Vertaling van "connaissance du fait que mme couillard était " (Frans → Engels) :

Ce n'est donc que lorsque l'agent Souccar est venu comparaître ici et a fait cette déclaration et cette affirmation que qui que ce soit au Conseil privé a pris officiellement connaissance du fait que Mme Couillard était connue de la police.
I'm speaking for the Privy Council Office.

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

la personne qui fournit des conseils au sujet du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance ou qui le vend a informé l’investisseur de détail du fait qu’il n’était pas possible de fournir le document d’informations clés et a clairement indiqué que l’investisseur de détail pouvait retarder la transaction afin de recevoir le document d’informations clés et d’en prendre connaissance avant la conclusion de la transaction;
the person advising on or selling the PRIIP has informed the retail investor that provision of the key information document is not possible and has clearly stated that the retail investor may delay the transaction in order to receive and read the key information document before concluding the transaction;

À cet égard, premièrement, elles rappellent qu'EDF était en 1997 un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle de l'État qui, de ce fait, possédait une connaissance fine de l'entreprise ainsi que de sa stratégie industrielle et de ses perspectives financières.
In that regard, first, they pointed out that in 1997 EDF was a public industrial and commercial establishment placed under the supervision of the state, which, therefore, had a detailed knowledge of the undertaking and of its industrial strategy and financial prospects.

Je sais bien que c'était un cas hypothétique, mais vous comprenez aussi très bien que ce cas hypothétique était tiré des allégations et des faits que Mme Couillard avait elle-même confirmés.
I realize that you were speaking hypothetically, but you also have to understand that this hypothetical situation was based on allegations and facts that Ms. Couillard herself had confirmed.

J'espère que ces faits-là, votre témoignage lors de votre dernière comparution ici, la déclaration et le témoignage des fonctionnaires du Bureau du Conseil privé, bref que toutes ces preuves ne nous amèneront pas à conclure que Mme Couillard était possiblement une taupe pour les forces de l'ordre.
I hope that these facts, the testimony you gave when you were here last, the statements and testimony of Privy Council officials—in short, this body of evidence—will not lead us to the conclusion that Ms. Couillard was quite possibly a police mole.

On le sait, Mme Couillard était connue des milieux policiers depuis au moins 1998. Mais elle avait encore des liens avec les motards criminels il y a à peine quelques mois.
The fact is that Ms. Couillard was known to police at least as far back as 1998, and she still had ties to criminal bikers just a few months ago.

Monsieur le Président, le fait que Mme Couillard ait été sous la surveillance de la police n'est pas une question d'ordre privé, mais une question d'ordre public.
Mr. Speaker, the fact that Ms. Couillard was under police surveillance is not a private matter but a public one.

Ryanair estime que la procédure qui a abouti à la sélection de Lufthansa pour le rachat, n’était pas une procédure concurrentielle, le délai de soumission des offres était extrêmement serré (du 13 au 24 août 2008), et Lufthansa avait un avantage sur les autres acheteurs potentiels du fait de sa connaissance préalable des affaires d’Austrian Airlines dans le cadre de leur participation à Star Alliance et à leur coentreprise.
In the opinion of Ryanair, the process that led to the selection of Lufthansa as the buyer was not competitive, the deadline for the submission of bids was extremely short (from 13 to 24 August 2008) and Lufthansa, which had prior knowledge of Austrian Airlines’ operations through its participation in the Star Alliance and in joint ventures, had an advantage over other possible buyers.

Elle a soutenu qu’en tout état de cause les faits avaient été portés à la connaissance de la Commission au plus tard par la communication de l’Allemagne du 29 août 2001; selon l’Allemagne, la Commission était donc à ce moment-là déjà en mesure d’évaluer la compatibilité de la réduction fiscale avec le marché commun.
In any event, the Commission had, at the latest, been made aware of the facts of the case by Germany’s communication of 29 August 2001, to such an extent that at that juncture the Commission would have been able to assess the compatibility of the tax reduction with the common market.