Traduction de «confère son droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en orthodontie
certificate awarding the right to use the title of dental practitioner specializing in orthodontics

titre conférant un droit de vote
security conferring voting rights

certificat conférant le droit d'utiliser le titre de praticien de l'art dentaire spécialisé en chirurgie buccale
certificate awarding the right to use the title of dental practitioner specializing in oral surgery

11e Conférence de droit du Commonwealth et de l'Assemblée annuelle 1996 de l'ABC
11th Commonwealth Law Conference & 1996 CBA Annual Meeting

convention conférant un droit de surveillance
deed of inspectorship

conférer un droit de propriété
confer a right of ownership [ give a right of ownership ]

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces événements ont pour but de sensibiliser les citoyens de l'Union aux droits que leur confère le droit de l'Union, y compris le droit de pendre part à la vie démocratique de l'Union, et de les inciter à participer activement aux forums civiques consacrés aux politiques et enjeux de l'UE.
These events aim to raise EU citizens’ awareness about their rights under EU law, including their right to participate in the democratic life of the Union and to encourage their active participation in civic fora on EU policies and issues.

Cette hausse est préoccupante, car le défaut d'application correcte du droit de l'UE empêche les citoyens de bénéficier des droits et des avantages que leur confère ce droit.Ainsi, la transposition et la mise en œuvre intégrales des règles de l'UE en matière de marchés publics et de concessions sont essentielles pour faciliter et rendre moins coûteuse la participation des petites et moyennes entreprises (PME) aux appels d'offres publics.
This is a concern because failure to correctly apply EU law denies citizens and businesses the rights and the benefits they enjoy under European law. For example, the full transposition and implementation of EU rules on public procurement and concessions is essential to make it easier and cheaper for small and medium-sized enterprises (SME) to bid for public contracts.

Le fait que l'Union ne dispose pas d'un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de droit administratif ne facilite pas la compréhension, par les citoyens, des droits en matière administrative que leur confère le droit de l'Union.
The fact that the Union lacks a coherent and comprehensive set of codified rules of administrative law makes it difficult for citizens to understand their administrative rights under Union law.

Dans son rapport du 27 octobre 2010 sur la citoyenneté de l'Union, intitulé «Lever les obstacles à l'exercice des droits des citoyens de l'Union», la Commission citait l'application divergente et incorrecte du droit de l'Union relatif au droit de circuler librement parmi les principaux obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés pour exercer les droits que leur confère le droit de l'Union.
In the 2010 EU Citizenship Report entitled ‘Dismantling the obstacles to EU citizens' rights’ of 27 October 2010, the Commission identified the divergent and incorrect application of Union law on the right to free movement as one of the main obstacles that Union citizens are confronted with in the effective exercise of their rights under Union law.

En ce qui concerne les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille qui exercent leur droit de circuler librement, l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère des droits substantiels aux fins de l'exercice de cette liberté fondamentale, lesquels sont définis plus en détail dans le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil
With respect to Union workers and members of their family exercising their right to free movement, Article 45 TFEU confers substantial rights for the exercise of this fundamental freedom, which are further specified in Regulation (EU) No 492/2011 of the European Parliament and of the Council

La Cour rappelle qu’un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par la violation du droit de l’Union commise par ses organes, sous trois conditions : la règle de droit violée doit conférer des droits aux particuliers, la violation doit être suffisamment caractérisée et un lien de causalité direct doit exister entre la violation de l’obligation incombant à l’État et le dommage subi par le particulier.
The Court points out that a Member State is required to make good damage caused to individuals as a result of an infringement of EU law by State bodies, where three conditions are met: (i) the rule of EU law infringed must confer rights on the individuals; (ii) the infringement must be sufficiently serious; and (iii) there must be a direct causal link between the breach of the obligation on the State and the damage sustained by the individual.

