Traduction de «commission ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

27. suspecte avec inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects with concern that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

27. suspecte avec une certaine inquiétude que dans le système actuel, qui ne comporte pas d'amendes et qui permet de remplacer la plupart des dépenses déclarées inéligibles par la Commission ou par la Cour des comptes, les États membres semblent avoir peu d'intérêt à mettre en place des systèmes de contrôle efficaces qui pourraient entraîner une réduction de leur part des dépenses de l'Union; réaffirme dès lors, comme il l'avait dit à l'occasion de la résolution sur la décharge 2008, que la réaffectation de dépenses inéligibles ne devrait être autorisée que si elles ont été découvertes par les États membres eux-mêmes; se félicite, en outre, que la Commission ait fait usage de la nouvelle possibilité de suspendre immédiatement les paiements et demande qu'elle continue à recourir à la suspension des paiements avec détermination et de manière systématique en expliquant au Parlement les décisions prises et leurs motivations; demande dès lors à la Commission de mettre au point un système qui sanctionnera les États peu performants et récompensera les autres en réduisant leur charge administrative;
27. Suspects, with some concern, that under the present system, which does not include fines and makes it possible to substitute most of the expenditure found to be ineligible by the Commission or the Court of Auditors, the Member States seem to have limited interest in developing efficient control systems that could result in a reduction of their share of Union spending; therefore repeats its opinion from the 2008 discharge resolution, that reallocation of ineligible expenditure should only be allowed if it was discovered by the Member States themselves; further welcomes that the Commission has made use of the new possibility to immediately suspend payments and demands that suspension of payments continue to be used resolutely and consistently, making the decisions taken and the reasons for them clear to Parliament; calls on the Commission to develop a system which will punish underperformers, and reward those who perform well, by reducing their administrative burden;

Dans la mesure où cette proposition vise les PME et qu’il faut tenir compte des startups – à savoir les sociétés qui germent de l’idée de lancer une société neuve et non les sociétés qui seraient le produit de la transformation, de la scission ou de la fusion de sociétés existantes ou autres – nous apprécions également le fait que la Commission ait fait preuve de retenue sur le plan des exigences relatives à l’élément transfrontalier.
As this is aimed at SMEs, and start-ups – that is, companies that arise from the idea of starting up a company rather than as a result of the transformation, division or merger of existing or other companies – must also be provided for, we also welcome the European Commission’s restraint with regard to the requirements imposed on the cross-border component.

Je me réjouis que le Conseil ait eu une opinion similaire et que la Commission ait fait preuve de la flexibilité nécessaire pour trouver un compromis constructif.
I am pleased that the Council was also of a similar opinion and the Commission demonstrated the flexibility necessary to find a constructive compromise.

3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.

3. La Commission veille à ce que le montant de l'aide financière en faveur d'une action soit réduit, suspendu ou récupéré si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou les conditions de mise en œuvre du projet, sans que l'approbation préalable de la Commission ait été demandée par écrit.
3. The Commission shall ensure that the amount of financial assistance granted for an action is reduced, suspended or recovered if it finds irregularities, including non compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without prior Commission approval having being sought in writing, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.
3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial support granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.

57. se félicite de ce que la Commission ait fait rapport, sur une base sectorielle, sur les engagements APD annuels, conformément aux classifications OCDE/CAD pour 2001 et 2002, et reconnaît que la référence de 35% pour les infrastructures sociales a été réalisée, pour ces deux années, moyennant des mesures de soutien budgétaire modulables selon le secteur social concerné; déplore les niveaux excessivement bas relevés dans le secteur de la santé et de l'éducation, dont le lien est étroit avec les objectifs de développement du millénaire, et invite la Commission à améliorer ces chiffres afin d'atteindre les 20% décidés dans le cadre du p rogramme d'action du Sommet mondial pour le développement social, qui s'est tenu du 5 au 12 mars 1995 à Copenhague; souligne son intention de suivre de près la manière dont la Commission appliquera le principe selon lequel 35% des engagements annuels en faveur des pays en développement devraient aller aux infrastructures sociales, la majeure partie de ces crédits devant être affectée à des activités relevant des secteurs de la santé et de l'éducation fondamentales;
57. Welcomes the Commission's reporting of annual Official Development Assistance (ODA) commitments on a sectoral basis in line with the classifications for 2001 and 2002 of the Development Assistance Committee (DAC) of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD) and recognises that the 35% benchmark for social infrastructure was achieved in both years with the inclusion of budget support measures with social sector conditionality; regrets that unacceptably low levels were reported for the health and education sectors, closely linked to the objectives of the Millennium Development Goals, and calls on the Commission to improve these figures with a view to achieving the 20% agreed in the Programme of Action of the World Summit for Social Development held in Copenhagen from 5 to 12 March 1995; points up its intention to closely follow up how the Commission acts on the benchmark that 35% of annual commitments for developing countries should be allocated to social infrastructure, while the bulk of allocations should go to basic health and basic education activities;