature ont manqué de transparence et d'objectivité et fait l’objet d’allégations d’ingérence politique[17]. L'indépendance est également remise en cause à la suite d'une série de critiques politiques directes à l’encontre de différents magistrats, la révocation de l'appareil judiciaire du président de l'Union des juges par le Conseil supérieur de la magistrature suscitant des inquiétudes dans ce contexte[18]. Le Conseil n'a entrepris aucune action claire pour protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire dans ces affaires.
These concerns have been confirmed, as a number of key judicial appointments by Parliament and by the SJC have lacked transparency and objectivity and have been marred by allegations of political influence.[17] Independence has also come in question following a series of direct political criticisms of individual judges - the dismissal from the judiciary of the President of the Union of Judges by the SJC raises concerns in this context.[18] The Council has not taken clear action to protect judicial independence in these cases.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'adoption de mesures de conservation accompagnant certaines obligations environnementales incombant aux États membres, l'adaptation de l'obligation de débarquement en vue du respect des obligations internationales de l'Union, l'extension de l'obligation de débarquement à d'autres espèces par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'un plan concernant les rejets spécifiques par le biais du processus de régionalisation, l'adoption d'exemptions de minimis à l'obligation de débarquement lorsqu'aucune autre mesure d'exécution pour cette obligation n'a été adoptée, ainsi que la définition des modalités de fonctionnement des conseils consultatifs.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of the adoption of conservation measures accompanying certain environmental obligations by Member States, the adapting of the landing obligation for the purpose of complying with the Union's international obligations, the extension of the landing obligation to other species using the regionalisation process, the adoption of specific discard plans using the regionalisation process, the adoption of de minimis exemptions to the landing obligation if no other implementation measure for that obligation has been adopted, and the establishment of detailed rules for the functioning of Advisory Councils.

Les actionnaires n'ont aucun pouvoir d'injonction à l'égard de ces deux administrateurs judiciaires. NG, MSR et CMHN ont maintenu au cours de la procédure d'insolvabilité la société d'audit KPMG AG (ci-après «KPMG») en qualité de conseiller financier exclusif, qui a organisé pour leur compte la vente de leurs actifs et assuré l'ensemble des contacts avec les acheteurs potentiels intéressés.
NG, MSR and CMHN retained KPMG AG (‘KPMG’) to act on their behalf as the exclusive financial advisor to the sale of their assets in the insolvency proceedings, and to handle all contacts with the interested bidders.

Le comité de pilotage du conseil de surveillance n’a aucun pouvoir décisionnel.
The steering committee of the Supervisory Board shall have no decision-making powers.

L’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à cette disposition (notamment les arrêts rendus dans les affaires C-379/98 (1) et C-206/06 (2)) permettent-elles de considérer que constituent une «aide accordée par les États ou au moyen de ressources d’État» les montants annuels alloués à la société Elcogás, en tant que propriétaire d’une installation particulière de production d’électricité, en vertu des plans de viabilité extraordinaires adoptés en faveur de cette société par le Conseil des ministres, dans des conditions où la perception de ces sommes s’inscrit dans la catégorie générale des «coûts permanents du système électrique», qui sont payés par l’ensemble des utilisateurs et transférés aux entreprises du secteur électrique grâce à des liquidations successives que la Comisión Nacional de Energía effectue conformément aux critères légaux prédéterminés et sans aucun pouvoir discrétionnaire?
Does the interpretation of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union, and of the case-law of the Court of Justice of the European Union concerning that article (in particular, the judgments in Cases C-379/98 (1) and C-206/06 (2)), mean that the annual sums allocated to Elcogás in its capacity as the owner of a particular electricity generating facility, as provided for in the extraordinary viability plans approved for Elcogás by the Council of Ministers, are to be regarded as ‘aid granted by a Member State or through State resources’, where those sums are collected under the general category of ‘permanent costs of the electricity system’, which are paid by all users and are transferred to undertakings in the electricity sector by means of subsequent settlements made by the Comisión Nacional de Energía (National Energy Commission) in accordance with predetermined statutory criteria, for which purpose that Commission has no margin of discretion?

Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d’un État membre afin de faciliter la résolution ordonnée d’une entité visée au paragraphe 2, point c) iv) et point d), qui fait l’objet de garanties au moins équivalentes à celles qui sont énoncées au titre IV, chapitre VI, de la directive 2014/59/UE.
Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least equivalent to those set out in Title IV, Chapter VII of Directive 2014/59/EU.

À l’appui de cet argument, l’Autriche souligne que l’État ne dispose d’aucun pouvoir dans OeMAG en ce qui concerne la désignation des membres de la gérance ou du conseil de surveillance et qu’il n’a également aucun droit de veto ou pouvoir de contrôle sur les décisions de l’entreprise.
The State has no powers to appoint members of the management or the supervisory board, nor has it any supervisory powers or veto rights over OeMAG’s decisions.

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , shall be excluded from the scope of this Decision.