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Traduction de «conseil lui-même reconnaît » (Français → Anglais) :

Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.


Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément au droit national par un conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he or she is represented under the terms of national law by a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.


rappelle que le Conseil européen, lui-même, a adopté en juin 2012, un pacte pour la croissance et l’emploi qui reconnaît l'effet catalyseur du budget de l'Union pour le renforcement de la croissance et de l'emploi et met largement l'accent sur sa capacité à aider l'ensemble de l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle;

Recalls that the European Council itself adopted, in June 2012, a ‘Growth and Jobs Compact’, which acknowledges the leverage effect of the EU budget in terms of strengthening growth and employment and places major emphasis on its contribution to helping the entire Union overcome the current economic and financial crisis;


Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément à la législation nationale par un tel conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he/she is represented under the terms of national law by such a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.


En raison de l'importance politique que revêt le cadre pluriannuel, il importe que le Conseil lui-même l'adopte, après consultation du Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission.

Due to the political significance of the Multiannual Framework, it is important that the Council itself should adopt it, after consulting the European Parliament on the basis of a Commission proposal.


En raison de l'importance politique que revêt le cadre pluriannuel, il importe que le Conseil lui-même l'adopte, après consultation du Parlement européen, sur la base d'une proposition de la Commission.

Due to the political significance of the Multiannual Framework, it is important that the Council itself should adopt it, after consulting the European Parliament on the basis of a Commission proposal.


L’autorisation est donnée par le directeur et, dans le cas où il est lui-même appelé à témoigner, par le conseil d’administration.

Permission shall be granted by the Director or, in the case of evidence to be given by the Director, by the Management Board.


5. Le bureau qui accorde l'agrément à un correspondant le reconnaît comme étant exclusivement compétent pour gérer et régler les réclamations au nom du bureau lui-même et pour le compte de l'assureur qui a demandé son agrément.

5. The bureau that has granted its approval to a correspondent recognises it as exclusively competent to handle and settle claims in the name of the bureau and on behalf of the insurer that requested its approval.


Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes correspondances, significations et plus généralement toutes formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l'un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.


Le (la) soussigné(e) reconnaît que toutes les correspondances, significations et plus généralement toutes les formalités ou procédures relatives au présent engagement adressées ou accomplies par écrit à l’un des domiciles élus seront acceptées et dûment remises à lui-même (elle-même).

The undersigned acknowledges that all correspondence and notices and any formalities or procedures relating to this undertaking addressed to or effected in writing at one of his or her addresses for service shall be accepted as duly delivered to him or her.




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conseil lui-même reconnaît ->

Date index: 2025-07-29
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