Vertaling van "conseil de concrétiser réellement cette " (Frans → Engels) :

C’est la raison pour laquelle nous avons ce débat, et nous ne prendrons pas de décision avant le 24 mars afin de donner la possibilité au Conseil de concrétiser réellement cette participation.
That is why we are having this debate and will not be taking a decision until 24 March, in order to give the Council the chance to actually bring about that participation in reality.

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité?
Must Article 17 of Council Directive 86/653/EEC of 18 December 1986 on the coordination of the laws of the Member States relating to self-employed commercial agents (1) be interpreted as meaning that the national legislature is authorised to provide that after the termination of the contract, the commercial agent has the right to an indemnity for customers of which the amount must not be greater than the amount of remuneration for one year, and that, if that amount does not cover the whole of the loss actually suffered, damages in the sum of the difference between the amount of loss actually suffered and the amount of that indemnity?

Dans un certain nombre de résolutions adoptées avant et pendant la crise financière, le Parlement européen a préconisé de prendre des mesures sur la voie d'une plus grande intégration de la surveillance européenne afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables pour tous les acteurs au niveau de l'Union, et de faire en sorte que cette surveillance prenne en compte l'intégration croissante des marchés financiers dans l'Union (résolution du 13 avril 2000 sur la communication de la Commission concernant la mise en œuvre du cadre d'action pour les services financiers: plan d'action, résolution du 21 novembre 2002 sur les règles de surveillance prudentielle dans l'Union européenne, résolution du 11 juillet 2007 sur la politique des services financiers 2005-2010 — Livre blanc, résolution du 23 septembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement, résolution du 9 octobre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur le suivi Lamfalussy: structure à venir de la supervision, position du 22 avril 2009 concernant la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance directe et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) et position du 23 avril 2009 concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit).
In a number of resolutions adopted before and during the financial crisis, the European Parliament called for a move towards more integrated European supervision in order to ensure a truly level playing field for all actors at Union level, and for such supervision to reflect the increasing integration of financial markets in the Union, in particular in its resolutions of 13 April 2000 on the Commission communication on implementing the framework for financial markets: Action Plan, of 21 November 2002 on prudential supervision rules in the European Union, of 11 July 2007 on financial services policy (2005-2010) — White Paper, of 23 September 2008 with recommendations to the Commission on hedge funds and private equity, of 9 October 2008 with recommendations to the Commission on Lamfalussy follow-up: future structure of supervision, and in its positions of 22 April 2009 on the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the taking-up and pursuit of the business of Insurance and Reinsurance (Solvency II), and of 23 April 2009 on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on Credit Rating Agencies.

Même si M. Szájer est parvenu à un compromis avec le Conseil, il faut réellement souligner que cette proposition n’est pas parvenue à aligner la politique commerciale sur les procédures de comitologie, notamment dans sa partie relative aux politiques commerciales, qui porte préjudice aux entreprises européennes en cette période de crise grave, entraînant une nouvelle montée du chômage et une nouvelle vague de délocalisations.
Even though Mr Szájer found a compromise with the Council, it really must be underlined that this proposal was unable to align commercial policy with comitology procedures, particularly in the part relating to trade policies, which damages European businesses at a time of serious crisis, creating fresh unemployment and a new wave of relocations.

Moyens invoqués: violation de l’article 42, paragraphes 2 et 3, lu en combinaison avec l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement du Conseil no 207/2009, la chambre de recours ayant fait une appréciation erronée des documents présentés comme preuve de l’utilisation de la marque, car: (i) il n’y a pas suffisamment d’indications sur l’activité, le temps, le lieu et l’étendue de l’utilisation de cette marque; (ii) il n’y a pas suffisamment d’indications concernant la nature de l’utilisation de cette marque; et (iii) les preuves fournies par la partie opposante sont insuffisantes pour démontrer que la marque antérieure a été réellement utilisée dans le territoire pertinent pendant la période de cinq ans précédant la date de publication de la marque contestée.
Pleas in law: Infringement of Articles 42(2) and (3) in conjunction with Article 15(1)(a) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal made a wrong assessment concerning the material submitted in support of the use of the mark, as: (i) there are no sufficient indications on activity, time, place and extent of use of the mark; (ii) there is no sufficient indication concerning the nature of use of the trademark; and (iii) the evidence furnished by the opponent is insufficient to prove that the earlier trade mark was genuinely used in the relevant territory during the period of five years preceding the date of publication of the contested mark.

Les objectifs de cette politique, exposés dans ce traité, ont été concrétisés par le Conseil européen de Tampere (octobre 1999), renforcés lors des Conseils européens subséquents et réexaminés par le Conseil européen de La Haye en novembre 2004.
The goals of this policy, as laid down by the Treaty, were concretized by the European Council of Tampere (October 1999) and, after having been further developed through successive European Councils, were re-examined by the European Council of The Hague (November 2004).

2. salue l'intention de la Commission de mettre sur pied une task-force pour la sécurité des réseaux informatiques et invite la Conseil à concrétiser au plus tôt cette intention en créant ladite Task-force avant fin 2002;
2. Welcomes the Commission’s plan to set up a Cyber Security Task Force, and urges the Council to put this plan into practice as soon as possible and to establish the Task Force by the end of 2002;

Monsieur le Président en exercice du Conseil européen, vous avez déclaré au mois de janvier que vous étiez en faveur d’un groupe de travail interinstitutionnel regroupant le Conseil, la Commission et le Parlement, et nous avons aussi entendu de votre part que cette réforme devait maintenant se concrétiser réellement dans les faits.
Mr President-in-Office, back in January you said that you were in favour of an interinstitutional working group bringing together the Council, the Commission and Parliament, and we have heard from your side that this is now actually to take place.

Il y a trois ans, j’ai demandé au commissaire, avec le soutien de cette Assemblée, d’évaluer l’enveloppe qui serait réellement nécessaire pour pouvoir concrétiser les objectifs du Fonds.
As long as three years ago, I, backed by this House, asked the Commissioner to make an assessment of how much money he would actually need in order to realise the Fund’s objectives.

considérant que la convention des Nations unies contient un article 12 concernant le commerce des précurseurs, substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; que la mise en oeuvre de cet article constitue une contribution des pays industrialisés à l'effort demandé par ailleurs aux pays producteurs de drogue, généralement beaucoup plus pauvres ; que les dispositions relatives au commerce desdits précurseurs affectent la réglementation communautaire en matière douanière ; que, sur cette base, la convention des Nations unies a été signée au nom de la Communauté le 8 juin 1989 ; que, sur cette base, le Conseil a décidé, le 22 octobre 1990, de conclure la convention des Nations unies ; qu'il convient dès lors, pour concrétiser cette volonté politique, d'arrêter une réglementation communautaire traitant du commerce entre la Communauté et les pays tiers;
Whereas the United Nations Convention contains an Article 12 concerning trade in precursors, i.e. substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances ; whereas the implementation of this Article represents a contribution by industrialized countries to the effort requested from drug-producing countries, which are generally much poorer than the former ; whereas the provisions on trade in such precursors affect the Community rules in customs matters ; whereas, on this basis, the United Nations Convention was signed on behalf of the Community on 8 June 1989 ; whereas, on this basis, the Council decided on 22 October 1990 to conclude the United Nations Convention ; whereas it is thus appropriate, in order to concretize this political will, to lay down Community rules on trade between the Community and third countries;