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Demandeur non représenté
Demandeur qui se représente lui-même
Demandeur se représentant seul
Plaignant non représenté

Vertaling van "demandeur réponde lui-même " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]

self-represented claimant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément au droit national par un conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he or she is represented under the terms of national law by a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.


Les États membres peuvent exiger que le demandeur soit présent lors de l’entretien personnel même s’il est représenté conformément à la législation nationale par un tel conseil juridique ou un conseiller et ils peuvent exiger que le demandeur réponde lui-même aux questions posées.

Member States may require the presence of the applicant at the personal interview, even if he/she is represented under the terms of national law by such a legal adviser or counsellor, and may require the applicant to respond in person to the questions asked.


22 (1) Si aucun des paragraphes 21(2) à (8) ne s’applique et qu’il ne peut terminer l’examen de l’investissement dans le délai visé au paragraphe 21(1), le ministre, à l’intérieur de ce même délai, fait parvenir un avis à cet effet au demandeur; sous réserve du paragraphe (3), il dispose alors de trente jours, ou de tout délai supplémentaire sur lequel le demandeur et lui-même s’entendent, à partir de la date de cet avis, pour terminer l’examen.

22 (1) If none of subsections 21(2) to (8) apply and the Minister is unable to complete the consideration of an investment within the 45-day period referred to in subsection 21(1), the Minister shall, within that period, send a notice to that effect to the applicant and the Minister shall, subject to subsection (3) within 30 days from the date of the sending of the notice or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister, complete the consideration of the investment.


(4) Après avoir reçu et évalué les documents visés au paragraphe (2) et après versement des frais prévus à l’annexe II, si le directeur exécutif est d’avis que le demandeur a besoin d’un bail de superficie ou d’un droit de passage pour jouir des droits obtenus en vertu d’un permis ou d’un bail et que les modalités négociées conformément à l’alinéa (2)b) sont satisfaisantes, il peut octroyer un bail de superficie ou un droit de passage au demandeur, sous réserve des conditions supplémentaires dont conviennent le conseil de bande, tout membre de bande occupant légalement une terre, le demandeur et lui-même ...[+++]

(4) On receipt and evaluation of the material referred to in subsection (2) and on payment of the fee set out in Schedule II, if, in the opinion of the Executive Director, the applicant requires a surface lease or right-of-way to exercise rights under a permit or lease and the terms and conditions negotiated under paragraph (2)(b) are satisfactory, the Executive Director may grant a surface lease or right-of-way to the applicant, subject to such additional terms and conditions as may be agreed to by the Executive Director, the band council, any band member in lawful possession and the applicant.


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22 (1) Si aucun des paragraphes 21(2) à (8) ne s’applique et qu’il ne peut terminer l’examen de l’investissement dans le délai visé au paragraphe 21(1), le ministre, à l’intérieur de ce même délai, fait parvenir un avis à cet effet au demandeur; sous réserve du paragraphe (3), il dispose alors de trente jours, ou de tout délai supplémentaire sur lequel le demandeur et lui-même s’entendent, à partir de la date de cet avis, pour terminer l’examen.

22 (1) If none of subsections 21(2) to (8) apply and the Minister is unable to complete the consideration of an investment within the 45-day period referred to in subsection 21(1), the Minister shall, within that period, send a notice to that effect to the applicant and the Minister shall, subject to subsection (3) within 30 days from the date of the sending of the notice or within any further period that may be agreed on by the applicant and the Minister, complete the consideration of the investment.


SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, vous-même ou un avocat vous représentant devez préparer une défense à la demande reconventionnelle selon la formule 171F des Règles des Cours fédérales, la signifier à l’avocat du demandeur reconventionnel ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au demandeur reconventionnel lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES TRENTE JOURS suivant la date à laquelle vous est signifiée la défense et demande reconventionnelle.

IF YOU WISH TO DEFEND THIS COUNTERCLAIM, you or a solicitor acting for you must prepare a defence to counterclaim in Form 171F prescribed by the Federal Courts Rules, serve it on the plaintiff by counterclaim’s solicitor, or where the plaintiff by counterclaim is self-represented, serve it on the plaintiff by counterclaim, and file it, with proof of service, WITHIN 30 DAYS after this statement of defence and counterclaim is served on you.


Si l’opérateur PSM effectue lui-même l’essai de reproductibilité technique, l’ARN devrait exiger qu’il lui fournisse les résultats de l’essai, notamment toutes les informations nécessaires pour démontrer que la reproductibilité technique est entièrement garantie, avec un préavis suffisant pour permettre à l’ARN de valider les résultats de l’essai et aux demandeurs d’accès de reproduire l’offre de détail pertinente conformément aux paramètres énumérés à l’annexe I.

If the SMP operator conducts the technical replicability test itself, the NRA should require the SMP operator to provide it with the results of the test including all information needed to demonstrate that technical replicability is fully ensured, with sufficient notice for NRA to validate the results of the test and for access seekers to replicate the relevant retail offer in accordance with the parameters specified in Annex I.


Pour les informations concernant l’accès aux zones sécurisées du véhicule, l’opérateur indépendant présente un certificat conforme à la norme ISO 20828 pour s’identifier lui-même de même que l’organisation à laquelle il appartient et le constructeur répond avec son propre certificat conforme à la norme ISO 20828 pour confirmer à l’opérateur indépendant qu’il accède à un site légitime du constructeur visé.

For information concerning access to secure areas of the vehicle, the independent operator shall present a certificate in accordance with ISO 20828 to identify himself and the organisation to which he belongs and the manufacturer shall respond with his own certificate in accordance with ISO 20828 to confirm to the independent operator that he is accessing a legitimate site of the intended manufacturer.


Le demandeur répond en renvoyant le formulaire type C que lui a adressé la juridiction dans un délai fixé par celle-ci conformément à l'article 9, paragraphe 2.

The claimant shall reply by returning standard form C sent by the court within a time limit specified by the court in accordance with Article 9(2).


Tout d'abord, la défense de négligence concurrente de la victime utilisée en common law empêche le demandeur d'obtenir quoi que ce soit si le défendeur peut prouver que le demandeur a lui-même fait preuve d'un tant soit peu de négligence.

First, the common-law defence of contributory negligence prevents a claimant from recovering anything if the defendant can prove the claimant's own negligence, even to the slightest degree.




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demandeur réponde lui-même ->

Date index: 2021-11-24
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