Traduction de «connaissances des faits cette organisation caritative devrait-elle » (Français → Anglais) :

Si la fondation d'un hôpital avait reçu des liasses d'argent d'un membre du crime organisé, quelles connaissances des faits cette organisation caritative devrait-elle avoir pour que nous confisquions l'argent?
If a hospital foundation had received some bundles of money out of the organized crime envelope, how much knowledge would the charity need to have before we actually confiscated the money?

11. insiste sur la nécessité d'adopter une approche ascendante pour améliorer la réglementation; rappelle que le Parlement a demandé la création d'un nouveau groupe sur l'amélioration de la législation, composé de parties intéressées et d'experts nationaux; se félicite des propositions de la Commission visant à créer une plate-forme européenne des parties intéressées pour l'amélioration de la législation; souligne que cette plate-forme devrait rassembler les parties intéressées pertinentes, dont des représentants officiels de la société civile, les partenaires sociaux, les organisations de consommateurs et le secteur des entreprises, en particulier les PME, qui sont à l'origine de 80 % des emplois créés en Europe; insiste sur le fait que la plate-forme européenne des parties intéressées doit être visible et indépendante, qu'elle doit être capable de remédier aux charges administratives excessives résultant de propositions législatives et au coût de la mise en conformité, et qu'elle doit respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité; souligne que la Commission devra examiner avec attention les propositions de cette plate-forme; souligne que la plate-forme devra aussi proposer des initiatives destinées à améliorer la législation et aider les États membres à appliquer la législation de l'Union au niveau national;
11. Stresses the need for a bottom-up approach to better regulation; recalls Parliament’s request to establish a new group on better regulation composed of stakeholders and national experts; welcomes the Commission’s proposals to establish a European Stakeholder Platform on better regulation; emphasise that the platform should consist of relevant stakeholders, including official representatives from the civil society, the social partners, consumer organisations and the business community, especially SMEs, which account for 80 % of European job-creation; stresses that the European Stakeholder Platform must be visible and independent, and must be able to address the administrative burdens caused by legislative proposals and the cost of compliance, and must respect of the principles of subsidiarity and proportionality; stresses that proposals from this platform should be actively considered by the Commission; underlines that the platform should also propose initiatives to improve regulation and help Member States implement EU legislation at national level;

Lorsqu'une partie au litige considère qu'un membre du groupe spécial viole le code de conduite ou ne se conforme pas aux exigences énoncées à l'article 325 et que, de ce fait, il devrait être remplacé, cette partie peut demander la révocation dudit membre en portant les faits à la connaissance de l'autre partie au litige dans les dix jours suivant la date à laquelle elle a pris connaissance des circonstances de la violation substantielle du code de conduite par le membre du groupe spécial.
Where a disputing Party considers that a panellist is in violation of the Code of Conduct or does not fulfil the requirements set out in Article 325 and for this reason should be replaced, this Party may request the removal of the panellist by notifying the other disputing Party within 10 days from the time at which it came to know of the circumstances underlying the panellist's material violation of the Code of Conduct.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

71. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression «non financier» ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées;
71. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense;

73. encourage la Commission à présenter une proposition relative à la divulgation non financière par les entreprises; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d'ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l'expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières tout à fait réelles qu'entraînent les problèmes sociaux et environnementaux et ceux liés aux droits de l'homme pour les entreprises; est d'avis que cette proposition permettra à l'Union de donner une orientation aux entreprises européennes en vue de l'application des principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme et du Pacte mondial des Nations unies et qu'elle devrait être conforme au système de l'information intégrée actuellement en cours d'élaboration par le Comité international sur l'information intégrée (IIRC); souligne que toute solution éventuelle devrait être souple et ne devrait pas entraîner de charges et de dépenses administratives démesurées, surtout pour les entreprises de moins de 500 employés; estime que les systèmes basés sur le principe "se conformer ou s'expliquer" constituent un instrument utile;
73. Supports the Commission in bringing forward a proposal on non-financial disclosure by business; is pleased that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as a series of workshops with relevant stakeholders; warns that the use of the term 'non financial' should not disguise the very real financial consequences for business of social, environmental and human rights issues; believes the proposal gives the EU the opportunity to recommend that European businesses apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact and that they should be harmonised with integrated reporting as currently being developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC); stresses that any solutions must be flexible and not create excessive administrative burdens and expense, particularly for businesses with fewer than 500 employees; believes that a 'comply or explain' system could be a useful tool;

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

10. mesure l'importance d'une charte européenne des droits des utilisateurs, qui préciserait les droits et obligations des consommateurs de la société de l'information; est d'avis que cette charte doit inclure, en particulier, les droits des utilisateurs relatifs au contenu numérique, et qu'elle doit garantir des normes et des performances minimales d'interopérabilité (surtout entre administrations publiques), notamment sur la protection de la vie privée et des droits des utilisateurs vulnérables (en améliorant, par exemple, l'accessibilité des pages internet pour les personnes handicapées); estime qu'une charte européenne des droits des utilisateurs doit également porter sur les droits de propriété intellectuelle des auteurs, des éditeurs et des fournisseurs de contenu; met l'accent sur le fait qu'une charte européenne des droits de l'utilisateur devrait également comprendre le cadre actuel des droits d'auteur et parvenir à un juste équilibre entre les détenteurs de droits d'auteur et l'accès du grand public au contenu (au contenu créatif en particulier) et à la connaissance; fait observer que les sanctions, conçues comme un outil possible en matière de droits d'auteur, devraient par principe en premier lieu concerner les exploitants commerciaux avant de viser les particuliers;
10. Recognises the importance of a European charter of users' rights that would clarify the rights and obligations of information society consumers; considers that this should include in particular users’ rights relating to digital content and should guarantee basic interoperability performance (particularly among public administrations) and standards, especially regarding the protection of privacy and the rights of vulnerable users (such as improving the accessibility of internet pages for disabled persons); emphasises that a European charter of users' rights should also cover the intellectual property of authors, publishers and content providers; emphasises that a European charter of users' rights should also incorporate the current copyright framework and achieve a fair balance between rightsholders’ rights and public access to content (in particular creative content) and knowledge; notes that sanctions, as one of the possible tools in the field of copyright, should be targeted at commercial exploiters before individual citizens, as a point of principle;

D'autres propositions ont aussi été faites, mais cette mesure, s'appuyant sur des incitatifs très généreux qui existent déjà pour les dons de bienfaisance, est apparue comme une mesure temporaire et s'appliquant une seule fois pour inciter les gens à participer aux dons à ces organisations caritatives, et pour permettre ainsi au secteur de la bienfaisance de profiter de ces relations lorsqu'elles ont été instaurées.
Other proposals were made, but this measure, building on the already existing very generous incentives that exist for charitable donations, was a one-time, temporary measure to encourage people to essentially get into the game of donating to charity, and then letting the charitable sector build on those relationships once they have been developed.

Dans certains cercles, on se plaint du fait que notre marine devrait être dans un meilleur état et qu'actuellement, elle n'est pas équipée pour déployer des navires qui répondraient aux normes de l'OTAN dans le cadre de missions lancées par cette organisation.
Our navy isn't perhaps what we would like it to be in some circles, and it may not be equipped now to send ships on NATO missions that they are looking for.