Vertaling van "conseil ait néanmoins " (Frans → Engels) :

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as provided for by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif n° 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament provided for by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur du présent budget rectificatif, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period provided for by the Treaty on the Functioning of the European Union to inform the national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this Amending budget, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as foreseen by the Treaty;

4. rappelle qu'il estime que la période de huit semaines prévue à l'article 4 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne pour notifier un projet d'acte législatif aux parlements nationaux ne s'applique pas aux questions budgétaires; regrette dès lors qu'en dépit du calendrier très serré pour l'entrée en vigueur de la présente adaptation et du budget rectificatif no 1/2013, le Conseil ait néanmoins laissé cette période s'écouler avant d'adopter sa position, réduisant de ce fait le temps dont dispose le Parlement pour l'adoption conformément au traité;
4. Reiterates its position that the eight-week period laid down in Article 4 of Protocol (No 1) on the Role of National Parliaments in the European Union to inform national parliaments of any draft legislative act does not apply to budgetary issues; regrets therefore that despite the very tight timeframe for the entry into force of this adjustment and of Amending Budget No 1/2013, the Council has nevertheless let this period elapse before adopting its position, thus squeezing the time for adoption by Parliament as foreseen by the Treaty;

En ce qui concerne les finances publiques, le Conseil note que, bien que l'excédent obtenu en 2001 ait été inférieur aux attentes, essentiellement en raison d'un manque à gagner au niveau des recettes, dû au repli du marché boursier, un excédent confortable a néanmoins pu être dégagé.
Regarding public finances, the Council notes, that while the outcome for the government surplus for 2001 was below expectations, mainly due to shortfall in revenue linked to the downturn in the stock market, a comfortable surplus was still achieved.

Bien que la Commission ait fait savoir clairement que les taux proposés par la partie suisse n'étaient pas acceptables, on estimait néanmoins qu'ils constituaient une base de négociations justifiant la convocation d'un Conseil "Transport" extraordinaire.
Although it was made clear by the Commission that the levels proposed by the Swiss side were not acceptable, it nevertheless was felt that they represented a basis for negotiation that justified convening the extraordinary Transport Council.

REGIME COMMUNAUTAIRE DES INTERVENTIONS DES ETATS MEMBRES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE HOUILLERE - LIGNES DIRECTRICES DU CONSEIL Vu la communication de la Commission demandant l'avis conforme du Conseil concernant son projet de décision relative au régime communautaire des interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère ; vu la consultation du comité consultatif de la CECA en date du 2 avril 1993 ; vu la demande d'avis adressée au Parlement européen par le Conseil le 23 avril 1993, le Conseil réaffirme la nécessité d'une nouvelle décision relative aux interventions des Etats membres en faveur de l'industrie houillère de la Communauté pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du traité CECA en 2002 ; le Conseil, bien qu'il n'ait pas encore terminé son examen de la proposition et ne soit donc pas actuellement en mesure de donner un avis conforme à l'unanimité, souligne néanmoins l'importance des principes suivants : - la nécessité, compte tenu des prix du charbon sur les marchés internationaux, de faire de nouveaux progrès vers la viabilité économique de l'industrie houillère de la Communauté, qui sera réalisée grâce à la réduction des coûts de production et des capacités, en vue d'une diminution progressive des aides.
COMMUNITY RULES FOR STATE AID TO THE COAL INDUSTRY - COUNCIL GUIDELINES Having regard to the communication by the Commission requesting Council assent concerning its draft Decision establishing Community rules for State aid to the coal industry; Having regard to the consultation of the ECSC Consultative Committee dated 2 April 1993; Having regard to the request for an Opinion of the European Parliament forwarded to it by the Council on 23 April 1993, The Council reaffirms the need for a new state aid Decision for the Community's coal industry to cover the remaining period until the expiry of the ECSC Treaty in the year 2002; The Council, although it has not yet finished its examination of the proposal and therefore is not currently able to give its formal unanimous assent, nevertheless underlines the importance of the following principles: - the need to make further progress in the light of international market prices for coal towards economic viability of the Community's coal industry which will be attained through the reduction of production costs and capacities, in order to achieve degression of aids.

Il souhaite en outre qu'une partie du coût du risque technique et commercial puisse être pris en charge pendant la phase difficile du démarrage. Le Commissaire regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission relative à la libéralisation totale des parcours routiers initiaux et terminaux d'un transport combiné. Néanmoins, un pas important a été fait par le Conseil quand il a reconnu par règlement que le transport combiné pouvait bénéficier de dérogations aux règles de concurrence.
Nevertheless the Council had taken an important step forward by recognizing by means of a regulation that combined transport could benefit from derogations to the competition rules.

Néanmoins, un certain nombre d'anomalies, de faiblesses et d'insuffisances ont été constatées: - la méthode retenue pour le recrutement du personnel provenant des Etats membres n'était pas satisfaisante (46-47): des agents affectés à des postes ont été nommés par les Etats membres, sans que l'Administrateur ait été consulté, ce qui a entraîné des problèmes de coordination; le bon fonctionnement de l'équipe de travail a davantage tenu à la chance qu'à la procédure appliquée - en matière de gestion financière et de contrôle au sein de l'AMUE, des faiblesses plus ou moins graves ont été détectées sans qu'elles aient pu nuire à l'efficacité de l'AMUE (69-79) - la structure centrale de décision et de gestion, à savoir la Présidence du Conseil assistée par le groupe de travail consultatif et travaillant en association avec la Commission, est trop hétérogène pour être efficace (55-68).
Nevertheless, a number of anomalies, weaknesses and shortcomings were noted: - the method chosen for recruiting staff from the Member States was unsatisfactory (46-47): staff allocated to posts were appointed by the Member States without the Administrator being consulted, which led to coordination problems. The fact that the EU team worked well was more a matter of chance than a consequence of the procedure adopted; - as regards financial management and control within the EUAM, although relatively serious weaknesses were detected they had not impeded the effectiveness of the EUAM (69-79); - the central decision-making and management structure, namely the Member State holding the Presidency of the Council assisted by the advisory working group and collaborating with the Commission, is too diffuse to be effective (55-68).