Traduction de «commission ait enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. se félicite que la Commission ait enfin présenté une proposition de directive concernant la gestion collective des droits d'auteurs; demande à la Commission et au Conseil de collaborer avec le Parlement afin de trouver une solution équilibrée en ce qui concerne les règles applicables aux sociétés de gestion collective dans le secteur de l'audiovisuel, en veillant à assurer un niveau élevé de transparence, une bonne gouvernance et en tenant dûment compte de la question de la musique dans les films et les autres œuvres audiovisuelles; demande à cet égard à la Commission de veiller à ce que les modifications appropriées soient apportées à la directive "Services de médias audiovisuels" afin d'assurer la cohérence entre les deux directives tout en respectant les droits des titulaires de droits;
2. Welcomes the fact that the Commission has finally presented a proposal for a directive on collective management of copyright; calls on the Commission and the Council to work together with Parliament to find a balanced solution regarding the rules applicable to collecting societies in the audiovisual sector, paying due attention to a high level of transparency, good governance and the question of music embedded in films and other audiovisual works; in this regard, calls on the Commission to ensure appropriate adjustments to the Audiovisual Media Services Directive in order to ensure consistency between both Directives while respecting the rights of the property holder;

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires, attendue et annoncée à maintes reprises, ait enfin été présentée par la Commission européenne.
The European Economic and Social Committee (EESC) is pleased that the European Commission has finally submitted the long-awaited and oft-announced proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on money market funds.

Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la conformité du financement du soutien à l'électricité EEG en vertu de la loi EEG de 2012 avec les articles 30 et 110 du traité, étant donné que, bien que seule la production d'électricité en Allemagne ait bénéficié du prélèvement EEG, ce dernier a aussi été imposé sur la consommation d'électricité EEG importée, dont les producteurs auraient pu bénéficier d'un soutien en vertu de la loi EEG de 2012 s'ils avaient été situés en Allemagne.
Finally, the Commission expressed doubts as to whether the financing of the support for EEG electricity under the EEG-Act 2012 complied with Articles 30 and 110 of the Treaty, given that although the EEG-surcharge only benefited EEG electricity production in Germany, it was also imposed on the consumption of imported EEG electricity the producers of which may have been eligible for support under the EEG-Act 2012 had they been located in Germany.

14. se félicite de ce que la Commission ait enfin présenté sa proposition de directive sur l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui constitue un premier pas important vers l'instauration d'une zone européenne de liberté des soins de santé; souligne l'importance de cette directive en ce qu'elle fournit un cadre pour les droits et obligations aussi bien des patients que des prestataires de soins de santé; rappelle que les patients doivent avoir la possibilité de suivre des traitements dans un autre État membre de l'Union européenne sans se préoccuper des frais ni de questions de sécurité et de qualité; estime qu'il est capital que la directive soit adoptée avant la fin de la législature actuelle;
14. Welcomes the fact that the Commission has eventually put forward its proposed directive on the application of patients' rights in cross-border healthcare services, which is a first and important step toward a free European patient area; highlights the importance of this directive in providing a framework of rights and obligations for both patients and providers of healthcare; recalls that patients should be entitled to treatment in another EU Member State, with no worries about costs, safety and quality; considers it crucial that the directive be adopted before the end of the parliamentary term;

Dans ce contexte, il est bon que la Commission ait enfin décidé d’imposer des droits de douane pour protéger le marché européen et, plus particulièrement, que les experts de la Commission aient établi avec certitude que la Chine recourt au dumping.
In this situation it is good that the European Commission has finally decided to impose tariffs to protect the European market, and in particular that experts from the Commission have established beyond all doubt that China is using dumping prices.

À cet égard, nous nous réjouissons de ce qu’après plusieurs années, la Commission ait enfin mis au point sa nouvelle proposition relative aux services publics et l’ait transmise au Parlement.
In this connection, we welcome the fact that, several years on, the Commission has finally drawn up the new proposal for public services and sent it to Parliament.

Enfin, la Commission ne peut conclure que le montant de la compensation ait été fixé à un niveau garantissant qu’aucun avantage n’a été accordé à certains exploitants.
Further, the Commission cannot conclude that the amount of compensation was established at the level which guarantees that no advantage was conferred to certain operators.

Je pense moi aussi que nous devons enfin entamer une mise en œuvre rapide et harmonisée du nouveau cadre réglementaire et je suis ravi que la Commission ait enfin lancé, aujourd'hui même, la Cyber Security Task Unit (unité en charge de la cybersécurité).
I am in favour of prompt and harmonised implementation of the new regulatory framework and I am very pleased that the European Commission has today finally launched the Cyber Security Task Unit.

Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.
Finally, although during the course of the budgetary procedure relating to the 2004 budget, the budgetary authority rejected the preparatory action proposed by the Commission in order to begin preparations for the establishment of the new Chemicals Agency, which is scheduled for 2006, the Commission confirms the necessary preparatory work for this agency and furthermore increases the allocation in 2006 by EUR 8,7 million.

À l'adoption de la proposition, Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission chargé de l'environnement, a clairement indiqué ce qu'elle en attendait: "Cette mesure était inscrite au programme de travail de la Commission depuis un certain temps et je me réjouis que la Commission ait enfin pu prendre une décision sur ce point important.
Upon adoption of the proposal Environment Commissioner Ritt Bjerregaard indicated her clear appreciation of the result: "This measure has been on the Commission's workprogramme for some time and I am pleased that the Commission has now been able to reach a decision on this crucial topic.