Traduction de «conseil ait privilégié cette option » (Français → Anglais) :

De ce point de vue, il convient de privilégier les options qui augmentent les possibilités de partage et d'analyse des données au niveau international, car ce partage et cette analyse accroîtront l'efficacité et la valeur ajoutée obtenues.
Options which increase possibilities for data sharing and analysis at the international level should be favoured from this perspective, since such data sharing and analysis will increase the effectiveness and provide more added value.

Le Conseil déplore que la Commission n'ait toujours pas été en mesure d'obtenir une déclaration d'assurance globale (DAS) sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux états financiers, sauf en ce qui concerne l'appréciation positive à l'égard des recettes, des engagements et des dépenses de fonctionnement ; il regrette que d'autres secteurs n'aient pas pu bénéficier de cette appréciation positive comme il l'avait souhaité lors de l'exercice précédent et considère que cette situation n'est pas satisfaisante.
The Council regrets that the Commission has still not been able to obtain an overall Statement of Assurance on the legality and regularity of the operations underlying the financial statements, except for the positive assessment regarding revenue, commitments and operating expenditure; it regrets that other sectors have not been able to receive this positive assessment as it had hoped during the last financial year and considers this situation unsatisfactory.

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

Elle regrette cependant que le Conseil ait privilégié cette option plutôt que de prévoir un mécanisme communautaire sur le transfert de responsabilité en matière de protection.
She considers it regrettable, nonetheless, that the Council preferred this option to that of providing for a Community mechanism on the transfer of responsibility for protection.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

À cet égard, la circonstance qu’un fonctionnaire ait demandé à être nommé à un poste de chef d’unité et que l’autorité investie du pouvoir de nomination n’ait pas donné suite à cette demande, le fonctionnaire ayant été réaffecté d’un poste de conseiller à un autre poste de conseiller, ne suffit pas, à elle seule, à qualifier la décision attaquée de mesure de rétorsion à l’égard de l’intéressé.
In that regard, the fact that an official requested to be appointed to a post of head of unit and that the appointing authority did not accede to that request, but reassigned the official from a post of advisor to another advisor post, is not in itself enough to classify the contested decision as a retaliatory measure against the official concerned.

Le 8 décembre 2009, le Conseil a choisi une option militaire stratégique pour cette éventuelle mission militaire de l’Union européenne.
On 8 December 2009, the Council selected a military strategic option for the potential EU military mission.

15. estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité;
15. Takes the view that coordinating activities in connection with practical cooperation on asylum-related matters must remain the task of the Commission, which must be provided with resources appropriate to that task; calls on the Commission to advocate that option in the report which it will submit in early 2008 concerning progress with the first phase of activities and, if it chooses another option, to justify why the establishment of a new structure in the form of a 'European Support Office' is considered necessary, whereas the cost-benefit ratio should be taken into account; takes the view that if the Commission envisages the creation of a European Support Office, it should be under a strict obligation to include guarantees of its transparency and accountability;

15. estime que la coordination des activités liées à la coopération pratique en matière d'asile doit demeurer du ressort de la Commission, laquelle doit pouvoir s'appuyer sur des effectifs suffisants; demande à la Commission de privilégier cette option dans le rapport qu'elle présentera début 2008 sur les progrès réalisés dans la première phase des activités, et, si elle retient une autre option, d'indiquer pour quelle raison la mise en place d'une nouvelle structure prenant la forme d'un bureau de soutien européen est jugée nécessaire, le rapport coût-avantages devant être pris en compte; estime qu'au cas où la Commission envisagerait la création d'un bureau de soutien européen, il lui incomberait de prévoir les garanties indispensables en matière de transparence et de responsabilité dans ce contexte;
15. Takes the view that coordinating activities in connection with practical cooperation on asylum-related matters must remain the task of the Commission, which must be provided with resources appropriate to that task; calls on the Commission to advocate that option in the report which it will submit in early 2008 concerning progress with the first phase of activities and, if it chooses another option, to justify why the establishment of a new structure in the form of a 'European Support Office' is considered necessary, whereas the cost-benefit ratio should be taken into account; takes the view that if the Commission envisages the creation of a European Support Office, it should be under a strict obligation to include guarantees of its transparency and accountability;