Vertaling van "conseil des ministres avait défini " (Frans → Engels) :

Le Conseil européen de Tampere de 1999 avait défini le premier cadre politique pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
The Tampere European Council in 1999 set down the first multi-annual policy framework for the area of justice and home affairs.

Depuis 2000, les interprètes freelance sont liés au Statut, après que le Conseil des ministres avait décidé qu’ils pouvaient payer l’impôt communautaire au lieu des impôts nationaux sur leurs revenus issus des institutions européennes.
Since 2000, freelance interpreters have been linked to the Staff Regulations, after the decision of the Council of Ministers that they can pay Community tax instead of national taxes on their income from the European institutions.

− (FI) Si la proposition du Conseil de ministres avait été adoptée lors du vote au Parlement, jusqu’à 10 millions de travailleurs auraient été exclus de toute protection en matière de temps de travail au sein de l’UE.
− (FI) If the proposal by the Council of Ministers had gone through in Parliament’s vote, as many as 10 million workers would have been excluded from any working time protection in the EU.

Dans la première mouture, qui a créé le poste du président du Conseil, il y avait une proposition qui disait que ce président du Conseil devrait être un Premier ministre qui avait été en poste pendant au moins deux ans et demi (pour plaisanter, Monsieur Reinfeldt, nous l’avions appelée la «clause Bruton», d’après John Bruton, parce que John nous avait dit qu’il avait été Premier ministre pendant deux ans et sept mois, et serait, par conséquent, éligible à ce poste).
In the first draft, which created the post of the President of the Council, there was a proposal that this Council President should be a prime minister who had been in office for at least two and a half years (as a joke, Mr Reinfeldt, we called it the ‘Bruton clause’, after John Bruton, because John told us that he had been prime minister for two years and seven months, and therefore would be eligible for the post).

C’était dans cette optique que le Conseil de ministres avait augmenté les fonds destinés aux prêts Euratom après Tchernobyl.
It was for this reason that the Council of Ministers, after Chernobyl, increased the funding for Euratom loans.

examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord; »
discuss the annual report of the Council of Ministers on the implementation of this Agreement, and adopt resolutions and make recommendations to the Council of Ministers with a view to achieving the objectives of this Agreement; ’.

- — examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord; ".
- — discuss the annual report of the Council of Ministers on the implementation of this Agreement, and adopt resolutions and make recommendations to the Council of Ministers with a view to achieving the objectives of this Agreement; ".

En 1996, le Conseil des ministres avait adopté une résolution sur l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans le cadre des Fonds structurels.
In 1996, the Council of Ministers adopted a resolution on the mainstreaming of equal opportunities for women and men in the Structural Funds.

—examiner le rapport annuel du Conseil des ministres relatif à la mise en œuvre du présent accord, et adopter des résolutions et faire des recommandations au Conseil des ministres en vue de la réalisation des objectifs définis dans le présent accord.
—discuss the annual report of the Council of Ministers on the implementation of this Agreement, and adopt resolutions and make recommendations to the Council of Ministers with a view to achieving the objectives of this Agreement.