Vertaling van "demande initiale celle-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe de désignation de la demande initiale
designation fee in respect of the earlier application

demande initiale
earlier application

contrefaçon de la demande dans le texte de la traduction initiale des revendications
infringement of the application in the original translation of the claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Le répondant qui a déposé une demande de parrainage à l’égard d’une personne ne peut déposer de nouvelle demande concernant celle-ci tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande initiale.
(5) No sponsorship application may be filed by a sponsor in respect of a person if the sponsor has filed another sponsorship application in respect of that same person and a final decision has not been made in respect of that other application.

247. souligne que l'aide financière de l'Union devrait créer une valeur ajoutée européenne; demande donc de comparer la valeur ajoutée européenne des mesures du FEM à la valeur ajoutée européenne des mesures du FSE dans leurs aspects quantitatifs et qualitatifs dans la procédure annuelle de décharge afin de garantir les mesures politiques les plus efficaces possible ou de donner les raisons de ne pas inclure ces chiffres; partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel une période de 41 semaines entre le dépôt d'une demande d'aide du FEM et les versements est beaucoup trop élevée et qu'une telle durée décourage les pays demandeurs qui ont besoin de la solidarité européenne; prend acte toutefois des informations fournies par la Commission dans ses réponses; rappelle en outre à toutes les parties concernées la décision des autorités budgétaires de l'Union de ne pas intégrer le FEM dans le cadre financier pluriannuel, ce qui signifie que toutes les demandes doivent faire l'objet d'une procédure budgétaire spécifique et, malgré les explications ci-dessus, appelle toutes les parties concernées à adopter les demandes électroniques et à limiter les informations complémentaires après la demande initiale à des cas exceptionnels, et en tout cas au plus tard trois mois après la demande initiale;
247. Underlines the fact that Union financial assistance should create European added-value; asks, therefore, that the Union added value of the EGF measures, as compared to the Union added value of the ESF measures, be considered in its quantitative and qualitative aspects in the annual discharge procedure in order to ensure the most effective policy measurements or to provide the reasons for not including these figures; shares the Court of Auditors’ view that a period of 41 weeks between submitting an application for EGF assistance and payments is unacceptably high and that such a duration discourages applicant countries in distress and in need of Union solidarity; notes, however, the information supplied by the Commission in its replies; reminds all parties concerned of the Union’s budgetary authorities’ decision not to integrate the EGF into the Multiannual Financial Framework (MFF), which means that all applications have to undergo a specific budgetary procedure, and notwithstanding the above explanations, calls on all the parties concerned to switch to e-applications and to limit additional information after the original application to exceptional cases, and in any case, no later than three months after the original application;

Une fois qu'elle aura fait une demande initiale, celle-ci vaudra pour le reste de sa vie.
Once that person has filed an initial application, it will be valid for the rest of his or her life.

Monsieur Johnston (1145) M. Dale Johnston: Monsieur le président, comme nous débattons d'une motion, je me demande si celle-ci prive notre témoin du droit d'intervenir sur celle-ci.
Mr. Johnston (1145) Mr. Dale Johnston: Mr. Chairman, because we're debating the motion here, I wonder if that in any way usurps the right of our witness to engage in debating the motion as well.

(9 ter) La notion de "demande reconventionnelle" doit s'entendre au sens de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, à savoir une demande dérivant du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande initiale, formée devant le tribunal saisi de celle-ci.
(9b) The concept of "counterclaim" should be interpreted within the meaning of Article 6(3) of Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 as arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending.

Par la suite, le regroupement a appris par hasard que l'entente de cogestion était bel et bien en vigueur selon les propositions conjointes initiales. Celle-ci n'a jamais fait l'objet de discussions: consultation bidon et manque de transparence.
However, the RPPNG happened to learn that the co-management agreement was in fact in effect as per the initial joint proposal that had never been discussed, a good example of bogus consultations and lack of transparency.

Les informations contenues dans la demande présentée conformément à l'article 9 , paragraphe 1, à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 12, paragraphe 2, peuvent être utilisées au profit d'un autre demandeur, à condition que l'Autorité ait estimé que la substance est identique à celle ayant fait l'objet de la demande initiale, y compris en ce qui concerne le degré de pureté et la nature des impuretés, et que l'autre demandeur ait convenu avec le demandeur initial que ces informations peuvent être utilisées.
The information in the application submitted in accordance with Articles 9 (1), 10(2) and 12(2) may be used for the benefit of another applicant, provided that the Authority considered that the substance is the same as the one for which the original application was submitted, including the degree of purity and the nature of impurities, and that the other applicant has agreed with the original applicant that such information may be used.

Dans le cas où l'institution a donné une réponse négative au demandeur, elle informe ce dernier de la possibilité dont il dispose, dans le mois de la réception de la réponse, d'adresser une demande confirmative à l'institution tendant à ce que celle-ci révise sa position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à sa demande initiale.)
Where the institution gives a negative reply to the applicant, it shall inform him that, within one month of receiving the reply, he is entitled to make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position, failing which he shall be deemed to have withdrawn the original application.

Dans le cas où l'institution a donné une réponse négative au demandeur, elle informe ce dernier de la possibilité dont il dispose, dans le mois de la réception de la réponse, d'adresser une demande confirmative à l'institution tendant à ce que celle-ci révise sa position, faute de quoi il sera considéré comme ayant renoncé à se demande initiale.
Where the institution gives a negative reply to the applicant, it shall inform him that, within one month of receiving the reply, he is entitled to make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position, failing which he shall be deemed to have withdrawn the original application .

le droit d’un bénéficiaire admissible ayant présenté une demande d’aide financière à la Fondation de demander à celle-ci de trancher quant à toute situation de conflit d’intérêts dans laquelle pourrait se trouver un administrateur pour l’examen de la demande ou de la décision à prendre à cet égard;
the right of an eligible recipient who had applied to the Foundation for funding to request the Board to rule as to a possible conflict of interest of a director in the consideration or disposal of his or her application;