Traduction de «conseil législatif étaient élus » (Français → Anglais) :

Sur les dix nouveaux sièges du conseil législatif, cinq seront élus au suffrage direct par circonscription géographique et les cinq autres seront attribués aux circonscriptions fonctionnelles.
Of the ten new seats added to the Legislative Council, five have been allocated to directly-elected geographical constituencies and the other five to functional constituencies.

[46] Ce n'est toutefois pas encore la pratique habituelle: lors des élections locales de juin, plusieurs candidats au poste de président du conseil communal ou général étaient en état d'arrestation ou faisaient l'objet d'une enquête pénale ou d'un procès pour corruption, et un certain nombre d'entre eux ont été élus.
[46] This is not yet standard practice: the local elections in June included several mayoral and county council president candidates under arrest, criminal investigation or trial for corruption, a number of whom were elected.

3. Seuls les membres du conseil d’administration nommés par les États membres qui sont pleinement liés en vertu du droit de l’Union par les instruments législatifs régissant le développement, la création, le fonctionnement et l’utilisation de tous les systèmes d’information à grande échelle gérés par l’agence peuvent être élus au poste de président ou de vice-président.
3. The Chairperson and the deputy Chairperson shall be elected only from among those members of the Management Board who are appointed by Member States which are fully bound under Union law by the legislative instruments governing the development, establishment, operation and use of all large-scale IT systems managed by the Agency.

Dans les conclusions publiées à la suite de sa réunion du 17 juillet 2006, le Conseil a demandé à Israël de libérer immédiatement les membres élus du conseil législatif palestinien qui étaient détenus, auxquels l’honorable député fait référence dans sa question.
(FI) In the conclusions issued following its meeting of 17 July 2006 the Council called on Israel immediately to release the elected members of the Palestinian Legislative Council being held, to whom the honourable Member refers in his question.

Ce paquet législatif se composait au départ de deux propositions distinctes: d’une part, une proposition de règlement portant création de l’agence, et, d’autre part, une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement des tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE. La proposition de règlement couvrait les systèmes SIS II, VIS et EURODAC dans la mesure où ils étaient régis par le traité CE.
The legislative package initially consisted of two proposals: A proposal for a Regulation establishing the Agency, and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this Regulation tasks regarding the operational management of SIS II and VIS in application of Title VI of the EU Treaty. The proposed Regulation covered the SIS II, VIS and EURODAC to the extent they were governed by the EC Treaty.

La charte réunit en un seul document les droits qui, jusqu’à présent, étaient dispersés dans divers instruments législatifs, tels que les législations nationales et de l’UE, ainsi que les conventions internationales du Conseil de l’Europe, des Nations unies (ONU) et de l’Organisation internationale du travail (OIT).
The charter brings together in a single document rights previously found in a variety of legislative instruments, such as in national and EU laws, as well as in international conventions from the Council of Europe, the United Nations (UN) and the International Labour Organisation (ILO).