Traduction de «conseil ait privilégié cette option plutôt » (Français → Anglais) :

Elle regrette cependant que le Conseil ait privilégié cette option plutôt que de prévoir un mécanisme communautaire sur le transfert de responsabilité en matière de protection.
She considers it regrettable, nonetheless, that the Council preferred this option to that of providing for a Community mechanism on the transfer of responsibility for protection.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that that decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; dénonce ce fait, qui est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'AII du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un mauvais signal politique, pas seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision du Conseil n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel CFP (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain CFP (2014-2020);
7. Deplores however that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead for an offset of the appropriations required; denounces that this contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that this decision of the Council is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

Question n 899 M. Hoang Mai: En ce qui a trait au projet de nouveau pont sur le fleuve Saint-Laurent: a) pourquoi n’a-t-on pas fait état, dans le budget de 2012, de la planification à long terme du pont projeté; b) les estimations de coûts ont-elles été précisées depuis que les estimations initiales de trois à cinq milliards de dollars ont été avancées, et comment ces coûts estimés sont-ils ventilés, de façon aussi détaillée que possible actuellement; c) quels autres facteurs faut-il prendre en compte pour préciser les estimations; d) à quel moment du processus d’analyse financière le Conseil du Trésor du Canada ou le ministère des Finances interviendront-ils, et dans quelle mesure; e) Transports Canada a-t-il choisi le modèle de financement et, le cas échéant, quel est-il et pourquoi; f) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du modèle de financement; g) a-t-on créé des modèles économiques pour comprendre les répercussions financières des diverses options du projet; h) est-ce que le partenariat public-privé (PPP) est toujours une option, (i) qui doit prendre part au processus décisionnel entourant le PPP, (ii) a-t-on pris des mesures concrètes dans le but d'arrêter une décision, (iii) y aura-t-il des consultations publiques au sujet du PPP; i) Transports Canada a-t-il pris une décision au sujet du type de structure privilégié (pont ou tunnel); j) quels sont les premiers résultats de la collaboration du gouvernement avec la province de Québec pour ce qui est d’intégrer le transport en commun sur le nouveau pont; k) Transports Canada a-t-il participé à l’étude sur l’intégration d’une ligne de train léger sur rail (TLR) sur le pont, (i) à quelle étape du processus de planification le gouvernement définira-t-il les paramètres du transport collectif sur le pont, (ii) comment le gouvernement coordonne-t-il le processus de planification avec le gouvernement du Québec, l’Agence métropolitaine de transport et les autres parties intéressées, (iii) quand a ...
Question No. 899 Mr. Hoang Mai: With regard to the proposed new bridge on the St. Lawrence River: (a) why did the 2012 budget not include long-term planning for the proposed bridge; (b) have the cost estimates been further refined since initial estimates of between three and five billion dollars were made, and how are these estimated costs broken down, in as much detail as possible; (c) what further factors need to be taken into account to refine the estimates; (d) at what time in the financial analysis process will the Treasury Board of Canada or the Department of Finance be involved and to what extent; (e) has Transport Canada chosen the funding model and, if so, which one, and why; (f) will there be any public consultation concerning the funding model; (g) have any economic models been created to understand the financial impacts of the various options for the project; (h) is public-private partnership (P3) still an option (i) who is involved in making the decision about P3, (ii) have there been concrete steps made in order to finalize a decision, (iii) will there be any public consultation regarding P3; (i) has Transport Canada decided on the type of structure (bridge or tunnel); (j) what are the initial outcomes of the government’s collaboration with the province of Québec to integrate transit onto the new bridge; (k) has Transport Canada been involved in the study of integrating a Light Rail Transit (LRT) onto the bridge, (i) at what stage in the planning process will the government define the parameters of public transportation on the bridge, (ii) how is the government coordinating the planning process with the government of Québec, the Agence métropolitaine de transport and other interested parties, (iii) when are the results of this study expected and will they be made public, (iv) is the LRT the preferred option according to the current status of the study, (v) will the government help fund a project of this calibre if LRT is chosen as the appropr ...

