Traduction de «conseil ait pu établir » (Français → Anglais) :

- Les avances payées par la Commission au ministère des finances n'ont été transférées que partiellement (65%) aux chefs de projet sans que l'on ait pu établir clairement si et à quelles conditions le reste leur a été transféré.
- advances paid by the Commission to the Ministry of Finance were only partially (65%) forwarded to the project managers and it remained unclear when and under what terms the remainder was transferred to the project manager.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

Lorsqu’une installation incluse dans le système de l’Union a produit et exporté de la chaleur mesurable vers une installation ou une autre entité non incluse dans ce système, les États membres considèrent que, pour cette chaleur, le procédé correspondant de la sous-installation avec référentiel de chaleur n’est pas utilisé pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, à moins que l’autorité compétente n'ait pu établir que le consommateur de la chaleur mesurable fait partie d’un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision précitée.
Where an installation included in the Union scheme has produced and exported measurable heat to an installation or other entity not included in the Union scheme, Member States shall consider that the relevant process of the heat benchmark sub-installation for this heat does not serve a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU unless the competent authority is satisfied that the consumer of the measurable heat belongs to a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined by Decision 2010/2/EU.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

L’ampleur des irrégularités suspectées est inquiétante, mais plus grave encore est le fait que la Commission - elle le reconnaît elle-même - n’ait pu établir de quel type étaient les irrégularités découvertes et, partant, ne sache pas, dans 90 % des cas, quels sont les montants recouvrables et comment ils peuvent l’être.
The extent of the suspected irregularities is cause for concern, but far worse is the fact that the Commission, by its own admission, does not really know what kind of irregularities these are, and consequently does not know either what is recoverable or how it may be recovered – and this in as many as 90% of cases.

Je le répète : il est réjouissant de constater que le Conseil ait pu établir d'un commun accord une valeur limite, mais lorsqu'on voit à quel niveau elle se situe, on comprend pourquoi cela a été possible.
As I say, it is good that the Council could agree to set a limit value, but when you consider how high it really is, you can also understand how agreement could have been successfully reached.

11. se félicite de ce que le Conseil ait pu dégager un accord sur le financement de la PAC, ce qui a écarté un des principaux obstacles à l'élargissement;
11. Welcomes the fact that the Council was able to reach an agreement on the financing of the CAP, which eliminated one of the largest obstacles to enlargement;

De nombreuses espèces auront disparu depuis longtemps bien avant que l'on ait pu établir leur existence.
Many species will have disappeared long before their existence can be established and even in the marine environment there is the threat of irreparable damage to biodiversity.

1. Si les dépenses relatives aux coûts communs d'une opération militaire de l'Union doivent être payées avant qu'ATHENA ait pu recevoir les contributions, le Conseil, lorsqu'il adopte une action commune ou une décision d'application relative à cette opération:
1. If expenditure on the common costs of a Union military operation must be paid before the contributions to ATHENA can be received, the Council shall, when it adopts a joint action or an implementing decision on that operation: