Vertaling van "conférer un droit de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférer un droit de propriété
confer a right of ownership [ give a right of ownership ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession
estate

droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale
special property special property

droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété
property interest | property law | right of ownership

Conférence internationale sur les droits de propriété culturelle et intellectuelle des peuples autochtones
International Conference on Cultural and Intellectual Property Rights of Indigenous Peoples

TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]
TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]

loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]
air right legislation

restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière
restriction on ownership | restriction of the right of property

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété.
(61)‘instruments of ownership’ means shares, other instruments that confer ownership, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership.

(53)«titres de propriété»: les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété.
(53)'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership.

«titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété , les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d'autres titres de propriété;
'instruments of ownership' means shares, other instruments that confer ownership , instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or other instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or other instruments of ownership;

53) "titres de propriété": les actions, les titres conférant un droit de propriété dans les coopératives, les titres convertibles en actions ou en titres de propriété ou donnant le droit d'en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou des titres de propriété;
(53) 'instruments of ownership' means shares, instruments that confer ownership in mutual associations, instruments that are convertible into or give the right to acquire shares or instruments of ownership, and instruments representing interests in shares or instrument of ownership;

(d) «vente», l'acte qui confère ou transfère un droit de propriété sur un navire, à l'exception des droits de propriété qui sont conférés ou acquis à seule fin de servir de garantie pour un prêt commercial normal;
(d) ‘sale’ covers the creation or transfer of an ownership interest in the vessel, except for an ownership interest created or acquired solely for the purpose of providing security for a normal commercial loan;

La législation sur la propriété intellectuelle confère certains droits exclusifs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle.
Under intellectual property law, holders of intellectual property rights are granted certain exclusive rights.

10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives et recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des revenus financiers équitables à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait" ) sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;
10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right ) over their competitions;

10. insiste sur le fait que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale des compétitions sportives; recommande aux États membres de protéger celles-ci contre toute utilisation commerciale non autorisée, en particulier en reconnaissant les droits des organisateurs de ces compétitions, et de mettre en place toutes les conditions requises pour assurer des rentrées d'argent propre à tous les niveaux du sport professionnel et amateur; invite la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (une sorte de "droit de portrait") sur les compétitions sportives à leurs organisateurs;
10. Highlights that sports bets are a form of commercial exploitation of sporting competitions, and recommends that Member States protect sporting competitions from any unauthorised commercial use, notably by recognition of a sport organisers right, and put in place arrangements to ensure fair financial returns for the benefit of all levels of professional and amateur sport; calls on the Commission to examine whether it is possible to give competition organisers an intellectual property right (some sort of portrait right) over their competitions;

La conférence a été suivie par la publication, par la Commission, de sa stratégie européenne en matière de droits de propriété industrielle[13] et par l'adoption de la résolution du Conseil «Compétitivité» sur un plan européen global de lutte contre la contrefaçon et le piratage[14].
The Conference was followed by the Commission’s Industrial Property Rights Strategy for Europe[13] and the adoption of the Competitiveness Council Resolution on a comprehensive European anti-counterfeiting and anti-piracy plan[14].

1. Sauf si cela est prévu par le droit interne de l'État membre dans lequel la demande est introduite ou, dans le cas d'une demande introduite en vertu de l'article 5, paragraphe 4, par la législation de l'État membre dans lequel les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne sont pas repérées par un bureau de douane, l'acceptation d'une demande ne confère pas au titulaire du droit un droit à indemnisation si les marchandises ne sont pas repérées par un bureau de douane et font l'objet d'une mainlevée ou si aucune mesure n'est prise pour les retenir conformément à l'article 9, paragraphe 1.
1. Save as provided by the law of the Member State in which an application is lodged or, in the case of an application under Article 5(4), by the law of the Member State in which goods infringing an intellectual property right are not detected by a customs office, the acceptance of an application shall not entitle the right-holder to compensation in the event that such goods are not detected by a customs office and are released or no action is taken to detain them in accordance with Article 9(1).