Vertaling van "conjoints de sexe opposé était inconstitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint de sexe opposé [ conjoint hétérosexuel ]
opposite-sex spouse [ heterosexual spouse ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas en particulier, une majorité des juges a décidé qu'une définition de conjoint fondée sur la notion de sexe opposé était raisonnable et que, pour cette raison, il fallait limiter ces prestations aux couples de sexe opposé.
Particularly in this case, the majority decision was that it was reasonable for the opposite-sex definition of spouse and the extension of benefits based on that to be limited to the opposite-sex definition.

Il s'ensuit, par exemple, que lorsque la notion de «conjoint de fait» est élargie pour inclure les conjoints de même sexe, le contexte applicable aux conjoints de sexe opposé ne peut pas être transposé aux conjoints de même sexe et les mesures ne peuvent pas être complètement identiques.
For example when the idea of common law spouse is widened to include same sex spouses, the context applicable to opposite sex spouses cannot be transposed to same sex spouses and the measures cannot be entirely identical.

15. demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement aux conjoints de sexe opposé, mais également aux partenaires enregistrés, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à veiller à l'application stricte de la directive;
15. Reiterates its previous calls for the Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; reiterates its call for the Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC, not only to different-sex spouses, but also to registered partners, members of the household of an EU citizen, and partners who are in a duly attested stable relationship with an EU citizen, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in this connection, to ensure that the directive is strictly applied;

6. demande une nouvelle fois aux États membres de garantir la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE non seulement aux conjoints de sexe opposé, mais également aux partenaires enregistrés, aux membres du ménage d'un citoyen de l'Union ainsi qu'au partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée;
6. Reiterates its previous calls for the Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; reiterates its call for the Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC, not only to different-sex spouses, but also to registered partners, members of the household of an EU citizen, and partners who are in a duly attested stable relationship with an EU citizen, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in this connection, to ensure that the directive is strictly applied;

10. appelle une nouvelle fois les États membres à garantir la liberté de circulation de tous les citoyens de l'Union et de leur famille, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou la nationalité; renouvelle sa demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement au conjoint de sexe opposé, mais également au partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire avec lequel un citoyen de l'Union entretient une relation stable, dûment attestée, y compris s'il est du même sexe, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité, de non-discrimination, de dignité et de respect de la vie privée et familiale; invite à cet égard la Commission à s'assurer que la directive est strictement appliquée et, en définitive, révisée en ce sens si nécessaire, et à veiller à ce que les États membres qui n'appliquent pas la directive fassent l'objet, le cas échéant, d'une procédure d'infraction;
10. Repeats its previous calls to Member States to ensure freedom of movement for all EU citizens and their families, without discrimination on grounds of sexual orientation or nationality; repeats its call to Member States to implement fully the rights granted under Articles 2 and 3 of Directive 2004/38/EC not only to different-sex spouses, but also to the registered partner, member of the household or partner with whom an EU citizen has a duly attested, stable relationship, including members of same-sex couples, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity and respect for private and family life; calls on the Commission, in that connection, to ensure that the directive is strictly applied and ultimately reviewed accordingly for this purpose, if necessary, and to ensure that Treaty infringement proceedings are brought where necessary against Member States which fail to apply it;

À la question 4, on demandait en effet à la cour si l'exigence actuelle relative au mariage entre conjoints de sexe opposé était inconstitutionnelle.
Question four in effect asked the court to hold the current opposite-sex requirement for marriage to be unconstitutional.

2. engage les États membres à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d'un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d'égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale; engage les États membres à tenir compte du fait que la directive impose l'obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l'Union (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe; à cet égard, invite la Commission à formuler des lignes directrices strictes, en mettant l'accent sur l'analyse et les conclusions du rapport de l'Agence des droits fondamentaux, et à suivre ces questions;
2. Calls on Member States to fully implement the rights granted under Article 2 and Article 3 of Directive 2004/38/EC not only to different sex spouses, but also to the registered partner, member of the household and the partner, including same-sex couples recognized by a Member State, irrespective of nationality and without prejudice to their non-recognition in civil law by another Member State, on the basis of the principles of mutual recognition, equality, non-discrimination, dignity, and private and family life; calls on Member States to bear in mind that the Directive imposes an obligation to recognize freedom of movement to all Union citizens (including same-sex partners) without imposing the recognition of same-sex marriages; in this regard, calls on the Commission to issue strict guidelines, drawing on the analysis and conclusions contained in the Fundamental Rights Agency report and to monitor these issues;

Le refus de reconnaître les conjoints de même sexe renforce la discrimination et les préjugés (0910) Plutôt que de laisser entendre que tous les Canadiens doivent être traités équitablement et sur un même pied, quelle que soit leur orientation sexuelle, on fait bien comprendre aux conjoints de même sexe, en les excluant actuellement de l'institution du mariage, qu'ils ne sont pas reconnus comme les autres et qu'il faut faire une distinction entre conjoints de même sexe et conjoints de sexe opposé afin de protéger l'institution du mariage.
The refusal to recognize same-sex marriage reinforces discriminatory and prejudicial attitudes (0910) Instead of sending a message that all Canadians are to be treated fairly and equally, regardless of sexual orientation, the message sent by the current exclusion from the institution of marriage is unmistakable, that same-sex couples are unworthy of equal recognition and that a distinction must be made between same-sex and opposite-sex couples in order to protect the institution of marriage.

Par voie de conséquence, à Terre-Neuve, un commissaire de mariage sur 10 a démissionné depuis que la Cour suprême de la province a statué en décembre que le fait de limiter le mariage aux conjoints de sexe opposé était inconstitutionnel.
As a result, one in 10 marriage commissioners have resigned in Newfoundland since the province's Supreme Court decided in December that having only opposite-sex marriages was unconstitutional.