Traduction de «conjoints entre entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inscription conjointe des entreprises
joint business registration

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

accord interentreprises [ accord entre entreprises | accord entre producteurs ]
inter-company agreement [ agreement between undertakings | producer's agreement ]

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]
EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]

Conseil conjoint de coopération entre la Communauté et les pays du CCG | Conseil conjoint UE-CCG
EU-GCC Joint Council | Joint Council for GCC/Community cooperation

convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement | convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement
Convention between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany and the Government of the Italian Republic on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation | Convention on the establishment of the Organisation for Joint Armament Cooperation

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures
companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

audit conjoint de la tax sur le carburant des grandes entreprises [ vérification conjointe de la taxe sur le carburant des grandes entreprises ]
large business joint fuel tax audit

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 2 de la décision 2007/198/Euratom et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusiondu 28 novembre 2007, la Suisse est devenue membre de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion en qualité d'État tiers ayant associé son programme de recherche au programme d'Euratom sur la fusion,
Pursuant to Article 2 of Decision 2007/198/Euratom and to the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation (i) on the application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the joint implementation of the ITER Project, the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project and the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan for the joint implementation of the Broader Approach Activities in the field of fusion energy research to the territory of the Swiss Confederation and (ii) on Switzerland's membership in the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy of 28 November 2007, Switzerland became a member of the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy as a third State having associated its research programme to the Euratom fusion programme,

En vertu de l'article 21 dudit accord et des accords sous forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Confédération suisse i) sur l'application de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER, de l'accord sur les privilèges et immunités de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER et de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion au territoire de la Confédération suisse et ii) sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion du 28 novembre 2007, l'accord de 2006 susmentionné s'applique à la Suisse, participant au programme d'Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé,
Pursuant to Article 21 of that Agreement and to the Agreements in the form of an Exchange of Letters between the European Atomic Energy Community and the Swiss Confederation (i) on the application of the Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the joint implementation of the ITER Project, the Agreement on the Privileges and Immunities of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project and the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan for the joint implementation of the Broader Approach Activities in the field of fusion energy research to the territory of the Swiss Confederation and (ii) on Switzerland's membership in the European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy of 28 November 2007, the abovementioned 2006 Agreement applies to Switzerland participating in the Euratom fusion programme as a fully associated third State,

salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;
Welcomes the ongoing joint discussion between the EU and the US on how to work collectively to increase growth potential and foster financial stability in order to create high quality jobs; underlines that in order to ensure long-term prosperity and employment, a joint commitment, and effort, is needed to create new opportunities for businesses both large and small, to promote entrepreneurship and to capitalise on the advantages offered by the uniquely integrated transatlantic market; calls for negotiations between the EU and the US and other partners on how to work collectively to tackle the environmental crisis and climate change; calls also for more joint commitment to achieve financial market stability;

2. salue les discussions conjointes en cours entre l'Union et les États-Unis sur la manière de travailler ensemble pour optimiser le potentiel de croissance et pour stimuler la stabilité financière afin de créer des emplois de qualité; souligne qu'afin de garantir à long terme prospérité et emplois, un engagement et des efforts conjoints sont nécessaires pour créer de nouvelles perspectives pour les grandes et petites entreprises, pour promouvoir l'esprit d'entreprise et pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par le marché transatlantique, qui se distingue par son degré élevé d'intégration; demande l'ouverture de négociations entre l'Union européenne et les États-Unis et d'autres partenaires afin de trouver une manière de collaborer en vue de lutter contre la crise environnementale et le changement climatique; appelle au renforcement de l'engagement commun afin d'assurer la stabilité du marché financier;
2. Welcomes the ongoing joint discussion between the EU and the US on how to work collectively to increase growth potential and foster financial stability in order to create high quality jobs; underlines that in order to ensure long-term prosperity and employment, a joint commitment, and effort, is needed to create new opportunities for businesses both large and small, to promote entrepreneurship and to capitalise on the advantages offered by the uniquely integrated transatlantic market; calls for negotiations between the EU and the US and other partners on how to work collectively to tackle the environmental crisis and climate change; calls also for more joint commitment to achieve financial market stability;

Un premier adoptant peut choisir entre l’option (i) ou (ii) ci-dessus pour évaluer sa participation dans chaque filiale, entité contrôlée conjointement ou entreprise associée qu’il choisit d’évaluer en utilisant un coût présumé.
A first-time adopter may choose either (i) or (ii) above to measure its investment in each subsidiary, jointly controlled entity or associate that it elects to measure using a deemed cost.

