Traduction de «conseil fédéral-provincial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil fédéral-provincial-territorial sur l'identité au Canada [ Conseil sur l'identité ]
Federal-Provincial-Territorial Council on Identity in Canada [ ID Council | Identity Council ]

Conseil fédéral | Conseil fédéral suisse
Federal Council | Swiss Federal Council

Conseil fédéral du développement durable | conseil fédéral pour le développement durable | CFDD [Abbr.]
Federal Council for Sustainable Development | FCSD [Abbr.]

conseiller fédéral | membre du Conseil fédéral
federal councillor | member of the Federal Council

Conseil fédéral/provincial des directeurs de santé/dentaire [ Conseil des directeurs de santé dentaire ]
Federal-Provincial Dental Directors Health Council [ Dental Directors Health Council ]

Conseil consultatif fédéral-provincial
Federal-Provincial Consultative Council

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

salle de séances du Conseil fédéral | salle de séance du Conseil fédéral | salle du Conseil fédéral | Chalet fédéral
Federal Council Chamber

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

conseiller provincial en assiduité | conseillère provinciale en assiduité
provincial school attendance counsellor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

27 (1) Lorsque dans une instance devant le Conseil, en vertu des présentes règles ou de tout autre décret, instruction, règle ou règlement du Conseil aux termes de la Loi ou d’un accord fédéral-provincial, enjoignant à une personne de fournir des renseignements ou des documents précis, le Conseil peut ordonner une suspension de l’instance en cours jusqu’à ce que les renseignements ou les documents demandés aient été remis au Secrétaire.
27 (1) Where in a proceeding before the Council any order has been made under these Rules or under any other rule or any direction, order or regulation of the Council or under the Act requiring a person to furnish information or documents, the Council may order a stay of proceedings therein until such time as the information or documents so required have been filed with the Secretary.

C'est donc en raison de cette expertise développée par le Conseil canadien portant sur l'évaluation des services de santé que le groupe de travail mis sur pied par le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur les services de santé a demandé au Conseil canadien de participer aux travaux visant à élaborer et à implanter un programme fédéral-provincial de dons d'organes et de transplantations. Vous trouverez à la page 7 la description sommaire de ce comité de coordination ainsi que sa mission, qui a été élaborée par ce groupe de travail.
In light of the CCHSA's experience in assessing health services, the working group set up by the FPT Advisory Committee on Health Services asked the CCHSA to be involved in the development and implementation of a federal-provincial organ donation and transplantation program. a brief description of the proposed national steering/coordination committee along with its mission established by the working group is found on page 7 of the handout.

41. se félicite de la mise en place, en Serbie, du cadre législatif couvrant les minorités nationales, ethniques et culturelles; souligne, toutefois, que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour garantir son application effective dans l'ensemble du pays; invite les autorités à remédier aux insuffisances connues, en particulier en ce qui concerne une représentation équitable des minorités dans l'administration, les instances judiciaires et la police; souligne que des mesures plus cohérentes et rapides sont nécessaires pour garantir un enseignement sans restriction et de qualité dans les langues des minorités au niveau fédéral et provincial, et ce afin de préserver les identités ethniques et culturelles, en particulier pour rendre disponibles tous les livres de cours et autres supports de formation nécessaires; appelle les autorités à garantir que toutes les subventions budgétaires nécessaires sont fournies aux conseils des minorités; invite la Commission à continuer de suivre de près les efforts de la Serbie dans ce domaine;
41. Welcomes the fact that the legislative framework with regard to national, ethnic and cultural minorities in Serbia is in place; stresses, however, that more efforts are needed to ensure its effective implementation throughout Serbia; calls on the authorities to address known shortcomings, particularly with regard to the fair representation of minorities in the public administration, judiciary and police; insists that more consistent and prompt measures are necessary to ensure unrestricted access to quality education in minority languages at state and provincial level, since this is necessary to preserve ethnic and cultural identity, and in particular to provide all necessary textbooks and other educational materials; calls on the authorities to ensure that all necessary budgetary subsidies are provided to Minority Councils; calls on the Commission to continue to closely monitor Serbia’s efforts in this area;

...famille et constituer un conseil fédéral-provincial-territorial de ministres responsables de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants et du soutien parental, qui se réunirait annuellement pour examiner les progrès du Canada par rapport aux autres pays de l'OCDE et pour faire connaître les pratiques exemplaires au Canada; que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec les chercheurs, établisse un solide système de collecte de données, d'évaluation et de recherche qui soit doté de fonds suffisants et qui mette en lumière tous les aspects du développement humain de qualité, y compris l'élaboration de programmes éducatifs, l'évaluation des programmes et la mesure des résultats pour les enfants. ...
...ollaboration with provincial and territorial counterparts and researchers, to create an adequately funded, robust system of data collection, evaluation and research, promoting all aspects of quality human development, including the development of curricula, program evaluation and child outcome measures. ...

9. condamne l'intransigeance de la direction des TLET qui, au fil des années, a successivement rejeté tant de voies possibles vers l'avant, notamment l'autonomie au niveau provincial, avec des Conseils provinciaux, ou l'autonomie au niveau régional, avec des Conseils régionaux, ainsi que l'idée de fédération avec une autonomie au niveau national;
9. Condemns the intransigence of the LTTE leadership over the years, which has successively rejected so many possible ways forward, including devolution at the provincial level or Provincial Councils; devolution at the regional level or Regional Councils; as well as the concept of a federation with devolution at the national level;

Depuis 1998, les dirigeants ont demandé à siéger à la table décisionnelle, afin de rencontrer directement les ministres fédéral et provinciaux et le Conseil canadien de conservation des espèces en péril, un organisme décisionnel créé en vertu de l'accord fédéral-provincial sur les espèces en péril, afin de prendre part aux discussions, à la formulation et à la mise en oeuvre des plans et stratégies de rétablissement des espèces en péril.
Since 1998 the leaderships have asked to be included at the decision making table to meet face to face with the federal and provincial ministers, the Canadian Endangered Conservation Council, a decision making body established under the federal-provincial species at risk accord, as action plans and recovery strategies for protecting species at risk are discussed, formulated and implemented.

La coordination et l'harmonisation des règlements par l'intermédiaire du Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, l'organe fédéral-provincial de coordination pour la sécurité routière, qui rend compte de ses activités au Conseil des ministres des Transports, est un autre exemple de coopération.
Another example of cooperation and sharing is seen in the coordination and regulatory harmonization being achieved through the Canadian Council for Motor Transport Administrators, the national federal-provincial road safety coordinating body, which reports to the Council of Transport Ministers.