Vertaling van "conjointes initiales celle-ci " (Frans → Engels) :

3. Un État membre peut procéder à l'exécution d'une décision sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie si, après s'être vu signifier la décision et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle elle a le droit de participer et qui permet une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et qui peut aboutir à une infirmation de la décision initiale, celle-ci:
3. A Member State can proceed to execution of a decision on the criminal liability of the accused person if, after being served with the decision and being expressly informed about the right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision to be reversed, the person:

Une partie qui participe à une activité conjointe, sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celle-ci, doit elle aussi comptabiliser ses intérêts dans l’opération selon les paragraphes 20 à 22 si elle a des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’activité conjointe.
A party that participates in, but does not have joint control of, a joint operation shall also account for its interest in the arrangement in accordance with paragraphs 20–22 if that party has rights to the assets, and obligations for the liabilities, relating to the joint operation.

Partie à une activité conjointe qui exerce un contrôle conjoint sur celle-ci.
A party to a joint operation that has joint control of that joint operation.

Cependant, ce texte pourrait conserver une procédure présente dans la décision initiale, celle selon laquelle des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union européenne ou des États membres peuvent être désignés par leur hiérarchie pour participer aux travaux d'une commission d'enquête.
However, a procedure contained in the original decision could be maintained: officials and other servants of the EU or Member States can be designated by their hierarchy to take part in the proceedings.

- Monsieur le Président, Monsieur le commissaire, chers collègues, grâce au travail et à la détermination de notre rapporteure Evelyne Gebhardt, grâce aussi aux mobilisations du mouvement syndical européen, le Parlement a écarté en première lecture les principaux dangers de la directive «Services» dans sa version initiale, celle du commissaire Bolkestein.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, thanks to the hard work and determination of our rapporteur Mrs Gebhardt, and thanks to the mobilisation of the European trades union movement, at first reading Parliament removed the main dangers from the initial version of the Services Directive, the version put forward by Commissioner Bolkestein.

Initialement, celle-ci devait être portée en même temps devant le Conseil et la Commission, la proposition déjà passée en première lecture au Parlement étant bloquée au niveau du Conseil depuis beaucoup trop longtemps.
Originally, it was to be put to the Council and the Commission together, because the proposal, which has passed its first reading in Parliament, has been blocked in the Council for far too long.

Il faut que nos démocraties créent, s'organisent, en une organisation mondiale des démocraties pour que cette coquille vide qu'est l'ONU puisse retrouver sa fonction initiale, celle de résoudre les grands problèmes du monde.
Our democracies must create and organise themselves into a worldwide organisation of democracies, so that the empty shell known as the UN may recover its original purpose, which is to resolve the great problems of the world.

Si l'organe ne parvient pas à une décision dans les deux mois suivant la demande initiale, celle-ci est considérée comme rejetée.
If the body failed to reach a decision within two months of the original request, the request was deemed to have been refused.

La contrevaleur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de la présente directive.
The equivalent in national currency shall initially be calculated at the rate obtaining on the date of adoption of this Directive.

La contre-valeur en monnaie nationale est initialement celle qui est applicable le jour de l'adoption de la présente directive.
The equivalent in national currency shall be calculated initially at the rate obtaining on the date of adoption of this Directive.