19. demande à la Commission et aux États membres de se pencher sur la situation des conjoints aidants dans l'artisanat, le commerce, l'agriculture, la pêche et les petites entreprises familiales, du point de vue de l'égalité des genres et en tenant compte du fait que les femmes sont dans une position de vulnérabilité plus grande que les hommes; demande à la Commission de présenter sans délai une proposition visant à modifier la directive 86/613/CEE sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité , en vue d'éliminer la discrimination indirecte, de développer une obligation positive d'égalité de traitement et d'améliorer la situation juridique des conjoints aidants;
19. Calls on the Commission and the Member States to give consideration to the situation of spouses helping in handicrafts, trade, agriculture, fisheries and small family businesses, both from the gender equality perspective and taking into account the fact that women are in a more vulnerable position than men; calls on the Commission, as a matter of urgency, to submit a proposal for revision of Directive 86/613/EEC on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood , with a view to eliminating indirect discrimination, introducing a positive requirement of equal treatment and improving the legal status of assisting spouses;

23. estime qu'une Charte européenne des petites entreprises devrait comprendre des dispositions garantissant que les chefs d'entreprises et les conjoints aidant contractent une assurance couvrant les soins de santé, l'invalidité et les pensions de retraite; rappelle sa résolution de janvier 1997 invitant la Commission à proposer une modification de la directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection des travailleuses indépendantes durant la grossesse et la maternité, afin améliorer le sort des conjoints de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate;
23. Considers that a European Charter for Small Enterprises should include provisions ensuring that, where those at the head of such undertakings are assisted by their spouses, both subscribe to health, disability and pensions insurance schemes; recalls its resolution of January 1997 calling on the Commission to propose an amendment to Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood, so as to improve the situation of the spouses of self-employed workers regarding recognition of their work and adequate social protection;

2. Sont des "entreprises partenaires" toutes les entreprises qui ne sont pas qualifiées comme entreprises liées au sens du paragraphe 3 et entre lesquelles existe la relation suivante: une entreprise (entreprise en amont) détient, seule ou conjointement avec une ou plusieurs entreprises liées au sens du paragraphe 3, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre entreprise (entreprise en aval).
2". Partner enterprises" are all enterprises which are not classified as linked enterprises within the meaning of paragraph 3 and between which there is the following relationship: an enterprise (upstream enterprise) holds, either solely or jointly with one or more linked enterprises within the meaning of paragraph 3, 25 % or more of the capital or voting rights of another enterprise (downstream enterprise).

7. rappelle plus particulièrement la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986, sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité , et la résolution du Parlement européen du 21 février 1997 sur la situation des conjoints aidant des travailleurs indépendants , qui a préconisé la modification de cette directive faible et mal appliquée par la création d'un véritable statut-cadre pour les droits et la sécurité sociale indépendante des conjoints-aidants dans les entreprises familiales, de l'artisanat, du commerce, dans l'agriculture et auprès des travailleurs intellectuels indépendants;
7. Draws attention in particular to Council Directive 86/613/EEC of 11 December 1986 on the application of the principle of equal treatment between men and women engaged in an activity, including agriculture, in a self-employed capacity, and on the protection of self-employed women during pregnancy and motherhood and to its resolution of 21 February 1997 on the situation of assisting spouses of the self-employed , which recommended that this weakly worded and poorly applied directive be amended so as to establish a genuine framework legal status covering the rights and independent social security entitlements of assisting spouses in family, craft, commercial and agricultural undertakings and in connection with self-employed non-manual workers;

15. considère qu'une plus grande coordination s'impose entre, d'une part, les services gouvernementaux traitant de l'égalité des chances, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants et, d'autre part, les organisations d'aide aux conjoints aidants et les ONG promouvant l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes, de façon à assurer la protection des conjoints aidants;
15. Considers that greater coordination is needed between on the one hand government departments concerned with equal opportunities, SMEs and the self-employed and on the other hand assisting spouses' organizations and other NGOs promoting equal treatment and opportunity for men and women in order to further the protection of assisting spouses;