Vertaling van "toute entreprise conjointe proposée serait " (Frans → Engels) :

1. espère que toutes les mesures proposées à l'échelon national et européen pour promouvoir l'entrepreneuriat seront pertinentes pour toutes les formes d'entreprises, par exemple les professions libérales, les coopératives, les entreprises artisanales et les entreprises sociales;
1. Expects that all the measures proposed to promote entrepreneurship at national and European level will concern all types of enterprise, such as the liberal professions, cooperatives, craft enterprises and social enterprises;

2. Les États membres notifient au préalable à la Commission toute mesure nationale proposée en vertu du paragraphe 1 qui serait susceptible d’avoir une incidence sur les mouvements entre États membres.
2. Member States shall notify the Commission in advance of any proposed national measures referred to in paragraph 1 that may affect movements between Member States.

À ce titre, une telle mesure, s’appliquant indifféremment à toutes les entreprises et toutes les productions, ne serait pas une aide d’État.
Accordingly, a measure of this kind which applies without distinction to all undertakings and the production of all goods does not constitute State aid.

Comme toute entreprise intégrée qui serait exonérée fiscalement, les organismes publics seront incités à s'approvisionner «en interne» (12) plutôt que d'acquérir des biens et services sur le marché.
Public entities, just as any integrated company which is tax exempted, will have an incentive to procure ‘in-house’ (12) instead of acquiring services or goods in the market.

En ce qui concerne les dispositions proposées sur le dégroupage, l'effet sur Gazprom est identique à celui de tout autre effet sur n’importe quelle entreprise de l'UE ou non: toute entreprise de production ou d’approvisionnement active partout dans l'UE doit séparer l'opérateur de son réseau de transmission dans n'importe quel État membre de l'UE dans le sens proposé par la Commission.
As regards the proposed provisions on unbundling, the effect on Gazprom is identical to the effect on any other EU or non-EU company: Any supply or production company active anywhere in the EU must separate the operator of its transmission system in any Member State of the EU in the manner proposed by the Commission.

9. L’autorité de gestion commune notifie immédiatement à la Commission et au comité de suivi conjoint tout changement dans ses procédures ou dans son organisation ou toute autre circonstance qui serait de nature à affecter la mise en œuvre du programme.
9. The Joint Managing Authority shall without delay notify the Commission and the Joint Monitoring Committee of any change in its procedures or its organisation, or any other circumstance likely to affect programme implementation.

Sans cette précision, toute entreprise de production serait considérée comme intégrée puisque ces entreprises sont obligées de vendre l'électricité qu'elles produisent (elles ne sont pas auto-consommatrices).
Without this clarification, any generating company would be regarded as integrated, as such companies are obliged to sell the electricity which they generate (they do not generate electricity for their own use).

Si tous les brevets existants devaient être validés, alors tout développement de logiciel serait restreint, limité et de plus en plus inhibé, puisque toutes les petites et moyennes entreprises et tous les programmeurs seraient obligés d’acheter des droits ou des licences et virtuellement rejetés hors du marché.
If all existing patents had to be validated, then all software development would be restricted, limited and increasingly inhibited, since all small and medium-sized enterprises and programmers would be forced to buy rights or licences and virtually pushed out of the market.

98. exige de la Commission et du Conseil qu'ils abordent d'urgence la question d'un plan visant à conférer aux pêcheurs communautaires opérant sur des navires battant pavillon de pays tiers sous couvert d'accords de pêche avec l'UE, dans le cadre d'entreprises conjointes ou dans tout autre cadre juridique, les mêmes droits et les mêmes garanties que ceux réservés aux pêcheurs qui opèrent sur des navires battant pavillon de la Communauté; estime, à cet égard, qu'il convient d'inscrire des clauses sociales dans les accords internationaux de pêche et dans les statuts des entreprises conjointes;
98. Calls on the Commission and Council to draw up a plan as a matter of urgency to give Community fishermen operating on vessels under the flags of third countries having fisheries agreements with the European Union, under joint fishing venture schemes or any other legal regime, the same rights and guarantees enjoyed by those operating vessels flying the Community flag; with this in view, social clauses should be included in international fisheries agreements and when setting up joint ventures;

12) "entreprise concurrente": toute entreprise qui fournit un produit susceptible d'être amélioré ou remplacé par le produit contractuel (concurrent existant) ou toute entreprise qui, dans une optique réaliste, serait prête à consentir les investissements supplémentaires ou les autres coûts d'adaptation nécessaires pour pouvoir fournir un tel produit en réaction à une augmentation légère mais permanente des prix relatifs (concurrent potentiel);
12". competing undertaking" means an undertaking that is supplying a product capable of being improved or replaced by the contract product (an actual competitor) or an undertaking that would, on realistic grounds, undertake the necessary additional investments or other necessary switching costs so that it could supply such a product in response to a small and permanent increase in relative prices (a potential competitor);