Traduction de «conseil des régulateurs doit donc » (Français → Anglais) :

12. juge regrettable que l'Organe ait fourni des informations limitées sur sa politique en matière de conflit d'intérêts et n'ait fait mention que des déclarations d'absence de conflit d'intérêts demandées, et non de l'application d'un quelconque code de conduite ou d'une quelconque politique en la matière; constate qu'il n'est fait aucune mention de la publication des déclarations, ni de formations de sensibilisation en place ni de l'alignement de l'Organe sur les lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; invite l'Organe à remédier à cette situation avant le 1 septembre 2014; invite l'Organe à fournir à l'autorité de décharge le détail des mesures qui auront été prises à cet égard, en particulier parce qu'il est composé de représentants des régulateurs des communications électroniques des États membres et doit conseiller lesdits régulateurs (ainsi que les institutions de l'Union), et que cette situation nécessite que soit en place une politique stricte et transparente en matière de conflit d'intérêts;
12. Regrets that the Body has provided limited information regarding conflicts of interests policy, referring only to conflicts of interests declarations being requested and making no mention of any code of conduct or policy in place; notes that there is nothing on the publication of the declarations, on awareness training in place or on bringing the Body into line with the Commission's Guidelines on the Prevention and Management of Conflict of Interests in EU Decentralised Agencies; calls on the Body to remedy this situation before 1 September 2014; calls on the Body to provide the discharge authority with details of the measures being taken in this domain, particularly because it is composed by representatives of the electronic communication regulators of the Member States and it has to advise those regulators, as well as the Union institutions, and this situation requires a strong and transparent conflict of interests policy in place;

L’Office de l’ORECE devrait donc comprendre le président du Conseil des régulateurs, un comité de gestion et un responsable administratif.
The Office of BEREC should therefore comprise the Chairperson of the Board of Regulators, a Management Committee and an Administrative Manager.

Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d’intérêts et ne devrait pas solliciter ou suivre d’instructions ni accepter de recommandations d’aucun gouvernement d’un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to its members’ acting on behalf of their respective national authorities, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest, should avoid conflicts of interests and should not seek or follow instructions or accept recommendations from a government of a Member State, from the Commission or another public or private entity.

Sans préjudice des activités de ses membres agissant au nom de leur autorité nationale respective, le conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial, éviter les conflits d'intérêts et ne devrait pas solliciter ou prendre d'instruction ni accepter de recommandations d'aucun gouvernement d'un État membre, de la Commission ou de toute autre entité publique ou privée.
Without prejudice to its members' acting on behalf of their respective national authorities, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest, should avoid conflicts of interests and should not seek or take instructions and not accept recommendations from any government of a Member State, the Commission or from any other public or private entity.

Reflétant la situation au niveau national, le Conseil des régulateurs devrait donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et ne solliciter ni ne prendre d'instruction d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
Reflecting the situation on a national level, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest and should not seek or take instructions from any government or other public or private entity.

Reflétant la situation au niveau national, le Conseil des régulateurs doit donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et ne solliciter ni ne prendre d'instruction d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
Reflecting the situation on a national level, the Board of Regulators should therefore act independently from any market interest and shall not seek or take instructions from any government or other public or private entity.

2. Sous la direction du conseil des régulateurs, l’Office doit notamment:
2. Under the guidance of the Board of Regulators, the Office shall in particular:

Reflétant la situation au niveau national et communautaire, le Conseil des régulateurs et ses membres doivent donc agir indépendamment de tout intérêt commercial et éviter les conflits d'intérêts, ne doivent solliciter ni accepter d'instruction ou de recommandation d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée.
Reflecting the situation at national and Community level, the Board of Regulators and its members should therefore act independently of any market interest, should avoid conflicts of interests and should seek or take no instructions and accept no recommendations from any government or other public or private entity.

[2] Dans ses conclusions, le Conseil européen décide l'établissement d'un mécanisme indépendant permettant aux régulateurs nationaux de coopérer et de prendre des décisions sur d'importantes questions transfrontalières, tandis que le rapport Vidal Quadras adopté indique que le Parlement européen «se félicite de la proposition de la Commission prévoyant de renforcer la coopération entre régulateurs nationaux au niveau de l'UE via une entité communautaire, voyant là un moyen de promouvoir une approche plus européenne en matière de réglementation des questions transfrontalières; considère qu'une convergence et une harmonisation plus poussées de leurs compétences sont essentielles pour venir à bout des disparités techniques et réglementaires qui entravent gravement les interconnexions et échanges transfrontaliers; souligne que la Commission doit jouer un rôle déterminant, sans nuire à l'indépendance des régulateurs; estime que les décisions des régulateurs devraient porter sur des questions techniques et commerciales spécifiquement définies, être prises sur une base documentée prenant en compte, le cas échéant, les vues des GRT et des autres parties prenantes et devraient être juridiquement contraignantes» .
[2] The European Council agrees in its conclusions to the establishment of an independent mechanim for national regulators to cooperate and take decisions on important cross-border issues, whereas the adopted Vidal Quadras report states that the EP "Welcomes the Commission's proposal to enhance cooperation between national regulators at EU level, through a EU entity, as a way to promote a more European approach to regulation on cross-border issues; underlines that the Commission should play a determining role, whilst not undermining the independence of regulators; believes that decisions by the regulators should be made on specifically defined technical and trade issues and on an informed basis considering, when appropriate, the views of TSOs and other relevant stakeholders, and should be legally binding; ".

L'élan actuel en faveur de l'intégration, résultant des mandats donnés lors du Conseil européen de Cardiff et des Conseils européens ultérieurs, doit donc être entretenu et traduit en décisions concrètes, tandis que de nouveaux instruments devraient être mis en place pour promouvoir l'intégration.
The current momentum for integration following the mandates of the Cardiff and subsequent European Councils therefore needs to be maintained and translated into concrete decisions and new instruments to promote integration should be put into place.