Traduction de «confère la loi anti-gang adoptée » (Français → Anglais) :

La police s'est notamment servie des pouvoirs accrus que lui confère la loi anti-gang adoptée par le gouvernement en 1997.
One of the many tools used by police forces was the broader powers granted to them by the anti-gang law passed by the government in 1997.

Exemple dans le domaine de la lutte contre les discriminations Slovaquie - La modification de la loi anti-discrimination a introduit des mesures d’égalité temporaires (action positive) pouvant être adoptées au motif de l’ethnicité dans tous les domaines protégés par la loi, à savoir l’emploi, l’éducation, les soins de santé, la sécurité sociale et l’accès aux biens et services.
Example in the field of anti-discrimination Slovakia - Amendment of the Antidiscrimination Act has introduced temporary equalising measures (positive action) that may be adopted on the grounds of ethnicity in all areas protected by the Act, i.e. employment, education, healthcare, social security and access to goods and services.

On se rappellera sans doute qu'en 1995, j'avais déposé un projet de loi qu'on avait, peut-être à tort, appelé un projet de loi anti-gang, alors que c'était un projet de loi anti-mafia.
Members will certainly recall that, in 1995, I tabled a bill that was called, wrongly perhaps, an anti-gang bill, when in fact it was an anti-mafia bill.

La loi anti-gang—le projet de loi C-95—promulguée en avril 1997, inclut dans le droit pénal la définition du mot «gang».
The anti-gang legislation, Bill C-95, which was enacted in April 1997, includes the definition of gang in the Criminal Code.

vu la conférence de Kaboul, tenue le 20 juillet 2010, qui a évalué les avancées effectuées dans la mise en œuvre des décisions adoptées à la conférence de Londres, et offert au gouvernement afghan une nouvelle occasion de prendre en main ce processus, avec la coopération de la communauté internationale, en renforçant la sécurité et la capacité des forces de sécurité afghanes, en améliorant la bonne gouvernance et l'état de droit, ainsi que de tracer la voie à suivre, notamment dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue, de la lutte anti-corruption, du renforcement de la paix, de la sécurité du développement économique et social, des droits de l'homme et de l'égalité des sexes; vu les conclusions de la conférence de Kaboul fixant le transfert de la direction des opérations militaires aux forces afghanes dans toutes les provinces d'ici à la fin 2014,
having regard to the Kabul Conference held on 20 July 2010, which assessed progress in implementing decisions taken at the London Conference, and provided a fresh opportunity for the Afghan Government to show leadership and ownership of the process, with the cooperation of the international community, in strengthening security, reinforcing the capabilities of the Afghan security forces and improving good governance and the rule of law, and to chart the way forward, including on combating drug production and trafficking and corruption, and on peace and security, economic and social development, human rights and gender equality; having regard to the conclusions of the Kabul Conference establishing that control of military operations in all provinces is to be transferred to the Afghan forces by the end of 2014,

Compte tenu de la nouvelle loi anti-sécession adoptée par la Chine à l’égard de Taiwan, le Conseil peut-il confirmer qu’il compte progresser vers la levée de l’embargo et, dans l’affirmative, peut-il en préciser le calendrier?
In light of China's new law against Taiwan secession, can the Council confirm whether it plans to go ahead with the lifting of the embargo, and if so, can it specify a timeframe for this?

La nouvelle constitution interdit la discrimination mais aucune loi anti-discrimination exhaustive n'a encore été adoptée.
The new constitution prohibits discrimination but a comprehensive anti-discrimination law has not yet been adopted.

Quant au projet de loi anti-gang, si le ministre accordait la même priorité à la déclaration des droits des victimes, cela aurait un impact beaucoup plus considérable non seulement à l'égard des gangs, mais pour tout le monde partout au Canada.
People are upset the government would take their property without compensation. In terms of the anti-gang legislation, if the minister would give the same priority to the victims bill of rights it would have much greater impact not just on gangs but on everybody across the country.

En ce qui concerne la loi anti-gang adoptée en 1997, il y a déjà plus de trois ans, j'aimerais demander au solliciteur général combien de condamnations ont été prononcées en vertu de cette loi.
Regarding the anti-gang legislation enacted in 1997, over three years ago, I ask the solicitor general how many convictions have taken place under that legislation?