né en 1951; licencié en droit, licencié spécial en économie (université Érasme Rotterdam, 1973); docteur en droit (université d'Utrecht, 1981); chercheur en droit européen et droit économique international (1973-1974) et maître de conférences en droit européen et droit économique à l'Institut Europa de l'université d'Utrecht (1974-1979) et à l'université de Leyde (1979-1981); référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes (1981-1986), puis chef d'unité des droits statutaires à la Cour de justice(1986-1987); membre du service juridique de la Commission des Communautés européennes (1987-1991); référendaire à la Cour de justice (1991-2000); chef de division (2000-2009) puis directeur de la direction "Recherche et Documentation" de la Cour de justice de l'Union européenne (2009-2011); professeur titulaire (1988-2003) et professeur honoraire (depuis 2003) en droit européen à l'université de Maastricht; conseiller à la Cour d'appel de 's-Hertogenbosch (1993-2011); membre de l'Académie Royale des Sciences des Pays-Bas (depuis 1993); nombreuses publications en matière de droit européen; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1951; graduated in law, specialisation in economics (Erasmus University Rotterdam, 1973); Doctor of Laws (University of Utrecht, 1981); Researcher in European law and international economic law (1973-74) and lecturer in European law and economic law at the Europa Institute of the University of Utrecht (1974-79) and at the University of Leiden (1979-81); Legal Secretary at the Court of Justice of the European Communities (1981-86), then Head of the Employee Rights Unit at the Court of Justice (1986-87); Member of the Legal Service of the Commission of the European Communities (1987-91); Legal Secretary at the Court of Justice (1991-2000); Head of Division (2000-09) in and then Director of the Research and Documentation Directorate of the Court of Justice of the European Union (2009-11); Professor (1988-2003) and Honorary Professor (since 2003) in European law at the University of Maastricht; Adviser to the Regional Court of Appeal, ’s-Hertogenbosch (1993-2011); Member of the Royal Netherlands Academy of Arts and Sciences (since 1993); numerous publications on European law; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

né en 1957; licencié en droit (Trinity College, Dublin, 1975-1979); assistant de recherches de Mary Robinson, sénatrice (1978-79 et 1980); bourse d'études "Pádraig Pearse" au Collège d'Europe (Bruges, 1979); études postuniversitaires de droit européen au Collège d'Europe (1979-1980); maîtrise en droit à l'université de Cambridge (1980-1981); stagiaire au Parlement européen (Luxembourg, 1981); administrateur au secrétariat de la commission juridique du Parlement européen (Luxembourg, 1981-1988); membre du service juridique du Parlement européen (Bruxelles, 1988-1995); référendaire à la Cour de justice (1995-2000); maître de conférences en droit européen à la Harvard Law School (2000); membre du service juridique du Parlement européen (2000-2011), puis directeur (2011); auteur de nombreuses publications; juge au Tribunal de la fonction publique depuis le 6 octobre 2011.
Born in 1957; law degree (Trinity College, Dublin, 1975-79); Research assistant to Senator Mary Robinson (1978-79 and 1980); Pádraig Pearse Scholarship to study at the College of Europe (Dublin, 1979); postgraduate studies in European law at the College of Europe, Bruges (1979-80); Master’s degree in law at the University of Cambridge (1980-81); Trainee at the European Parliament (Luxembourg, 1981); Administrator in the Secretariat of the Committee on Legal Affairs of the European Parliament (Luxembourg, 1981-88); Member of the Legal Service of the European Parliament (Brussels, 1988-95); Legal Secretary at the Court of Justice (1995-2000); Lecturer in European law at Harvard Law School (2000); Member of the Legal Service of the European Parliament (2000-03), then Head of Unit (2003-11) and Director (2011); author of numerous publications; Judge at the Civil Service Tribunal since 6 October 2011.

né en 1969; études à l'université d'Athènes (Ptychion en 1991); études de troisième cycle à l'université de Paris II (DEA de droit public en 1992) et à l'université d'Aix-Marseille III (doctorat en droit en 1995); inscription au barreau de Chypre, membre du barreau de Nicosie depuis 1993; chargé de cours à l'université de Chypre (1997-2002), maître de conférences de droit constitutionnel depuis septembre 2002; chercheur au Centre européen de droit public (2001-2002); juge au Tribunal de première instance depuis le 12 mai 2004.
Born 1969; studies at the University of Athens (Ptychion, 1991); DEA in public law, University of Paris II (1992) and PhD in law, University of Aix-Marseille III (1995); admitted to the Cyprus bar, Member of the Nicosia Bar since 1993; Lecturer, University of Cyprus (1997-2002), Lecturer in Constitutional Law since September 2002; Researcher, European Public Law Centre (2001-2002); Judge at the Court of First Instance since 12 May 2004.

C'est une erreur. Conférer à quelqu'un un droit de la personne en fonction de son orientation sexuelle, c'est lui conférer un droit spécial, c'est conférer à un groupe d'intérêt spécial un droit spécial en fonction d'un comportement caractéristique d'un style de vie.
To confer a human right on the basis of sexual orientation is to confer a special right, a specific right to a special interest group on the basis of behaviour identified by lifestyle.