Vertaling van "congrès ait enfin pris cette " (Frans → Engels) :

de la dernière résidence principale des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans ce pays au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
where the spouses had their last main residence, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the case came before the court, in so far as one of the spouses still lives in that country at the time the case comes to court; or, if not

Cette coopération n’exige pas que tous les pouvoirs participants se chargent de l’exécution des principales obligations contractuelles, pour autant que l’engagement ait été pris de coopérer à l’exécution de la mission de service public en question.
Such cooperation does not require all participating authorities to assume the performance of main contractual obligations, provided there are commitments to contribute towards the cooperative performance of the public service in question.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than 1 year before the court was seized, in so far as one of the spouses still resides in that State at the time the court is seized; or, failing that

«Je me réjouis que le Congrès ait enfin pris cette mesure pour faire en sorte que les États-Unis respectent la décision de l'OMC, a indiqué le commissaire européen chargé du commerce, M. Lamy.
EU Trade Commissioner Lamy said: “I am pleased that Congress has finally taken this step towards US compliance with the WTO ruling.

Je suis très heureux que le gouvernement ait enfin pris conscience de la sagesse des gouvernements précédents, se soit ravisé et ait accepté les principes libéraux pour moderniser et agrandir les installations de ces passages frontaliers.
I am delighted that the government has finally seen the wisdom of previous Liberal governments, changed its mind and accepted our Liberal principles to expand and modernize these border points.

À l'adoption de la proposition, Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission chargé de l'environnement, a clairement indiqué ce qu'elle en attendait: "Cette mesure était inscrite au programme de travail de la Commission depuis un certain temps et je me réjouis que la Commission ait enfin pu prendre une décision sur ce point important.
Upon adoption of the proposal Environment Commissioner Ritt Bjerregaard indicated her clear appreciation of the result: "This measure has been on the Commission's workprogramme for some time and I am pleased that the Commission has now been able to reach a decision on this crucial topic.

[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Monsieur le Président, on doit se réjouir que le gouvernement ait enfin pris une première décision après beaucoup de journées de consultation sur différents sujets. On en attend une sur les cigarettes.
[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie): Mr. Speaker, we must be glad that the government has finally made a first decision after many days of consulting on various subjects.

b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction; ou, à défaut,
(b) where the spouses were last habitually resident, provided that the period of residence did not end more than one year before the court was seised, in so far as one of the spouses still resides in that state at the time the court is seised; or, failing that,