Vertaling van "conseil devrait fixer " (Frans → Engels) :

Le directeur exécutif, sur avis d'un conseil de surveillance créé au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, recensera les mesures devant être prises par l'État membre concerné et devrait fixer un délai pour l'adoption de ces mesures.
The Executive Director, on the advice of a Supervisory Board created within the European Border and Coast Guard Agency, will identify the measures that need to be taken by the Member State concerned and should set a time-limit within which those measures need to be taken.

Le Conseil européen devrait indiquer que la levée du blocage dans ce domaine est une priorité élevée et charger le Conseil et la Commission de proposer des solutions dans un délai qu'il pourrait fixer.
The European Council should indicate that breaking the logjam in this area is a high priority and task the Council and the Commission to come forward with solutions within a time frame which it could set.

Le directeur exécutif, sur avis d'un conseil de surveillance créé au sein de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, devrait identifier les mesures devant être prises par l'État membre concerné et fixer un délai pour l'adoption de ces mesures.
The Executive Director, on the advice of a Supervisory Board created within the European Border and Coast Guard Agency, should identify the measures to be taken by the Member State concerned and should set a time-limit within which those measures should be taken.

Si le rapport conclut que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d’investissement, d’assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.
If the report concludes that maintaining a scheme for supporting investments is warranted, the Commission should, where appropriate, submit a proposal to the European Parliament and to the Council to amend this Regulation, in particular with a view to setting a new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

fixer pour chaque réunion, après avoir procédé aux consultations requises, un ordre du jour qui devrait notamment mettre l'accent sur les points abordés lors des dernières sessions du Conseil ou prévus de l'être prochainement.
establish, following the necessary consultation, an agenda for each meeting which should focus particularly on the issues addressed or to be addressed in recent or forthcoming Council meetings.

9. estime que le Conseil devrait fixer au plus vite le siège définitif de l'Agence européen pour la sécurité maritime et que la réserve budgétaire votée pour l'Agence par le Parlement européen en première lecture du budget 2003 devrait être libérée afin de faciliter les travaux de l'Agence dans le cadre d'une telle catastrophe; estime que lorsque le siège de l'Agence aura été défini, il conviendra de tenir compte de la fréquence des accidents maritimes et de la densité du trafic maritime dans la région concernée;
9. Believes that the Council should select the definitive seat of the European Agency for Maritime Safety as soon as possible, and considers that the budgetary reserve for this Agency voted by the EP at the first reading of the 2003 budget should be made available in order to facilitate the work of this Agency at such a dramatic time; considers that, when the Agency's seat is chosen, due account should be taken of the frequency of maritime accidents and the density of maritime traffic in the region concerned;

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
6. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes ; considers that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio , subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

7. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2002/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les litiges transfrontaliers par l'établissement de règles minimales communes relatives à la gratuité de la justice dans le cadre de ces litiges et qu'eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;
7. Believes that a common minimum standard should lay down at EU level the terms and conditions relating to the financial resources of suspects and defendants under which entitlement to free legal aid may be granted in whole or in part, along the lines provided for in civil and commercial matters by Article 5 of Council Directive 2002/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to free legal aid in such disputes; and that in view of the unfamiliar foreign context facing the suspect or defendant, grant of free legal aid should be presumed ab initio, subject to later adjustment though application of the rules of entitlement;

ce n'est qu'après avoir consulté le Parlement européen, que le Conseil devrait, sur proposition du conseil d'administration d'Europol, fixer les priorités d'Europol en matière de lutte contre et de prévention de toute forme de criminalité internationale grave, dans le cadre de son mandat (lesquelles pourraient, après la révision des traités, être adoptées par codécision),
only after consulting the European Parliament should the Council, on a proposal from the Management Board, lay down the priorities for Europol in respect of the combating and prevention of the forms of serious international crime within its mandate (which could, after the revision of the Treaties, be adopted by codecision),