Le Conseil européen a ainsi appelé de ses vœux un système global destiné à remplacer tous les instruments qui existent actuellement dans ce domaine, y compris la décision-cadre 2008/978/JAI, qui couvrirait, dans la mesure du possible, tous les types d'éléments de preuve, prévoirait des délais de mise en œuvre et limiterait autant que possible les motifs de refus.
The European Council therefore called for a comprehensive system to replace all the existing instruments in this area, including Framework Decision 2008/978/JHA, covering as far as possible all types of evidence, containing time-limits for enforcement and limiting as far as possible the grounds for refusal.