Traduction de «conseil du trésor ait permis » (Français → Anglais) :

Le Conseil se félicite du fait que le résultat des contrôles effectués ait permis à la Cour des comptes d'obtenir les garanties suffisantes pour assurer la légalité et la régularité des ressources propres traditionnelles constatées dans les États membres ainsi que, dans les limites où s'inscrit l'audit, l'assurance raisonnable de la fiabilité du système de perception des ressources TVA et PNB mis en place par la Commission.
The Council welcomes the fact that the outcome of the checks carried out has allowed the Court of Auditors to obtain sufficient guarantees to ensure the legality and regularity of the traditional own resources recorded in the Member States and to give, within the limits of the audit, a reasonable assurance of the reliability of the system set up by the Commission for collection of the VAT and GNP resources.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Bien que la mise en œuvre continue de la déclaration UE-Turquie ait permis de réduire considérablement le nombre d'arrivées de migrants, la Commission ne voit pas la nécessité, à ce stade, de proposer des modifications à la recommandation du Conseil.
Whereas the continued implementation of the EU-Turkey Statement has resulted in a considerable reduction in the arrival of migrants, the Commission does not see a need for proposing amendments to the Council Recommendation at this stage.

Bien que la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ait permis de réduire les perturbations causées à un système de règlement des opérations sur titres par l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à ce système, il faut également tenir compte d’autres risques auxquels sont exposés les systèmes de règlement de titres, ainsi que du risque d’insolvabilité ou de perturbation du fonctionnement des DCT qui exploitent ces systèmes.
While Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council (4) reduced the disruption to a securities settlement system caused by insolvency proceedings against a participant in that system, it is necessary to address other risks that securities settlement systems are facing, as well as the risk of insolvency or disruption in the functioning of the CSDs that operate securities settlement systems.

Nous savons maintenant que le président du Conseil du Trésor a permis à ses petits amis consultants de décrocher des contrats juteux liés au G8 comme si, encore une fois, il pouvait disposer de cet argent à son gré.
We now know that the President of the Treasury Board was setting up his buddies with lucrative and generous G8-related consulting contracts, as if, again, he had this money to dole out.

Je ne pense pas qu'il convienne de faire une vérification maintenant alors que le programme n'est pas complètement en place et ne fonctionne pas encore normalement (1705) Mme Val Meredith: Le fait que le Conseil du Trésor ait permis au ministère de la Justice d'être hors cycle pendant toutes ces années révèle que le Conseil du Trésor n'est pas prêt à examiner la situation pour voir quels sont les problèmes ni à faire quoi que ce soit tant que vous n'aurez pas rédigé un rapport.
We will see, at some future point in time. I don't think it would be appropriate for us to go in now, when the program is not in complete operation and operating normally, to be auditing in that kind of state (1705) Ms. Val Meredith: The fact that Treasury Board has allowed the justice department to be off cycle for how many years would indicate that Treasury Board is not prepared to look at a situation, see that there are problems, and do anything about it until you come out with a report.

Comment pouvait-il ne pas savoir et être aussi efficace, au point qu'un seul appel, en tant que ministre des Finances et vice-président du Conseil du Trésor, a permis de renverser une décision défavorable et d'obtenir non seulement une commandite de 250 000 $ pour ses petits amis, André Ouellet et Serge Savard, mais aussi, au passage, une généreuse contribution à Groupe Everest?
How could he not know and at the same time be so efficient that, with a single telephone call, in his capacity as the Minister of Finance and vice-chair of the Treasury Board, he was able to reverse an unfavourable decision and secure not only a $250,000 sponsorship for his friends André Ouellet and Serge Savard, but also a generous contribution to Groupe Everest?

Je comprends que votre comité ait adopté un amendement prévoyant qu'il y ait un fondement législatif à cette politique dans le projet de loi C-25, en somme qu'on exige que le Conseil du Trésor ait toujours une politique en la matière.
I understand your committee passed an amendment to include a legislative basis to this policy in Bill C-25, which is the equivalent of requiring Treasury Board to always have a policy.

Bien que la présidente du Conseil du Trésor ait dit que la question de ces 50 millions serait réglée par le Budget supplémentaire des dépenses (B), la question demeure: comment se fait-il que cette même somme de 50 millions apparaisse dans deux budgets supplémentaires des dépenses?
While the President of the Treasury Board has said that this $50 million will be taken care of in Supplementary Estimates (B), the question remains: How can the same $50 million appear in two different Supplementary Estimates?