Traduction de «conseil faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers | ATAD 2 [Abbr.]
Council Directive (EU) 2017/952 amending Directive (EU) 2016/1164 as regards hybrid mismatches with third countries | ATAD 2 [Abbr.]

Groupe de travail des trois conseils pour la recherche faisant appel à des sujets humains
Tri-Council Working Group on Research Involving Humans

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(évent.) Conclusions du Conseil faisant suite à l'évaluation, y compris l'évaluation de la recommandation du Conseil relative à la mobilité des jeunes volontaires dans l'Union européenne
(poss.) Council Conclusions responding to the evaluation, including evaluation of the Council Recommendation on Mobility of Young Volunteers across the European Union

(évent.) Conclusions du Conseil faisant suite au rapport
(poss.) Council Conclusions responding to the Report

(évent.) Conclusions du Conseil faisant suite aux actions E3 et E4 notamment
(poss.) Council Conclusions, responding, i.a. to actions E3 and E4 above.

(évent.) Conclusions du Conseil faisant suite à l'étude
(poss.) Council Conclusions responding to the Study

Les résolutions du Parlement européen et les conclusions du Conseil faisant suite aux communications de la Commission sur les liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement soulignent la nécessité d'établir des liens effectifs entre les opérations financées sur les différents instruments communautaires de financement dans un contexte de crise.
The Resolutions of the European Parliament and the Conclusions of the Council following the Commission Communications on the Linking of Relief, Rehabilitation and Development emphasise the need to ensure effective bridging between operations financed from different Community financing instruments in the context of crisis.

TENANT COMPTE de la position commune 2003/444/PESC du Conseil du 16 juin 2003 sur la Cour pénale internationale, ainsi que du plan d'action du Conseil faisant suite à cette position commune, et en particulier du rôle essentiel de la Cour pénale internationale aux fins de prévenir et de réprimer la commission des crimes graves relevant de sa compétence;
BEARING IN MIND Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court as well as the Council's Action Plan to follow-up on such Common Position and particularly the essential role of the International Criminal Court for the purpose of preventing and curbing the commission of the serious crimes falling within its jurisdiction;

Ce septième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde, traitant de l'évolution du marché en 2002, a été établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) n° 1540/98 [1] du Conseil faisant obligation à la Commission de présenter un rapport sur la situation de la construction navale dans le monde, et s'inscrit dans le prolongement des six rapports précédents [2].
This seventh report from the Commission to the Council on the situation in world shipbuilding, covering market developments in 2002, follows the Commission's obligation to report on the situation in the world shipbuilding market, laid down in Article 12 of Council Regulation (EC) No. 1540/98 [1] and is in line with the previous six reports [2].

Ce sixième rapport de la Commission au Conseil sur la situation de la construction navale dans le monde a été établi conformément à l'article 12 du règlement (CE) n°1540/98 [1] du Conseil faisant obligation à la Commission de présenter un rapport sur la situation de la construction navale dans le monde, et s'inscrit dans le prolongement des cinq rapports précédents [2].
This sixth report from the Commission to the Council on the situation in world shipbuilding follows the Commission's obligation to report on the situation in the world shipbuilding market, laid down in Article 12 of Council Regulation (EC) No. 1540/98 [1] and is in line with the previous five reports [2].

Néanmoins, la Commission accueillerait favorablement des discussions au Conseil faisant apparaître une maturité politique plus importante à cet égard ainsi qu'une vision plus ambitieuse de l'harmonisation.
But the Commission would be glad if discussions in the Council revealed a greater degree of political maturity in this respect and a more ambitious vision of harmonisation.