Traduction de «conseil des gouverneurs soient confidentielles » (Français → Anglais) :

En outre, une telle politique est conforme au traité, qui exige que les délibérations du Conseil des gouverneurs soient confidentielles.
Moreover, it is in line with the Treaty requirement to keep the deliberations of the Governing Council confidential.

51. rappelle qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les réunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles mais que le conseil peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations; demande à la BCE d'apporter une réponse motivée au rapport annuel du Parlement européen concernant la BCE dans ses propres rapports annuels à venir;
51. Recalls that, according to Article 10.4 of Protocol No 4 to the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, while the proceedings of the meetings of the Governing Council shall be confidential, it may decide to make the outcome of its deliberations public; asks the ECB to provide a reasoned reply in its subsequent annual reports to Parliament’s annual report on the ECB;

54. rappelle qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, du protocole n° 4 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, les réunions du conseil des gouverneurs sont confidentielles mais que le conseil peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations; demande à la BCE d'apporter une réponse motivée au rapport annuel du Parlement européen concernant la BCE dans ses propres rapports annuels à venir;
54. Recalls that, according to Article 10.4 of Protocol No 4 to the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, while the proceedings of the meetings of the Governing Council shall be confidential, it may decide to make the outcome of its deliberations public; asks the ECB to provide a reasoned reply in its subsequent annual reports to Parliament’s annual report on the ECB;

Aux termes de l'article 23.1 du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, adopté par la décision BCE/2004/2, les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire, sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n'autorise le président de la BCE à rendre public le résultat de leurs délibérations.
In accordance with Article 23.1 of the Rules of Procedure of the European Central Bank, adopted in Decision ECB/2004/2, the proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and any of its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President of the ECB to make the outcome of their deliberations public.

Le 22 mai 2014, le conseil des gouverneurs a décidé qu'en plus de certaines autres créances privées déjà prévues dans l'orientation BCE/2013/4, les BCN peuvent accepter certains titres de créance à court terme émis par des sociétés non financières qui ne satisferaient pas aux critères d'éligibilité de l'Eurosystème applicables aux actifs négociables, à condition qu'ils soient conformes aux critères d'éligibilité et aux mesures de contrôle des risques précisés par le conseil des gouverneurs.
On 22 May 2014 the Governing Council decided that, in addition to certain additional credit claims already provided for in Guideline ECB/2013/4, NCBs may accept certain short-term debt instruments issued by non-financial corporations that would not satisfy the Eurosystem eligibility criteria for marketable assets, provided they comply with the eligibility criteria and risk control measures specified by the Governing Council.

Les délibérations des organes de décision de la BCE, ou de tout comité ou groupe créé par eux, du conseil de surveillance prudentielle, de son comité de pilotage et de chacune de ses sous-structures de nature temporaire sont confidentielles, à moins que le conseil des gouverneurs n’autorise le président à rendre public le résultat de leurs délibérations.
The proceedings of the decision-making bodies of the ECB, or any committee or group established by them, of the Supervisory Board, its Steering Committee and of any its substructures of a temporary nature shall be confidential unless the Governing Council authorises the President to make the outcome of their deliberations public.

Cependant, le conseil des gouverneurs estime que les titres de créances négociables libellés en devises devraient conserver leur éligibilité temporaire en tant que garanties aux opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, que leurs coupons soient indexés sur un taux d’intérêt autre que l’euro ou qu’ils soient indexés sur un indice d’inflation hors de la zone euro.
However, the Governing Council considers that marketable debt instruments denominated in a foreign currency should retain their temporary eligibility as collateral for Eurosystem monetary policy operations, irrespective of whether their coupons are linked to a non-euro interest rate or to non-euro area inflation indices.

En deuxième lieu, l’article 10.4 des statuts du SEBC stipule que les réunions du Conseil des gouverneurs sont confidentielles et que ce dernier peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.
Second, the provisions of Art. 10. 4 of the ESCB Statute stipulate that the proceedings of the meetings of the Governing Council shall be confidential, while the Governing Council may decide to make the outcome of its deliberations public.

4. Les normes minimales de sécurité visées à l'article 6 ainsi que le manuel de procédures visé à l'article 4, une fois approuvés par le Conseil des gouverneurs, ne sont pas publiés en raison de leur nature confidentielle.
4. The minimum security standards mentioned in Article 6, as well as the manual of procedures mentioned in Article 4, once approved by the Governing Council, shall not be published due to their confidential nature.