Traduction de «conseil avait fondamentalement changé » (Français → Anglais) :

En 1999, des changements budgétaires se sont produits dans le cadre du programme de stabilité portugais, programme que le Conseil avait jugé fondamentalement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance [7].
Budgetary developments in 1999 took place in the framework of the Portuguese stability programme. This programme was considered by the Council as broadly in line with the Stability and Growth Pact requirements.

Le processus de décision au sein même du Conseil change fondamentalement.
The decision-making process within the Council is changing fundamentally.

C’est un héritage du passé, car le budget du Conseil a fondamentalement changé.
This is a thing of the past, as the Council budget has changed fundamentally.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

Malheureusement, le Conseil avait fondamentalement changé les principes même de cette proposition et pour ainsi dire déclaré comme quasi indicatif tout ce qui concernait la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa, en disant que tout le monde pouvait passer outre et imposer cette obligation à d'autres États ou les en dispenser sur simple notification.
Unfortunately the Council then made fundamental changes to this proposal and more or less declared the entire visa list to be as good as non-binding when it said that anyone could go beyond it and either impose visa requirements on additional states or leave it at that; they simply had to notify this.

B. rappelant qu'à la suite des attentats de Madrid, le Conseil européen, lors de sa réunion du 18 juin 2004, a décidé de réviser le plan d’action de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, le drame espagnol ayant malheureusement illustré le fait que la méthode de travail qui avait été celle de l’Union depuis 2001, basée fondamentalement sur une logique empirique, avait atteint ses limites et devait céder le pas à une nouvelle approche plus proactive,
B. whereas, following the Madrid attacks, the European Council decided at its meeting of 18 June 2004 to review the European Union’s plan of action on combating terrorism as the tragic events in Spain had unfortunately demonstrated that the working method which had been used by the Union since 2001, based essentially on an empirical line of reasoning, had reached its limits and needed to be replaced with a new more proactive approach,

Néanmoins, le rapport concluait que l'attitude des États membres vis-à-vis des régimes PEPPER n'avait pas fondamentalement changé et que les échanges d'informations étaient limités.
However, it also concluded that the general approach of Member States' policies to Pepper schemes had not greatly changed and that there was little exchange of information.

Il se peut que le président du Conseil Verhofstadt entre dans l’histoire, mais alors dans la peau de celui qui a poussé le bouchon tellement loin que même le président de la Commission, M. Prodi, en est venu à refuser de tenir une conférence de presse avec lui, celui qui a refusé de protéger le néerlandais alors qu’il avait défendu les droits des Flamands, celui qui change de principes comme de chemises, celui qui s’était fait connaître comme le défenseur d’un État réduit à la portion congrue et de la déréglementation mais qui s’est transformé en défenseur du centralisme européen, du super-État qui a transformé l’invention de règles en une sorte de discipline olympique.
The President-in-Office of the Council, Mr Verhofstadt, may well go down in history, albeit as the man who took things to such extremes that even Commission President, Mr Prodi, refused to hold any more press conferences with him, as the once pro-Flemish politician who refused to protect the Dutch language, as the man who abandoned all his principles, who was once known as the advocate of slimmed-down government and of deregulation but who became the partisan of European centralism exercised by a superstate and who turned inventing little rules into a kind of Olympic discipline.

Cette méthode, qui fut la bonne quand il n'y avait que 6 membres, le sera d'autant plus quand ils seront 27, car la direction d'une Union européenne exercée par un Conseil de ministres dont la présidence change tous les six mois n'est pas possible. La cohérence nécessaire au développement de l'Union européenne quand elle comptera 27 membres ne peut être apportée de cette manière.
This method, which was appropriate for 6 Members, will be all the more appropriate for 27 Members because it is not possible for the European Union to be led by a Council of Ministers that changes its chairmanship every six months, and will therefore not be in a position, once there are 27 Member States, to lend coherence to the development of the European Union.