Je me demande si le député de Yukon peut me dire quels éléments du projet de loi sur l'Office des droits de surface des Territoires du Nord-Ouest justifient le changement plutôt que le statu quo et pourquoi nous devrions nous fier à son jugement plutôt qu'à celui du député de Western Arctic, qui semble privilégier cette dernière option.
I am wondering if the member can tell me what are the elements of the Northwest Territories' surface rights board bill that make it better than the status quo and why we should take the lead of the great member for Yukon over the member for Western Arctic, who seems to prefer the status quo.

Bien que cette option réponde à certaines préoccupations, elle ne règle pas la question des implications d’ordre pratique, ni celle des coûts qu’impliquerait la nécessité de renouveler le relevé des empreintes tous les deux ans. Pour parler franchement, je ne pense pas que le Conseil ait envisagé les choses sous cet aspect.
Now that might meet some concerns, but not, I think, those of practicality and the cost of having to collect them every two years. Frankly, I do not think the Council thought that one through at all.

7. déplore, cependant, qu'en ce qui concerne la révision des engagements, le Conseil ait décidé de négliger l'importance politique qu'il y avait à adopter la proposition de la Commission en tant que telle, et qu'il ait plutôt opté pour la compensation des crédits requis; estime que cette position est en contradiction avec l'esprit de la décision unanime prise lors de la signature du traité d'adhésion ainsi que de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; souligne qu'une telle décision envoie un signal politique négatif, non seulement à la Croatie, mais aussi aux autres pays candidats; souligne que cette décision n'est acceptée que parce qu'elle concerne les six derniers mois de l'actuel cadre financier pluriannuel (2007-2013); insiste sur le fait qu'elle ne doit pas constituer un précédent pour les futurs élargissements qui pourraient avoir lieu pendant le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020);
7. Deplores the fact, however, that as regards the revision in commitments the Council decided to neglect the political importance of adopting the Commission's proposal as such, opting instead to offset the appropriations required; considers that that position contradicts the spirit of the unanimous decision taken when signing the Treaty of Accession as well as of the IIA of 17 May 2006; highlights that such decision sends a wrong political signal not only to Croatia but to the other candidate countries as well; stresses that that decision is accepted only because it concerns the last 6 months of the current MFF (2007-2013); points out that this should not constitute a precedent for future enlargements that might occur under the next MFF (2014-2020);

A cette fin, le Conseil européen invite les Etats membres à renforcer leurs efforts de rééquilibrage budgétaire, en tenant compte des principes généraux déjà identifiés, et notamment de l'opportunité de réduire les dépenses plutôt que d'augmenter les recettes, de procéder à une restructuration sélective des dépenses qui encourage l'investissement immatériel en capital humain et en recherche-développement, l'innovation et les infrastructures indispensables à la compétitivité, et de privilégier les politiques actives pour l'emploi.
To this end, it calls on the Member States to step up their efforts at budgetary consolidation, taking account of the general principles already identified, and in particular the desirability of reducing expenditure rather than increasing revenue, making a selective restructuring of expenditure that encourages intangible investment in human capital and in research and development, innovation and the infrastructure essential to competitiveness, and giving priority to active policies for employment.

(1425) Le Président: Mes chers collègues, je vous demanderais, si vous utilisez le nom de quelque député que ce soit qui ait siégé ici en Chambre, de toujours y référer soit par leur titre de ministre, si c'est le cas, ou par celui de chef de l'opposition, plutôt que d'utiliser leur nom propre. L'hon. Marcel Massé (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique, Lib.): Monsieur le Président, ce qui est important à présent, c'est de voir dans quelle option le Québec peut le mieux s'adapter aux problèmes du monde à venir.
Hon. Marcel Massé (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister responsible for Public Service Renewal, Lib.): Mr. Speaker, what counts at the moment is finding out which option will enable Quebec to best cope with the problems of the world to come.

Il y a des raisons historiques pour ne pas privilégier cette option et, si je puis me permettre d'exprimer à cet égard mon opinion personnelle, ces raisons m'apparaissent plutôt valables.
There are historical reasons for doing this, and if I could be allowed a personal opinion, there is some validity attached to those reasons.